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Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?

Par , Juriste - Modifié le 12-12-2017

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Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ? Juritravail

Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation et certification des comptes ... Vous êtes élu au CE mais vous ignorez comment procéder pour respecter vos obligations comptables ? Comment celles-ci vont-elles s'articuler avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) prévue par les ordonnances Macron ? On vous donne toutes les réponses à vos questions sans fichier excel ni logiciel de comptabilité ! 

La loi du 5 mars 2014 a instauré un dispositif de contrôle des comptes qui oblige les comités d'entreprise à tenir une comptabilité. Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, concerne donc les exercices comptables des CE ouverts à compter de cette date. Deux décrets du 27 mars 2015 ont apporté des précisions en la matière (1).

En effet, même s'il est vrai que l'obligation de tenue d'une comptabilité s'impose à tous les CE, l'étendue des obligations n'est pas la même selon leur importance. Des modalités différentes de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités. La taille résulte de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

Les ressources annuelles sont égales au montant total de (2) :

  • la subvention de fonctionnement ;
  • la subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l'exception des produits de cession d'immeuble.

Il convient ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des oeuvres sociales.

Les obligations comptables 2017/2018 du CE

Les obligations comptables du CE et le trésorier

Règle générale : la comptabilité de droit commun

Le comité d'entreprise, quelles que soient ses ressources, est soumis aux obligations comptables suivantes (3) :

  • enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise par ordre chronologique ;
  • contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CE ;
  • établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, le tout étant indissociable.

La présentation des comptes des CE ainsi que les documents comptables que chaque CE doit tenir sont fixés par deux règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) (4) homologués par arrêté du 2 juin 2015 (5).

Chaque CE (petit, moyen ou gros CE) doit aussi :

  • fournir des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées (6) ;
  • établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes (7);
  • établir un rapport sur les conventions passées entre le CE et l'un de ses membres (8).

Lorsque l'instance est renouvelée, les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (9).

Pour les petits CE : une comptabilité ultra simplifiée

153 000 EURc'est le seuil de ressources annuelles au delà duquel un CE n'est plus considéré comme de petite taille

Par dérogation, les comités d'entreprise dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros (10) peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante (11) :

  • tenue d'un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent ;
  • établissement 1 fois par an d'un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Au delà de ce seuil, le CE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

Pour les CE de taille moyenne : une comptabilité simplifiée

Sont concernés les CE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l'exercice précédent (12) :

  • 50 salariés en équivalent temps plein ;
  • 1,55 million d'euros pour le total du bilan ;
  • 3,1 millions d'euros de ressources.

Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (13).

Ils doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement (14).

Pour les gros CE : une comptabilité normale

Sont concernés les comités d'entreprise qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus.

Ils tiennent une comptabilité normale et doivent certifier leurs comptes et tenir des comptes consolidés dès lors que l'ensemble constitué par le CE et les entités qu'il contrôle, dépassent 2 des 3 seuils précités (15).

Ils sont soumis aux obligations comptables figurant à l'article L123-12 du Code de commerce (cf : lire La règle générale : la comptabilité de droit commun). Leurs comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l'Autorité des normes comptables du 26 novembre 2015 (16).

Ils doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise qui a le pouvoir de contrôler les comptes du comité d'entreprise et d'exercer une procédure d'alerte. Là encore, le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement (17).

Enfin, les gros CE doivent créer une commission des marchés, composée de membres titulaires permettant de choisir les fournisseurs et prestataires du CE et de définir les modalités d'achat de fournitures, services et travaux d'un certain montant. Cette commission doit rendre un rapport d'activité une fois par an et l'annexer au rapport de gestion du CE (18).

Pour le CSE : pas de changement majeur mais une transmission à anticiper ! 

Le gouvernement Philippe a adopté des ordonnances pour mettre en oeuvre la réforme du travail voulue par le président Macron. L'une d'elles porte sur la fusion des institutions représentatives du personnel parmi lesquelles figure le CE (19). Entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2019, les entreprises devront remplacer leurs délégués du personnel, leur CHSCT, leur CE, leur délégation unique du personnel par une nouvelle instance appelée Comité Social et Economique.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette fusion n'aura pas d'impact puisque le CSE mis en place ne dispose pas a priori, de personnalité juridique ni de patrimoine propre et n'est par conséquent tenu à aucune obligation de tenir une comptabilité propre.

En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est tenu aux mêmes obligations comptables que le CE. En effet, les textes applicables au CSE, qui entrent en vigueur au 1er Janvier 2018, ne sont ni plus ni moins que le copié-collé et la transposition de ceux qui s'appliquent au CE (20).

Là encore, cette comptabilité sera plus ou moins contraignante en fonction du nombre de salariés, des ressources annuelles et le total du bilan du CSE. Des décrets d'application se font attendre pour déterminer les seuils qui vont conditionner le régime de comptabilité auquel sera soumis le CSE. Il y a fort à parier qu'ils seront calqués sur les seuils actuellement applicables pour le CE.

Seule nouveauté introduite par cette ordonnance, les membres du CSE ont la possibilité à la fin de chaque exercice comptable de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles.  

D'autre part, l'ordonnance précitée impose le transfert du patrimoine du CE (et d'autres instances qui fusionnent) au CSE qui le remplace. Il convient d'anticiper ce transfert de patrimoine. Pour cela, il est notamment conseillé de :

  • Lister et collecter en amont, les documents comptables du CE qui doivent être remis aux membres élus du CSE ;
  • Faire appel à titre préventif, à un expert comptable, un avocat et / ou un commissaire aux comptes pour être accompagné dans cette transition.

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Références :
(1) Décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015
(2) Articles D2325-10 et D2325-12 du Code du travail
(3) Articles L2325-45 et L123-12 du Code de commerce
(4) Règlement 2015-01 du 2 avril 2015 et Règlement 2015-02 du 2 avril 2015
(5) Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables
(6) Article L2325-47 du Code du travail 
(7) Article L2325-50 du Code du travail 
(8) Article L2325-51 du Code du travail 
(9) Article R2325-15 du Code du travail
(10) Article D2325-11 du Code du travail et D612-5 du Code du travail 
(11) Article L2325-46 du Code du travail
(12) Article D2325-9 du Code du travail et R612-1 du Code du commerce 
(13) Article L2325-45 du Code du travail
(14) Article L2325-57 du Code du travail
(15) Article L2325-48 du Code du travail 
(16) Règlement 2015-10 du 26 novembre 2015
(17) Article L2325-54 du Code du travail
(18) Articles L2325-34-1 et s. du Code du travail 
(19) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
(20) Articles L2315-64 et s. du Code du travail version à venir au 1er Janvier 2018 

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