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Actualités Droit des Successions

Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 4 vues

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles au sens des articles 731, 734 et 745 du Code civil et faute de testament qui instituerait quelque légataire que ce soit. Lire la suite

Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 107 vues

Perdre un être cher est difficile. Mais la difficulté s’accroît lors du partage successoral entre les descendants du De cujus. Lire la suite

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/04/2021 | Réagir | 35 vues

Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. Lire la suite

#IMMOBILIER : La cession de droit indivis est subordonnée au résultat du partage

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 13 vues

En l’espèce, était question une indivision complexe entre 4 enfants à l’issu du décès de leur mère. Deux des soeurs, X et Y,  étaient déjà en indivision avec leur mère de son vivant pour une propriété indivise à hauteur de 68% pour la mère et 16% pour les deux filles. A sa mort, ses droits sur le bien intègre la succession entre les quatre enfants. X et Y disposent donc, en plus de leurs 16%, un quart des 68% de la mère. Les deux autres, A et B, ne récupèrent qu’un quart des 68% de leur mère. Lire la suite

Testament et réserve héréditaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 199 vues

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Bien sortir d’une indivision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 407 vues

Le Code civil (Code civil, articles 815-8 à 815-13) envisage d'abord les droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis envisagés d'une façon matérielle (les meubles, les immeubles, les fruits et revenus de ceux-ci, les améliorations et détériorations qui y sont apportées, etc.), puis les droits et obligations des indivisaires sur la quote-part abstraite qui leur revient dans l'indivision (Code civil, articles 815-14 à 815-16 et 815-18). Enfin, la situation des créanciers est envisagée à l'article 815-17 du Code civil. Lire la suite

Comment rédiger un testament avec un avocat ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 111 vues

Après le décès d'une personne, il est nécessaire d'établir la dévolution de sa succession et donc de connaître les dispositions à cause de mort prises par le défunt, parmi lesquelles figurent les testaments. Cette obligation de recherche incombe à tout notaire, qu'il soit ou non chargé du règlement de la succession. Lire la suite

Rappot des dettes et charge de la preuve

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 127 vues

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573). Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement. Lire la suite

Qu'est-ce qu'un pacte sur succession future ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 214 vues

Selon les principes applicables avant le 1er janvier 2007, on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit (Code civil, article 1163). Lire la suite

Un héritier peut-il contester une succession s'il a déjà mis fin amiablement à l'indivision ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 307 vues

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d'une action en partage judiciaire, consécutive à un premier partage amiable et destinée à obtenir l'exécution du rapport d'une libéralité et la sanction d'un recel successoral. Lire la suite

Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 472 vues

Les funérailles ne sont jamais les bienvenues dans notre environnement. Mais hélas c’est le destin le plus certain qui puisse exister pour tout être humain. Lire la suite

Les droits des successions

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 210 vues

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Lire la suite

La négociation du contrat de révélation de succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 116 vues

Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? Cette heureuse nouvelle peut cependant s’avérer plus complexe qu’elle n’y paraît. En effet, dans bien des cas, lorsqu’une succession s’ouvre sans que le défunt(appelé le de cujus) n’ait laissé d’informations sur ses héritiers, l’affaire est confiée au notaire le plus proche. Ce notaire devra alors réaliser des recherches afin de pouvoir clôturer la succession. Pour cela, il est fréquent de faire appel à un professionnel des recherches, tel un généalogiste.   Lire la suite

Indivision, héritage et succession : pourquoi faire appel à un avocat ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 257 vues

La phase amiable du règlement des successions est le préalable obligatoire au partage judiciaire. Lorsque les héritiers s'entendent entre eux sur la répartition des biens, alors le partage peut être qualifié d’amiable. Lire la suite

La cybercriminalité à l'’heure du droit des successions

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 140 vues

« La cybercriminalité », également appelée criminalité informatique, consiste en la réalisation de délits commis à l’aide d’équipements informatiques et d’Internet. Lire la suite

L’incapacité de recevoir un legs

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 312 vues

Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité – L'objectif de l’article 909 est du même ordre que celui de l'article 907 : il tend à assurer une protection ici, contre ceux qui, en raison de la faiblesse habituelle d’un malade et de son grand besoin de secours, peuvent prendre sur son esprit un grand pouvoir (Civil Code, Art. 909). L'incapacité qu'instaure ce texte est fondée sur une présomption irréfragable de captation d'héritage. Lire la suite

Le testament et la réserve héréditaire en question

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 507 vues

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Partage successoral et héritiers

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 497 vues

Le partage successoral ne peut être effectué ni même préparé avant le décès du de cujus : en effet, un accord entre les futurs ayants droit d'une personne vivante, portant sur la succession de celle-ci, ne produit effet que dans les cas prévus par la loi (Code civil, article 722 et 1130, al. 2). Lire la suite

Comment peut se passer une succession, devant un notaire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 1225 vues

Le droit des successions est celui de la mort – l'horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en générations. Il est au c½ur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Lire la suite

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