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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

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Droit du Travail Salarié

Particulier

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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

aperçu du sommaire du dossier Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 septembre 2019

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse...

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Descriptif du dossier

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comment saisir le tribunal

  • Conciliation

  • Dossier disciplinaire

  • Délai & prescription

  • Référé

  • Lettre de sanction


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.

Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?

Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;

  • procédure prud’ homale ;

  • compétences du CPH ;

  • phase de conciliation ;

  • phase de jugement ;

  • aide juridictionnelle ;

  • recours à un avocat ;

  • nouveautés relatives à la justice prud'homale ;

  • etc. 


La question du moment

Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Si les parties ne sont pas satisfaites de la décision rendue par les juges prud'homaux, elles peuvent toutes deux en interjeter appel devant la Cour d'appel compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (1).

Toutefois, l'appel n'est possible que lorsque la valeur totale des prétentions des parties dépasse 4.000 euros (2). Ce montant est revalorisé ponctuellement par décret.

Dès lors que le montant de la demande est indéterminé (par exemple : demande d'annulation d'une sanction disciplinaire) (3) l'appel est recevable (sauf en cas de demande de remise de documents).


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Le mot de l'auteur

Le 25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Le 03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 13 avis

  • 3

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

    le 05/03/2015

  • 5

    réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil

    le 10/10/2015

  • 5

    Très utile et complet !

    le 13/10/2015

  • 4

    un dossier bien structuré

    le 14/10/2015

  • 4

    c'est rapide

    le 19/10/2015

  • 5

    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.

    le 21/10/2015

  • 3

    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat

    le 24/10/2015

  • 4

    j'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes

    le 28/04/2016

  • 5

    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre

    le 26/07/2016

  • 5

    Tres bien détaillé,clair

    le 21/10/2016

  • 5

    Explications et documentations claires et précises

    le 12/11/2016

  • 5

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . Merci !

    le 14/01/2017

  • 3

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service RH.

    le 01/02/2020


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