La phase de conciliation représente un préalable obligatoire. Les parties doivent impérativement tenter de se concilier avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (1).
Trois issues sont possibles :
- les parties parviennent à se concilier totalement : la procédure devant le Conseil de prud'hommes (CPH) prend fin. Un procès verbal est dressé et mentionne les termes de l'accord (2) ;
- les parties parviennent partiellement à trouver une solution au différend qui les oppose : un procès-verbal est dressé et mentionne les points ayant fait l'objet d'une conciliation et ceux qui devront être résolus par les juges (2) ;
- les parties ne se sont accordées sur aucun point : les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal, et l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (3).
En cas d'échec, le bureau de conciliation a la possibilité de (4) :
- renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La formation restreinte doit statuer dans un délai de 3 mois ;
- renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance ;
- renvoyer les parties devant le bureau de jugement dans sa formation normale.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23-04-2022
Dossier très instructif
José G.
le 17-04-2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16-04-2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08-03-2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01-02-2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14-01-2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12-11-2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21-10-2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26-07-2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28-04-2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24-10-2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21-10-2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19-10-2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14-10-2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13-10-2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10-10-2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05-03-2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)