Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis sa signature, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera sa rupture (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.
Pouvez-vous mettre fin à votre CDD en cours ? Sachez qu'il est impossible de démissionner d'un CDD. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités par le Code du travail et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut obtenir une indemnisation de votre part. Notre dossier vous accompagne et vous éclaire tant sur vos droits que sur vos obligations, afin d'éviter de vous mettre en faute.
Si votre employeur met fin à votre relation contractuelle sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.
Vous devez également savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de précarité vous sera versée, sauf exception.
Enfin, reste à savoir si vous allez percevoir des allocations chômage une fois votre contrat terminé ? Nous répondons, dans ce dossier, à l’ensemble de vos questions.
Contenu du dossier
Afin de vous proposer un dossier complet, sont abordées les thématiques suivantes :
- la fin du CDD : arrivée du terme ;
- la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
- la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
- la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
- les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
- les sanctions à la rupture anticipée non autorisée ;
- indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
- l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
- les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
- modèles de lettre de rupture.
- lettre de rupture anticipée d'un CDD en cas d'embauche en CDI ;
- lettre informant votre employeur que vous mettez fin à la période d'essai de votre CDD.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Anne Cécile M.
le 09/07/2017
Le document a répondu aux questions que je me posaient, malgré que ce soit parfois complexes on a les grandes lignes
Patric P.
le 24/03/2015
Texte clair bien structuré bonne vulgarisation du droit