Contrat d'apprentissage : connaître mes droits & obligations
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 01 Mars 2019
Ce dossier intègre les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Contrat d'apprentissage
- Apprentissage
- Apprenti
- Durée du contrat
- Durée de la formation
Plan détaillé du dossier
35 Questions Essentielles
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On m’a conseillé de me diriger vers l’apprentissage, en quoi cela consiste-t-il ?
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Combien de temps dure un contrat d’apprentissage ?
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J’ai commis plusieurs fautes au sein de l’entreprise, mon employeur peut-il me sanctionner ?
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Comment s’organisent les formations théoriques et pratiques ?
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Quelles sont les aides accordées à l’employeur en cas d’embauche d’un apprenti ?
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Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
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Puis je changer de maître d’apprentissage en cours de formation ?
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Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
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Vais-je bénéficier de congés payés pendant mon contrat d’apprentissage ?
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Quelles sont mes obligations dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?
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Apprenti depuis plus d’un an, mon employeur refuse de me verser une prime de 13ème mois que perçoivent les autres salariés, est-ce légal ?
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Vais-je percevoir une prime de précarité en fin de contrat ?
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Existe-t-il une prime pour les maîtres d’apprentissage en entreprise ?
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On m’a assigné un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise, quel sera son rôle ?
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Que va-t-il se passer à l’issue de mon apprentissage ?
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Mon fils est apprenti. Actuellement en maladie quels sont ses droits pour son maintien de salaire ?
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Je suis soumis à un contrat d’apprentissage, puis-je être embauché en CDI par mon employeur ?
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Dans quels cas mon contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
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Existe-t-il des conditions d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage ?
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J’ai été victime d’un accident au sein de mon CFA, suis-je couvert ?
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Quelles sont les entreprises susceptibles de m’accueillir en tant qu’apprenti ?
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Je souhaite signer un contrat d’apprentissage, à quelles conditions puis-je y avoir accès ?
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Je dois passer prochainement mes examens, puis-je m’absenter pour les préparer ?
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J’ai été recruté en tant qu’apprenti mais je n’ai signé aucun contrat, un engagement oral de mon employeur suffit-il ?
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Quelle sera ma durée de travail dans l’entreprise ?
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Que se passe t-il si je n’ai pas trouvé d’employeur ?
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Quelles sont les obligations de l’employeur à mon égard dans le cadre d‘un contrat en apprentissage ?
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Mon employeur m’a informé que mon contrat d’apprentissage débutait par une « période d’essai », qu’est-ce que cela signifie ?
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Que se passe-t-il si mon contrat d’apprentissage ne respecte pas les dispositions législatives relatives à la validité du contrat d’apprentissage ?
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Quels sont les avantages liés au contrat d'apprentissage ?
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Quelle est la durée maximale de mon contrat d’apprentissage ?
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Est-il possible que je souscrive plusieurs contrats d’apprentissage successifs ?
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Puis-je conclure simultanément deux contrats d'apprentissages avec deux employeurs différents?
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Quel est le montant de ma rémunération en contrat d’apprentissage ?
7 Avis des juges
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La résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage
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Rupture du contrat d’apprentissage
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Le contrat d'apprentissage peut être rompu avant son enregistrement
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Contrat d’apprentissage et résiliation
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Contrat d’apprentissage : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’employeur
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Rupture du contrat d’apprentissage
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L'absence d'enregistrement du contrat d'apprentissage
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le contrat d'apprentissage permet l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019), par la conclusion d’un contrat de travail alternant formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). En quoi consiste l'apprentissage ? Combien de temps dure la formation ? Comment est rémunéré l'apprentissage ? Est-il possible de faire une rupture anticipée de ce contrat ? Quel est le régime de protection des apprentis ? Comment s'organise les formations théorique et pratique ?
Contenu du dossier :
Afin de vous aider à y voir plus clair, ce dossier aborde les notions suivantes :
- la durée du contrat d'apprentissage ;
- les conditions d'âge à respecter ;
- les cas de rupture anticipée du contrat ;
- les droits de l'apprenti ;
- l'organisation des formations théorique et pratique ;
- la rémunération de l'apprenti ;
- le congé d'examen ;
- la fin du contrat d'apprentissage ;
- ...
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La question du moment
Mon fils est apprenti. Actuellement en maladie quels sont ses droits pour son maintien de salaire ?
Un apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise (1).
En cas d'arrêt maladie, un apprenti perçoit ainsi les indemnités journalières versées la caisse de sécurité sociale, et ce à compter du 4ème jour de maladie (délai de carence de 3 jours) (2).
L'indemnité de sécurité sociale correspond à une partie du salaire journalier soumis à cotisations.
Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire sous réserve de respecter certaines conditions (ex : condition d'ancienneté dans l'entreprise).
L'apprenti bénéficie du maintien de salaire en vertu de ces dispositions conventionnelles dès lors qu'il rempli les conditions d'ouverture de ce droit. Il convient de se reporter aux mentions de la convention collective applicable à l'entreprise concernée.
Les juges ont eu l'occasion de rappeler le principe de l'égalité de traitement entre les apprentis et les autres salariés de l'entreprise.
Les apprentis bénéficient des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. Les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution. Un apprenti peut ainsi demander le bénéfice d'un complément salarial prévu, en cas d'arrêt maladie, par la convention collective (3).
L'apprenti a également les mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise en matière de formalités administratives d'arrêt de travail. Il devra ainsi adresser l'arrêt de travail prescrit par son médecin dans un délai fixé soit par la convention collective, soit par les usages. A défaut, il doit le transmettre dans les 48 heures à son entreprise mais également à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (4).
