Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur vous pouvez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu’elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre activité.
Une telle clause est soumise au respect de certains critères. Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Quels sont ses critères de validité de la clause ? L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ? Quelles sont les risques en cas de violation de la clause par l’employeur ou le salarié ?
Contenu du dossier :
A travers ce dossier nous vous expliquons :
- ce qu'est une clause de non concurrence ;
- ses critères de validité ;
- les conséquences du non respect de la clause ;
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Article 49.3 : définition & applications
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