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Actualité Inégalité de salaire homme-femme au travail : que faire ?

Egalité salariale hommes/femmes

Par , Juriste - Modifié le 14-03-2018

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Egalité salariale hommes/femmes

Après la journée des droits des femmes, le 26 mars 2018 c'est l'Equal pay day et l'occasion de faire le point sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les inégalités perdurent alors que la loi les interdit. Si votre employeur ne respecte pas la réglementation, c'est votre salaire qui est impacté ! Comment savoir si vous êtes bien payé ? Quels sont vos moyens d'action ? Nous vous aidons à défendre vos revenus.

Des inégalités salariales toujours trop importantes…

Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, votre employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes de votre entreprise (1).

Or, en France, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 24% à celui des hommes (2) ! Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes diminuent très lentement.

Combien gagnez-vous et comment vous situez-vous sur le marché du travail ? Votre salaire est-il suffisamment élevé ?

L'inégalité salariale entre les femmes et les hommes pourrait s'expliquer selon plusieurs facteurs :

30%des femmes occupent un poste à temps partiel, contre 7% pour les hommes

Pourtant, il est interdit de prendre en considération le sexe ou la grossesse d'une salariée pour l'évaluation de son salaire (3).

Le cas échéant, rapprochez-vous des représentants du personnel ou des membres du comité social économique (CSE).

Sachez que votre employeur doit respecter l'obligation de négocier. A défaut d'accord collectif, il doit négocier, chaque année, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et de les hommes.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez également alerter l'inspection du travail qui est chargée de veiller à l'application des dispositions légales.

Votre employeur ne respecte pas ses obligations, agissez !

Lettre dénonçant votre employeur à l'Inspection du Travail

Le phénomène est mondial. Et si rien ne change, ce n'est qu'en 2186 que la parité économique entre les hommes et les femmes sera atteinte (4).

Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2017, le gouvernement français met en avant le fait que "la France doit devenir LE moteur de l'égalité partout sur la scène internationale".

…malgré des mesures prises depuis plus de 30 ans

> 1972 : instauration du principe « à travail égal, salaire égal »

> 1983 : Loi Roudy sur la lutte contre les inégalités de salaire et l'accès à l'emploi

> 2006 : Loi relative à l'égalité salariale hommes/femmes

> 2014 : Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

>> 2018 : plan d'action du gouvernement pour faire (enfin) appliquer la loi.

Ce plan d'action prévoit la mise en place d'un logiciel de contrôle à compter de 2019 et les entreprises disposeront d'un délai de 3 ans pour mettre en place ce logiciel. La possibilité d'infliger des pénalités financière, qui seraient d'un montant de 1% de la masse salariale, pourrait intervenir à partir de 2022.

Victime d'inégalité salariale ? Faites valoir vos droits

A travail égal, salaire égal : comment faire face à la discrimination salariale ?

En outre, l'employeur qui enfreint le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s'expose :

  • d'une part à une sanction civile : la rémunération qui ne respecte pas le principe d'égalité est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée remplace automatiquement celle qui est annulée ;
  • d'autre part à une sanction pénale qui peut atteindre jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende.

Vous avez besoin de vous faire assister pour vous défendre ? N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat expérimenté. 

Références :
(1) Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail 
(2) Insee, Tableaux de l'économie française, Édition 2018 paru le 27/02/2018
(3) Article L1142-1 du Code du travail
(4) Rapport 2016 du Forum économique mondial (WEF)

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