Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.
Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?
Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
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saisine du Conseil de prud’hommes ;
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procédure prud’ homale ;
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compétences du CPH ;
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phase de conciliation ;
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phase de jugement ;
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aide juridictionnelle ;
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recours à un avocat ;
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nouveautés relatives à la justice prud'homale ;
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etc.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 13 avis
Richard R.
le 05/03/2015
Nadia B.
le 10/10/2015
Véronique D.
le 13/10/2015
Jean-pierre D.
le 14/10/2015
Noelle L.
le 19/10/2015
Valérie B.
le 21/10/2015
Edith J.
le 24/10/2015
Patrick N.
le 28/04/2016
Chantal V.
le 26/07/2016
Karim N.
le 21/10/2016
Seydina ababacar S.
le 12/11/2016
Jean-louis B.
le 14/01/2017
Guy M.
le 01/02/2020