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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?
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Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse...
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Descriptif du dossier
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Comment saisir le tribunal
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Conciliation
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Dossier disciplinaire
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Délai & prescription
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Référé
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Lettre de sanction
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
32 Questions Essentielles
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I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
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Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
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Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
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Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Comment rédiger sa demande ?
Ce dossier contient également
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes
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Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
-
Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes
-
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La procédure prud’homale
-
Saisir le Conseil de prud’hommes
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°15586*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.
Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?
Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
-
saisine du Conseil de prud’hommes ;
-
procédure prud’ homale ;
-
compétences du CPH ;
-
phase de conciliation ;
-
phase de jugement ;
-
aide juridictionnelle ;
-
recours à un avocat ;
-
nouveautés relatives à la justice prud'homale ;
-
etc.
La question du moment
Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?
Lorsqu'un salarié ou un employeur souhaite saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) d'un litige, le recours à un avocat est facultatif (1).
En effet, les parties à la procédure prud'homale peuvent comparaître en personne ou bien être représentées ou se faire assister. Lorsqu'un litige met en cause une personne morale, son représentant légal doit être présent tout au long de la procédure.
Il ne faut pas confondre assistance et représentation.
L'assistance
Que ce soit devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le Bureau de jugement du CPH, les parties peuvent se présenter en personne.
Elles peuvent, en outre, se faire assister ou représenter par (2) :
- un avocat ;
- un salarié ou un employeur dans la même branche d'activité ;
- leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
- les défenseurs syndicaux.
Toute personne habilitée à assister le salarié peut aussi le représenter.
La représentation
Les parties peuvent aussi se faire représenter.
Ceci n'est qu'une faculté et nullement une obligation.
Attention cependant, lorsque les parties décident d'interjeter de la décision rendue par le CPH, elles doivent obligatoirement être représentées (3).
La représentation ne sera pas obligatoirement assurée par un avocat : un défenseur syndical pourra très bien assurer ce rôle.
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Le mot de l'auteur
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