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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

aperçu du sommaire du dossier Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 septembre 2019

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse...

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Descriptif du dossier

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comment saisir le tribunal

  • Conciliation

  • Dossier disciplinaire

  • Délai & prescription

  • Référé

  • Lettre de sanction


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.

Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?

Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;

  • procédure prud’ homale ;

  • compétences du CPH ;

  • phase de conciliation ;

  • phase de jugement ;

  • aide juridictionnelle ;

  • recours à un avocat ;

  • nouveautés relatives à la justice prud'homale ;

  • etc. 


La question du moment

Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?

Lorsqu'un salarié ou un employeur souhaite saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) d'un litige, le recours à un avocat est facultatif (1).

En effet, les parties à la procédure prud'homale peuvent comparaître en personne ou bien être représentées ou se faire assister. Lorsqu'un litige met en cause une personne morale, son représentant légal doit être présent tout au long de la procédure.

Il ne faut pas confondre assistance et représentation.

L'assistance

Que ce soit devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le Bureau de jugement du CPH, les parties peuvent se présenter en personne.

Elles peuvent, en outre, se faire assister ou représenter par (2) :

  • un avocat ;
  • un salarié ou un employeur dans la même branche d'activité ;
  • leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
  • les défenseurs syndicaux.

Toute personne habilitée à assister le salarié peut aussi le représenter.

La représentation

Les parties peuvent aussi se faire représenter

Ceci n'est qu'une faculté et nullement une obligation. 

Attention cependant, lorsque les parties décident d'interjeter de la décision rendue par le CPH, elles doivent obligatoirement être représentées (3).

La représentation ne sera pas obligatoirement assurée par un avocat : un défenseur syndical pourra très bien assurer ce rôle.


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Le mot de l'auteur

Le 25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Le 03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

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    c'est rapide

    le 19/10/2015

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