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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

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aperçu du sommaire du dossier Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 septembre 2019

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Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse...

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  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordés
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Descriptif du dossier

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.

Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?

Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;

  • procédure prud’ homale ;

  • compétences du CPH ;

  • phase de conciliation ;

  • phase de jugement ;

  • aide juridictionnelle ;

  • recours à un avocat ;

  • nouveautés relatives à la justice prud'homale ;

  • etc. 

8 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comment saisir le tribunal

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Délai & prescription

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Conciliation

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Référé

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Dossier disciplinaire

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Lettre de sanction

Le plan du dossier

  • I. La saisine du Conseil de Prud'hommes

  • Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

  • Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?

  • Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Comment rédiger sa demande ?

  • Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Quel Conseil de prud’hommes dois-je saisir ?

  • En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

  • II. La procédure prud'homale

  • Dois-je me faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?

  • Combien de temps dure la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Qu’est-ce que la phase de conciliation ?

  • La phase de conciliation est-elle systématique ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?

  • Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?

  • Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?

  • Qu’est-ce que le départage ?

  • Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?

  • Puis-je me faire assister ?

  • III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes

  • Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

  • Un litige relatif au paiement de mes salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

  • IV. L'aide juridictionnelle

  • Dois-je payer pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?

  • Qu’est-ce qu’un référé aux prud’hommes ?

  • Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes

  • Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes

  • Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes

  • Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

fiche-express

2 Fiches express

  • La procédure prud’homale

  • Saisir le Conseil de prud’hommes

fiche-express

1 Formulaire CERFA

  • Cerfa n°15586*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

La question du moment

Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?

A présent, les parties peuvent se faire représenter sans avoir, a priori, à justifier d'un motif légitime. La mention relative à la nécessité d'un motif légitime, justifiant l'absence des parties à l'audience, n'est plus mentionnée.

Le salarié est le demandeur :

Lorsque le salarié est l'auteur de l'introduction de l'instance et que celui-ci n'est ni représenté ni présent à l'audience, le bureau de jugement peut :

  • soit statuer sur le fond à l'initiative du défendeur ;
  • soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
  • soit déclarer la citation caduque, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Dans ce dernier cas, le salarié peut renouveler sa demande une fois, et celle-ci sera alors portée directement devant le bureau de jugement (1).

Il peut également demander au bureau de jugement de rapporter la décision de caducité en faisant connaître, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de non-comparution à l'audience qu'il n'a pas pu invoquer en temps utile.

Le salarié est le défendeur :

Les juges statuent sur le fond de l'affaire, même en l'absence du défendeur, c'est-à-dire de la personne contre qui le procès est dirigé (2).

Toutefois, s'il justifie en temps utiles des raisons de son absence, il est convoqué à une audience ultérieure.

 

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Le mot de l'auteur

Le 25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Le 03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

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  • le 05/03/2015

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffreme... Lire plus

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

  • le 10/10/2015

    Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil

  • le 13/10/2015

    Très utile et complet !

  • le 14/10/2015

    Un dossier bien structuré

  • le 19/10/2015

    C'est rapide

  • le 21/10/2015

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    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.

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    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat

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    J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes

  • le 26/07/2016

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    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre

  • le 21/10/2016

    Tres bien détaillé,clair

  • le 12/11/2016

    Explications et documentations claires et précises

  • le 14/01/2017

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !

  • le 01/02/2020

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du... Lire plus

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.

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07/04/2022

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Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

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Johan D.

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