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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

Par Chloé SCHMIDT-SARELS, Avocat - Modifié le 22-02-2021 - Blog : Blog Maître Chloé SCHMIDT-SARELS

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

 

L’article 72 de la loi implique que l’administration et le fonctionnaire intéressé, puissent « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ».

La rupture conventionnelle intervient à l’exclusion des autres modes de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire que sont l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement et la révocation.

 

D’évidence, cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre partie.

 

Qui peut prétendre à la rupture conventionnelle ?

Tous les fonctionnaires, titulaires ou contractuels à durée indéterminée, peuvent se voir appliquer la rupture conventionnelle à l’exception :

-          des fonctions stagiaires ;

-          des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée de service et bonifications exigées pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;

-          des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ;

-          des agents contractuels à durée déterminée.

 

NB : Les agents ayant signé un engagement de servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par l’engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

 

Quelle procédure pour la rupture conventionnelle ?

Ce décret précise que l’initiative peut émaner du fonctionnaire ou de l’administration, l’autorité territoriale ou l’établissement dont il relève.

Dans ce cadre, il incombe au demandeur d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Si le fonctionnaire est à l’origine de la procédure, il doit adresser la lettre recommandée au DRH ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Par suite, un entretien est organisé au moins 10 jours après la réception de la lettre recommandée et au plus tard un mois après. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical

NB : Lors de l’entretien, le fonctionnaire doit être en mesure de faire part des motifs de sa demande et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être portées à sa connaissance.

La rupture conventionnelle prend la forme d’une convention signée par les deux parties, qui définit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Le montant convenu de l’ISRC ne doit pas être inférieur aux montants ci-après, fixés par le décret du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe la date de cessation définitive des fonctions de l’intéressé.

La signature de la convention de rupture conventionnelle intervient au moins 15 jours après le dernier entretien.

 

ATTENTION : Chaque partie dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de 15 jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

 

Plus spécifiquement : la procédure applicable aux contractuels de chaque versant de la fonction publique (très fortement similaire à celle applicable aux fonctionnaires titulaires) :

-          Pour la fonction publique d’Etat : articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

-          Pour la fonction publique territoriale : articles 49 bis à 49 decies du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

-          Pour la fonction publique hospitalière : articles 45-2 à 45-10 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

 

Quels sont les montants de l’indemnité ?

Le montant minimal de l’ISRC dépend de quatre cas de figure :

-          Pour un agent justifiant jusqu’à 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 1/4 de mois de rémunération brute par année ;

-          Pour un agent justifiant de 10 jusqu’à 15 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 2/5èmes de mois de rémunération brute par année ;

-          Pour un agent justifiant de 15 jusqu’à 20 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à un demi mois de rémunération brute par année ;

-          Pour un agent justifiant de 20 jusqu’à 24 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 3/5èmes de mois de rémunération brute par année.

 

Le montant maximal de l’ISRC ne peut pas excéder 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

 

La détermination de la rémunération brute de l’agent exclut les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursements de frais, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi. 

 

Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle ?

En l’absence de rétraction d’une des parties, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions, telle que convenue dans la convention de rupture conventionnelle. 

Si la rupture permet au fonctionnaire de cesser ses fonctions et de bénéficier à cet effet de l’indemnité, elle tend aussi à l’empêcher de revenir rapidement dans les fonctions qu’il a quittées.

En effet, la loi de transformation de la fonction publique dispose que si un fonctionnaire d’Etat est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique d’Etat dans les 6 années qui suivent la rupture conventionnelle, ce dernier sera dans l’obligation de rembourser son indemnité de rupture spécifique de rupture conventionnelle, dans un délai maximal de 2 ans suivant son recrutement. 

Il en va de même pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Enfin, il est à noter que l’ISRC est exonérée de l’impôt sur le dans la limite d’un plafond, fixé à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année qui précède celle de la rupture, et est exonérée de prélèvements sociaux.

 

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