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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et...

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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 05 mai 2023

26288 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : connaître ses droits ! 

Votre employeur vous reproche régulièrement votre “incompétence”, allant même jusqu'à évoquer la possibilité de vous licencier pour cette raison. L'insuffisance professionnelle ou de résultats peut-elle justifier un licenciement ? Et être considéré comme une faute, voire une faute grave, entraînant une exclusion de l'indemnité de licenciement ? Quel sont les faits qui permettent d’établir une insuffisance professionnelle ? Est-il possible de contester ce licenciement pour insuffisance professionnelle ?
 

✅  Notre dossier vous aidera à répondre à ces questions et à clarifier votre situation vis-à-vis de votre employeur.

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  • Description
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  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Insuffisance de résultats

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Insuffisance professionnelle

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Incompétence

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Faute grave

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Faute disciplinaire

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Licenciement

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Motif du licenciement

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Indemnité

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Licenciement injustifié

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Licenciement abusif

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou craignez de l'être ? Saviez-vous que l'insuffisance professionnelle ou de résultats peut constituer un motif de licenciement valable. Cependant, l'employeur doit respecter des règles strictes et des obligations de formation pour les salariés.

L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Existe-t-il une distinction entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ? Quelles sont les indemnités auquel vous avez le droit ?

Notre dossier vous permettra de trouver des informations claires et précises sur les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, les motifs valables et les obligations d’action de formation de votre employeur ainsi que vos droits en tant que salarié. 

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

  • les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
  • les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
  • le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
  • la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
  • le motif du licenciement ;
  • les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
  • l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
  • la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
  • le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

2 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement pour motif personnel ?

  • Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?

  • Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d'essai s'est bien passée. Peut-il me licencier ?

  • Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour incompétence ?

  • Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?

  • Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?

  • A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?

  • Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?

  • Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?

  • Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?

  • J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?

  • Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?

  • Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification. Puis-je contester le licenciement ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle

La question du moment

J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement pour motif personnel ?

La non-réalisation des objectifs (insuffisance des résultats) ne peut pas justifier, en soi, un licenciement (1). Plus précisément, la non-réalisation des objectifs ne suffit pas à elle seule, pour justifier un licenciement.

Pour constituer une cause légitime de licenciement, les mauvais résultats doivent provenir :

  • soit d'une mauvaise qualité du travail sans mauvaise volonté délibérée du salarié (on parle alors d'insuffisance professionnelle) ;
  • soit d'une faute imputable au salarié, comme des erreurs professionnelles en raison de sa mauvaise volonté (2).

Les objectifs assignés, contractuels (le salarié donne son accord, comme prévu au contrat de travail) ou non-contractuels, doivent être réalistes et réalisables (3).

Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a fixé les objectifs à + 50% alors qu'il les augmente chaque année de 20 % maximum ; ou encore lorsque l'employeur ne donne pas au salarié les moyens de les atteindre ; ou bien lorsque la situation du marché est mauvaise (4).

Il peut être utile de comparer sa situation avec celle de ses collègues, de vérifier si l'employeur a licencié plusieurs salariés pour non-atteinte des objectifs, etc.

Le mot de l'auteur

Le 22/11/2016

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 9 avis

  • le 09/11/2022

    Pratique, basé sur le vécu peut être avoir un peu plus d'info de droit.

  • le 04/07/2022

    Ancde

  • le 28/06/2022

    Article très intéressant et bien documenté

  • le 12/05/2022

    Très intéressant

  • le 09/05/2022

    En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le Lire plus

    En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le cas.

  • le 06/05/2022

    Certaines interlocuteurs sont désagréable au téléphone

  • le 02/11/2019

    Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup

  • le 26/11/2014

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence Lire plus

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure

  • le 06/05/2022

    Top top top

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Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023