Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Inclus dans ce dossier :

36 Questions essentielles
1 Fiche express

4/5 Lire les avis

Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 janvier 2020

SALARIE

PARTICULIER

La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc.

Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels sont les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme privilégier entre contrat de travail...

Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels sont les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme privilégier entre contrat de travail et convention collective ? La grille de salaire prévue par votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Avantages conventionnels

Application volontaire

Contrat de travail

Contester sa convention

Bulletin de paie

Articulation CCN et contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle peut également établir des obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle, lors de votre embauche, une lecture attentive de votre CCN s'impose. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.

La consultation de la CCN est possible : il suffit simplement de connaître son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de la CCN qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle et comment vous en prévaloir ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

avantages obligatoires prévus par la convention collective ;
trouver sa convention collective ;
application d'une autre convention par l'employeur ;
changement de convention collective ;
concours de conventions collectives ;
rapport entre le contrat de travail et la CCN ;
etc.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 36 Questions essentielles

1 Fiche express

Le plan du dossier

I. Principe de l’application d’une convention collective
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
A quoi sert une convention collective ?
Puis-je n’être soumis à aucune convention collective ?
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
Notre entreprise a changé de convention collective. Est-ce possible ?
A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?
II. Avantages attribués par la convention collective
Que dit ma convention collective à propos des congés exceptionnels ?
Que dit ma convention collective à propos des primes ?
Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
Que dit ma convention collective à propos de la maladie ?
Que dit ma convention collective à propos de mon préavis ?
Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?
III. Information de la convention collective applicable et consultation
Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?
Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?
Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?
Je pense dépendre d’une autre convention collective que celle indiquée sur mon contrat de travail, puis-je contester ?
Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?
Mon bulletin de paie ne mentionne pas le numéro de convention collective applicable, comment savoir de quelle convention je dépends ?
L’employeur doit-il afficher dans l’entreprise et me remettre le texte de la convention collective ?
Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
IV. Application volontaire d'une autre convention collective
Mon employeur peut-il choisir d’appliquer une autre convention collective que celle qui s’applique de plein droit ?
Je travaille dans le textile et mon employeur a décidé d'appliquer la convention collective de la chimie. Puis-je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie ?
En cas de concours de conventions collectives, comment apprécier le caractère plus avantageux ?
En cas de concours de conventions collectives, puis-je prétendre au paiement de deux primes de 13ème mois ?
V. Rapport de la convention collective avec le contrat de travail
Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?
Mon contrat de travail prévoit des avantages différents de ceux de la convention collective. De quels avantages vais-je bénéficier ?
Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
Mon employeur veut m'imposer une disposition prévue par la convention collective, mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?
Mon contrat de travail peut-il renvoyer à des dispositions de la convention collective ?
Mon contrat de travail peut-il être moins favorable que la convention collective ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

Convention collective et contrat de travail : comprendre leur articulation

La question du moment

Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?

Par principe, l'indemnité de licenciement est prévue par le Code du travail et elle est fixée à hauteur d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté (1).

Elle est due sous condition d'ancienneté et seulement s'il n'a pas été licencié pour faute grave ou lourde (2).

La convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses au profit du salarié, en lui octroyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée, ou en abaissant ou en supprimant la condition d'ancienneté. Par principe, l'indemnité conventionnelle de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle.

A titre d'exemple, la CCN SYNTEC (3) prévoit le versement d'une indemnité de licenciement de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au bénéfice d'un salarié cadre qui est licencié alors qu'il compte au moins 2 ans d'ancienneté.

Dans tous les cas (sauf clause prévoyant le contraire), l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité légale.

Le mot de l'auteur

Le 16/03/2017

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique

Sanctionner un salarié fautif : comment devez-vous procéder ?

Droit à la déconnexion pendant les vacances : les français accros au travail ?

221 Documents rédigés

18561 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 4 avis

Tiffany B.

le 27/11/2016

Car je voulais l'avoir personnellement. pour le consulter en dehors du lieu du travail.
Jocelyne M.

le 05/03/2015

En un clin d il j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vai Lire plus

En un clin d il j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires
Christian P.

le 28/02/2015

Ce n est pas ce que je croyais
Sam H.

le 27/02/2015

Je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de sa Lire plus

Je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de transaction amiable avec votre employeur

Dossier

Temps partiel thérapeutique et accident du travail : conditions, durée,...

Modèle

Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre...

Dossier

Vol, drogue, alcool au travail : quelles répercussions et sanctions ?

Dossier

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

Dossier

Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits &...

Nos actualités sur le thème Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Par Yoan El Hadjjam le 03/05/2023 • 103355 vues

Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention collective nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les...

Identifier les avantages de sa convention collective

Par Yoan El Hadjjam le 09/05/2023 • 17293 vues

La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus...

Identifier les avantages de sa convention collective

Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ?

Par Yoan El Hadjjam le 02/05/2023 • 184971 vues

Vous relevez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de...

Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ?

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Avantages conventionnels

Application volontaire

Contrat de travail

Contester sa convention

Bulletin de paie

Articulation CCN et contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Principe de l’application d’une convention collective

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

A quoi sert une convention collective ?

Puis-je n’être soumis à aucune convention collective ?

Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?

Notre entreprise a changé de convention collective. Est-ce possible ?

A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?

II. Avantages attribués par la convention collective

Que dit ma convention collective à propos des congés exceptionnels ?

Que dit ma convention collective à propos des primes ?

Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?

Que dit ma convention collective à propos de la maladie ?

Que dit ma convention collective à propos de mon préavis ?

Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?

III. Information de la convention collective applicable et consultation

Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?

Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?

Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?

Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?

Je pense dépendre d’une autre convention collective que celle indiquée sur mon contrat de travail, puis-je contester ?

Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?

Mon bulletin de paie ne mentionne pas le numéro de convention collective applicable, comment savoir de quelle convention je dépends ?

L’employeur doit-il afficher dans l’entreprise et me remettre le texte de la convention collective ?

Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?

IV. Application volontaire d'une autre convention collective

Mon employeur peut-il choisir d’appliquer une autre convention collective que celle qui s’applique de plein droit ?

Je travaille dans le textile et mon employeur a décidé d'appliquer la convention collective de la chimie. Puis-je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie ?

En cas de concours de conventions collectives, comment apprécier le caractère plus avantageux ?

En cas de concours de conventions collectives, puis-je prétendre au paiement de deux primes de 13ème mois ?

V. Rapport de la convention collective avec le contrat de travail

Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?

Mon contrat de travail prévoit des avantages différents de ceux de la convention collective. De quels avantages vais-je bénéficier ?

Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?

Mon employeur veut m'imposer une disposition prévue par la convention collective, mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?

Mon contrat de travail peut-il renvoyer à des dispositions de la convention collective ?

Mon contrat de travail peut-il être moins favorable que la convention collective ?

1 Fiche express

Convention collective et contrat de travail : comprendre leur articulation

La question du moment

Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?

Le mot de l'auteur

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences