Les salariés ont-ils l'obligation d'accepter les tickets restaurant ?

Vous bénéficiez, au sein de votre entreprise, des titres-restaurant. Ils sont un avantage en nature non négligeable (1) (2).

👓 Vous aimerez aussi cet article : VRAI/FAUX : Les titres-restaurant sont un avantage en nature ?

Mais, pour vous, ce dispositif n'est pas forcément très intéressant.

Vous estimez en effet que les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont trop restrictives (montant par jour limité, établissements non affiliés au titres-restaurant, produits éligibles au paiement par titres-restaurant limités...).

Bon à savoir :

Jusqu'au 28 février 2022 inclus :

  • le plafond journalier est maintenu à 38 euros (au lieu de 19 euros) pour une utilisation au restaurant ;
  • y compris le week-end et les jours fériés.

N'étant pas obligatoires, vous avez le droit de refuser les tickets restaurant.

Cependant, une convention collective peut prévoir l'obligation pour tous les salariés d'accepter les titres-restaurant. Dans ce cas-là, vous n'êtes pas en droit de refuser les titres repas.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit l'obligation pour les salariés d'adhérer au dispositif des chèques déjeuner ?

Téléchargez votre convention collective

À retenir :

Les titres-restaurant n'étant pas obligatoires, vous avez la possibilité de les refuser dès lors qu'aucune disposition contenue dans la convention collective ne prévoie le contraire.

Comment faire pour ne pas bénéficier du dispositif ?

Pour refuser l'attribution des tickets repas, vous devez adresser un courrier à votre employeur, dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer à ce dispositif.

Vous n'avez pas d'obligation d'expliquer les motifs de votre refus.

Vous souhaitez informer votre employeur de votre décision de refuser les titres-restaurant ?

Rédigez une lettre de refus des titres-restaurant

Quelles conséquences en cas de refus des tickets restaurant ?

Si vous faites le choix de refuser les titres-restaurant, sachez que votre salaire net sera légèrement revalorisé mais vous perdrez tout de même une partie de votre pouvoir d'achat.

En effet, votre salaire ne sera certes pas diminué de la participation salariale dont vous devez vous acquitter lorsque vous bénéficiez des tickets repas mais vous ne récupérerez pas pour autant sur votre salaire, la part des cotisations versées par votre employeur au titre des chèques déjeuner.

En effet, vous n'avez pas la possibilité de demander une compensation financière à votre employeur correspondant à la part patronale acquittée pour les titres-restaurant. La participation de l'employeur est perdue.

 

Références :
(1) Article L3262-1 du Code du travail
(2) Article R3262-1 du Code du travail