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Actualités Droit des Successions

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 86 vues

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Lire la suite

Renonciation à la succession : délais et effets

Publié par Benjamin Mathevet le 02/07/2020 | 2 commentaire(s) | 3 vues

Renonciation à la succession : délais et effets

Vous êtes héritier dans une succession et vous ne savez pas encore si vous allez l'accepter ou non. Vous craignez que les dettes du défunt soient trop importantes et ne souhaitez pas engager votre patrimoine personnel. Vous vous demandez si vous pouvez y renoncer.Sachez que tout héritier se voit offrir un choix à trois options : accepter la succession, y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net.La renonciation est l'option permettant de se soustraire à la succession. En effet, si vous renoncez, vous êtes considéré comme ne jamais avoir été héritier. Comment est-elle encadrée ? Sous quel délai exercer cette option ? Quels sont ses effets ? Lire la suite

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur proche ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/06/2020 | Réagir | 102 vues

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits. Lire la suite

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/05/2020 | Réagir | 108 vues

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre. Lire la suite

La clause de preciput et sa contestation

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 273 vues

Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété particulière. Lire la suite

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 118 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes. Lire la suite

Organisation d’une succession en période de Coronavirus

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 419 vues

Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visioconférence. Lire la suite

FAQ : les successions en période de confinement

Publié par Ludivine Verweyen - Avocat le 28/04/2020 | Réagir | 258 vues

Depuis près d’un mois, les Français apprennent, contraints, à vivre différemment, à réorganiser leur vie personnelle et professionnelle. En cette période difficile, beaucoup de questions surgissent, notamment juridiques. Toutefois, très peu d’informations ont circulé concernant un pan de notre droit qui touche tristement de plus en plus de nos concitoyens : le droit des successions. Lorsque l’on est douloureusement touché par le deuil d’un être cher, les démarches qui s’ensuivent peuvent paraître secondaires, elles sont toutefois indispensables. De nombreuses questions apparaissent et la réponse à y apporter, déjà complexe en temps normal, peut paraître insurmontable en période de confinement alors qu’à la douleur, s’ajoutent de nouveaux obstacles qui s’imposent à nous, jour après jour : funérailles restreintes, administrations fermées, offices notariaux ne recevant plus de public, banque en service restreint Nous vous proposons une petite foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes et de soulager un peu la charge mentale et émotionnelle qui repose sur vous. Lire la suite

La sortie de l'indivision

Publié par Xavier de la Chaise - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 137 vues

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Lire la suite

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 39 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028). Lire la suite

Comment rédiger un testament avec un avocat

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 54 vues

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extra-patrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès. Lire la suite

Action en réduction de part successorale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 47 vues

L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires et à leurs ayants cause, d’une part ; aux créanciers chirographaires des héritiers réservataires, d’autre part. Lire la suite

Succession internationale, comment la déclarer en France ?

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 125 vues

Vous êtes résident français et vous avez perçu un héritage en provenance d’un défunt résident fiscal à l’étranger ? Vous êtes donc en présence d’une succession internationale. La première question à se poser est : cette succession est-elle imposable en France ? Si tel est le cas, vous disposerez d’un an à compter de la date du décès pour effectuer les déclarations nécessaires. Lire la suite

Recel successoral et notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 822 vues

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. Lire la suite

Irrecevabilité de l'action en partage fondée sur un recel successoral

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 62 vues

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Lire la suite

Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 355 vues

Les difficultés naissent lorsque l’un des indivisaires jouit privativement du bien, particulièrement lorsqu’il ne règle pas l’indemnité d’occupation. Lire la suite

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 97 vues

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct. Lire la suite

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/03/2020 | Réagir | 60 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier. Lire la suite

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 57 vues

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier. Lire la suite

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d'une indivision ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 429 vues

Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. Lire la suite

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