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Actualité L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Absence d'un représentant du personnel : tout savoir sur les règles de remplacement !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-06-2019

Absence d'un représentant du personnel : tout savoir sur les règles de remplacement ! Juritravail

Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu). Dès lors, il convient d'assurer votre remplacement pour que l'instance puisse continuer à fonctionner. Les règles de remplacement sont différentes selon que vous êtes membre du comité social et économique ou délégué syndical. Comment est assuré votre remplacement en cas d'absence ?

Comment remplacer un membre du CSE absent ?

Lorsqu'un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu'il cesse définitivement ses fonctions au sein de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant.

En revanche, le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer.

En effet, les titulaires et les suppléants sont élus séparément. Il n'existe pas de binôme titulaire-suppléant.

Aucun titulaire n'a de suppléant attitré.

La loi a prévu les modalités de remplacement des membres titulaires du comité.

Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE sont les suivantes et elles doivent être appliquées dans cet ordre (1) :

  • le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
  • s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présentée par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
  • à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

💡 À retenir :

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Ce remplacement est de droit, il ne nécessite aucune condition de forme particulière.

Dans ce cas, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Il peut donc notamment participer au vote et utiliser les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.

Si aucun suppléant ne peut être trouvé, le siège reste vacant.

Vous devez toutefois organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CE (2).

Que faire lorsque le délégué syndical est absent ?

Les délégués syndicaux n'ont pas de suppléant. Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical suppléant (3).

De ce fait, en cas d'empêchement du délégué syndical, l'organisation syndicale représentative qui souhaite pallier à cet empêchement, doit procéder à une nouvelle désignation.

Toutefois, un syndicat a la possibilité de désigner un délégué syndical remplaçant l'absent (4), pour une durée très limitée, à condition toutefois de respecter les règles relatives à la désignation (5) :

  • les noms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance de l'employeur ;
  • les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ;
  • la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Lorsque le syndicat souhaite rétablir le délégué syndical temporairement absent dans son mandat, il doit procéder à une nouvelle désignation (6).

Références :
(1) Article L2314-37 du Code du travail
(2) Article L2314-10 du Code du travail
(3)
Cass. Soc, 12 décembre 1990, n°89-61152
(4) Cass. Soc, 16 mai 1990, n°89-60690
(5) Article L2143-7 du Code du travail
(6)
Cass. Soc, 12 février 1992, n°91-60191

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Vos Réactions

  • sebgre38 - Visiteur Le 05-07-2016 à 13:31

    Bonjour,

    Je ne comprend pas la partie concernant le remplacement d'un membre du CHSCT. Il est dis que le remplacement doit avoir lieu sous un délai d'un mois (art 4613-5 C.trav), mais que le collège désignatif doit se réunir dans les 15 jours.
    Est ce à que cela revien à dire qu'il peux y avoir une différence entre l'élection du remplaçant (délai de 15 jours) et son entrée en fonction (délais d'un mois)?

    Merci de votre cordialement,
  • Bigmarcus - Visiteur Le 16-01-2017 à 10:05

    Bonjour, si je comprends bien votre article en tant que RS au CE je ne peux remplacer un élu titulaire de mon OS si celui ci est absent le jour d'un vote ?
    Merci 
  • jumo42 - Visiteur Le 23-05-2017 à 14:01

    Bonjour,
    Dans mon entreprise, 4 postes sont réservés aux membres du CHSCT, dont un du collège cadre.
    Faute de canditat du collège cadre, seuls 3 postes sont occupés.
    Si j'en crois la législation, il pourrait y avoir 20 heures de délégation pour mon entreprise, mais à ce jour seules 15 heures sont prises par les représentant du CHSCT. Est-ce qu'il existe une disposition pour que les 3 membres se partagent les 20 heures au lieu des 15 actuelles ?

    Merci de votre réponse
  • Cadmos - Visiteur Le 01-06-2017 à 16:10

    Bonjour,

    Dans ma société, il n'y a plus de délégué du personnel depuis le départ du précédent. L'entreprise peut elle attendre la fin des 4 années avant d'organiser de nouvelles élections, ou doit elle en organiser plus tôt (sachant que ça fait plus d'un an que le délégué a démisionné, il n'y avait pas de suppléant ni de représentant syndicaux et que donc la prochaine élection serait dans 3 ans).

    Merci 

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