Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Contrat d'apprentissage
- Apprentissage
- Apprenti
- Durée du contrat
- Durée de la formation
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le contrat d'apprentissage permet l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019), par la conclusion d’un contrat de travail alternant formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). En quoi consiste l'apprentissage ? Combien de temps dure la formation ? Comment est rémunéré l'apprentissage ? Est-il possible de faire une rupture anticipée de ce contrat ? Quel est le régime de protection des apprentis ? Comment s'organise les formations théorique et pratique ?
Consultez la rémunération en contrat d'apprentissage
Contenu du dossier :
Afin de vous aider à y voir plus clair, ce dossier aborde les notions suivantes :
- la durée du contrat d'apprentissage ;
- les conditions d'âge à respecter ;
- les cas de rupture anticipée du contrat ;
- les droits de l'apprenti ;
- l'organisation des formations théorique et pratique ;
- la rémunération de l'apprenti ;
- le congé d'examen ;
- la fin du contrat d'apprentissage ;
- ...
La question du moment
Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
La réponse
La loi du 5 septembre 2018 (1) a apporté certains changements concernant le contrat d'apprentissage, applicables depuis le 1er janvier 2019.
On note ainsi que le conseil de prud'hommes n'est plus compétent pour prononcer la rupture du contrat d'apprentissage. Dorénavant, au-delà des 45 premiers jours effectués par l'apprenti, le contrat peut être rompu, outre accord écrit signé par les deux parties, en cas (2) :
- de force majeure ;
- de faute grave de l'apprenti ;
- d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- dans le cas du décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
Dans de tels cas, la rupture prend alors la forme d'un licenciement. S'il s'agit d'une inaptitude constatée par le médecin, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement .
La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti, après respect d'un préavis et dans des conditions qui seront précisés par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter une médiation.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation (3).
Plan détaillé du dossier
35 Questions Essentielles
- On m’a conseillé de me diriger vers l’apprentissage, en quoi cela consiste-t-il ?
- Combien de temps dure un contrat d’apprentissage ?
- J’ai commis plusieurs fautes au sein de l’entreprise, mon employeur peut-il me sanctionner ?
- Comment s’organisent les formations théoriques et pratiques ?
- Quelles sont les aides accordées à l’employeur en cas d’embauche d’un apprenti ?
- Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
- Puis je changer de maître d’apprentissage en cours de formation ?
- Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
- Vais-je bénéficier de congés payés pendant mon contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont mes obligations dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?
- Apprenti depuis plus d’un an, mon employeur refuse de me verser une prime de 13ème mois que perçoivent les autres salariés, est-ce légal ?
- Vais-je percevoir une prime de précarité en fin de contrat ?
- Existe-t-il une prime pour les maîtres d’apprentissage en entreprise ?
- On m’a assigné un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise, quel sera son rôle ?
- Que va-t-il se passer à l’issue de mon apprentissage ?
- Mon fils est apprenti. Actuellement en maladie quels sont ses droits pour son maintien de salaire ?
- Je suis soumis à un contrat d’apprentissage, puis-je être embauché en CDI par mon employeur ?
- Dans quels cas mon contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
- Existe-t-il des conditions d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage ?
- J’ai été victime d’un accident au sein de mon CFA, suis-je couvert ?
- Quelles sont les entreprises susceptibles de m’accueillir en tant qu’apprenti ?
- Je souhaite signer un contrat d’apprentissage, à quelles conditions puis-je y avoir accès ?
- Je dois passer prochainement mes examens, puis-je m’absenter pour les préparer ?
- J’ai été recruté en tant qu’apprenti mais je n’ai signé aucun contrat, un engagement oral de mon employeur suffit-il ?
- Quelle sera ma durée de travail dans l’entreprise ?
- Que se passe t-il si je n’ai pas trouvé d’employeur ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur à mon égard dans le cadre d‘un contrat en apprentissage ?
- Mon employeur m’a informé que mon contrat d’apprentissage débutait par une « période d’essai », qu’est-ce que cela signifie ?
- Que se passe-t-il si mon contrat d’apprentissage ne respecte pas les dispositions législatives relatives à la validité du contrat d’apprentissage ?
- Quels sont les avantages liés au contrat d'apprentissage ?
- Quelle est la durée maximale de mon contrat d’apprentissage ?
- Est-il possible que je souscrive plusieurs contrats d’apprentissage successifs ?
- Puis-je conclure simultanément deux contrats d'apprentissages avec deux employeurs différents?
- Quel est le montant de ma rémunération en contrat d’apprentissage ?
7 Avis des juges
- La résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage
- Rupture du contrat d’apprentissage
- Le contrat d'apprentissage peut être rompu avant son enregistrement
- Contrat d’apprentissage et résiliation
- Contrat d’apprentissage : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’employeur
- Rupture du contrat d’apprentissage
- L'absence d'enregistrement du contrat d'apprentissage
