Actualités Fiscalité des Particuliers

Type de document

Comment se calcule l'impôt sur le revenu ? Quelle est l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ? Quand payer la taxe d'habitation ? Que faire si vous souhaitez contester le montant de vos impôts ? Juritravail vous apporte des éléments de réponse aux questions que vous vous posez en matière de fiscalité des particuliers.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fiscalité des Particuliers, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indemnisation prud’homale et préjudice résultant la majoration de l’impôt sur le revenu

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/05/2022 - 232 vues

Le préjudice de majoration de l’impôt sur le revenu résultant d’une condamnation indemnitaire de l’employeur n’est pas indemnisable par ce dernier. 

Eligible à la déclaration de revenu papier pour 2022 ? Un nouvel délai vous est accordé!

Céline Tregan - Avocat 13/05/2022 - 262 vues

Dans un communiqué publié le 11 mai dernier, la direction générale des finances publiques précise que la date limite de la déclaration de revenu en version papier initialement fixée au    19 mai 2022 à minuit est repoussée au 31 mai 20022 à minuit.

La motivation d’une proposition de rectification.

Arnaud SOTON - Avocat 27/04/2022 - 389 vues

Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année...

En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

Pauline Righini - Avocat 23/03/2022 - 516 vues

Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.

Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 31/01/2022 - 872 vues

Plusieurs personnes physiques et certains promoteurs d’entreprise ne veulent pas déclarer leurs revenus. Parce qu’ils craignent les taxes et impôts qui leur seront peut-être imposés. D’autres par contre ne déclarent pas leurs revenus, parce qu’ils affirment qu’ils ne sont pas imposables. Suivez donc dans cet article, en quoi, il...

Les obligations du notaire en matière fiscale

Murielle CAHEN - Avocat 28/01/2022 - 884 vues

Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Arnaud SOTON - Avocat 02/09/2021 - 1783 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre...

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Arnaud SOTON - Avocat 30/07/2021 - 727 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession,...

Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 844 vues

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 1206 vues

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le...

Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 652 vues

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.

La résidence fiscale des particuliers

Nathalie Aflalo - Avocat 04/01/2021 - 1589 vues

La détermination de la résidence d’un contribuable est un préalable indispensable à l’établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l’étendue de leurs obligations fiscales.

Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Anthony BEM - Avocat 15/10/2020 - 262 vues

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

Les taxes et imposables sur la construction immobilière

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2020 - 392 vues

On l’ignore peut-être et on ne le sait que lors du lancement du projet, la construction d’une maison entraîne le versement de différentes taxes. D’abord, les taxes liées à l’achat du terrain et que l’on doit payer à travers les frais de notaire et ensuite, celles liées à la construction comme la TVA.

Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Myriam Azot Benarroche - Avocat 18/06/2020 - 4574 vues

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ?

La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 553 vues

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées

Laurent ISAL - Avocat 05/05/2020 - 1 commentaire - 1013 vues

Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du CGI doivent désormais être déclarées.

Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli » ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 8538 vues

Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle.

La fiscalité des cryptos monnaies (Bitcoin etc) pour les opérations antérieures à 2019.

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 3744 vues

Vous avez tradé des Bitcoin, Ethereum, Dashavant 2019 ? Vous souhaitez connaitre la fiscalité applicable avant la réforme pour régulariser vos opérations passées ? Découvrez notre article didactique.

Rectifier un taux de prélèvement à la source inexact en DSN

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 320 vues

Lorsque le service paye indique, par erreur, un taux de prélèvement à la source incorrect, le montant prélevé sur le bulletin de paye est erroné. L'employeur doit alors effectuer une régularisation selon une procédure détaillée par le GIP-MDS dans une information du 15 janvier dernier.