Celui qui souhaite engager une action en justice et notamment devant le Conseil de prud'hommes peut solliciter l'aide juridictionnelle.
Cette aide financière versée par l'État permet de couvrir les différents frais inhérents à l'action en justice (frais de commissaire de justice, d'avocats, d'experts, etc.) pour des recours contentieux ou gracieux.
En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès (1).
En dehors de la procédure prud'homale, l'aide juridictionnelle peut également être accordée pour être assisté par un avocat, dans le cadre d'une transaction destinée à éviter le déclenchement du procès (2).
Les conditions de versement sont liés à votre revenu fiscal de référence et à la valeur de votre patrimoine (3).
Par exemple en 2023, une personne seule sans personne à charge peut bénéficier d'une aide :
- revenu fiscal de référence annuel inférieures ou égales à 12 271 euros : prise en charge à 100 % ;
- revenu fiscal de référence annuel compris entre 14 506 et 14 505 euros : prise en charge à 55 % ;
- revenu fiscal de référence annuel compris entre 14 506 euros et 18 404 euros : prise en charge à 25 %.
L'aide juridictionnelle ne se cumule pas avec les éventuelles sommes perçues dans le cadre d'une assurance de protection juridique.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23-04-2022
Dossier très instructif
José G.
le 17-04-2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16-04-2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08-03-2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01-02-2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14-01-2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12-11-2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21-10-2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26-07-2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28-04-2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24-10-2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21-10-2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19-10-2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14-10-2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13-10-2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10-10-2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05-03-2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)