Actualités Droit des Successions

La liquidation d’un héritage est souvent grevée de nombreuses complications Les règles de partage, les donations, le testament du défunt, l’indivision de la succession sont des notions théoriques complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Successions, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le règlement d'une succession sans testament

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 106 vues

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 38 vues

Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.

Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 45 vues

L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche...

Les conséquences du divorce sur une succession

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 442 vues

En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.

Revenir sur une donation

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 31 vues

La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».

Oubli d'un héritier

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 58 vues

Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants...

La rédaction vous propose :

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Partage amiable et partage judiciaire

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 98 vues

Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes.

La succession sans notaire : comment faire ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 193 vues

Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût.

Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 37 vues

La clause de réversion est considérée comme une mutation entre vifs. Le donataire a un droit actuel sur le bien dès le jour de l’acte bien que son exercice soit différé au décès du donateur.

L’ordre public et la réserve héréditaire

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 68 vues

En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par anticipation...

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 19 vues

L’obligation au passif successoral pèse d’abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu’ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 8 vues

Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel.

Tout savoir sur le contrat d'assurance-vie et la succession

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 16 vues

Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 59 vues

Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.

Comment calculer votre prestation compensatoire grâce à l'IA ?

Nathalie Navon - Avocat 11/08/2021 - 196 vues

Disposer d'une évaluation précise de la prestation compensatoire permet de mettre en place une stratégie judiciaire pertinente. Elle permet également de provisionner le risque ou simplement de se projeter dans l'avnir en anticipant sles conséquences financières du divorce. Nous disposons désormais d'outils innovants qui bouleversent la pratique des Avocats.

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 58 vues

Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 01/07/2021 - 227 vues

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d’orientation, ou doit-il évacuer cette indivision forcée et perpétuelle au travers d’une action en licitation partage ? 

Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/05/2021 - 292 vues

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles au sens des articles 731, 734 et 745 du Code civil et faute de testament qui instituerait quelque légataire que ce soit.

Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2021 - 805 vues

Perdre un être cher est difficile. Mais la difficulté s’accroît lors du partage successoral entre les descendants du De cujus.

#IMMOBILIER : La cession de droit indivis est subordonnée au résultat du partage

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 04/05/2021 - 137 vues

En l’espèce, était question une indivision complexe entre 4 enfants à l’issu du décès de leur mère. Deux des soeurs, X et Y,  étaient déjà en indivision avec leur mère de son vivant pour une propriété indivise à hauteur de 68% pour la mère et 16% pour les deux filles. A sa mort, ses droits sur le bien intègre la succession entre les quatre enfants....