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Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Salarie

Particulier

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 12 avril 2019


Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de...

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En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

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Mis à jour le 12 avril 2019


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Avance sur salaire

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Fiche de paie

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Accompte

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Retenue sur salaire

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Saisie sur salaire

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Bulletin de paie

Le plan du dossier

  • I. Bulletin de paie

  • La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

  • Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

  • Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie ?

  • Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?

  • Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

  • Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

  • II. Date et moyens de paiement

  • Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?

  • Salaire : à quelle date dois-je être payé ?

  • Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

  • Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?

  • Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être versé en espèces ?

  • Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?

  • Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

  • III. Saisies sur salaire

  • Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?

  • Quelles sont les parties du salaire que mon employeur peut saisir ?

  • IV. Situations particulières

  • Quel est le salaire minimum en deça duquel un salarié ne peut être rémunéré ?

  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

  • Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas de maladie ?

  • L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?

  • En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?

  • Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

Votre bulletin de paie doit comporter les mentions suivantes (1) : 

  • le nom, l'adresse de votre employeur, avec le cas échéant l'établissement dont vous dépendez;
  • le numéro de la nomenclature des activités économiques (Code NAF/numéro SIREN);
  • la convention collective qui vous est applicable ou, à défaut, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
  • votre nom, votre emploi, votre position dans la classification conventionnelle ;
  • la période et le nombre d'heures de travail auquel se rapporte votre salaire en distinguant, les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires selon leur taux de majoration;
  • la nature et le volume du forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel, en heures ou en jours), auquel se rapporte votre salaire, si votre rémunération est forfaitaire ;
  • la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations salariales et patronales ;
  • le montant de votre rémunération brute ;
  • le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et à votre charge avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° de R3243-1 du Code du travail ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à votre charge, leurs taux ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
  • l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
  • Le montant de la somme reçue et la date de paiement de cette somme ;
  • vos dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante (sauf caisse de congés payés), lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
  • une mention en caractères apparents incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée (2);
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;
  • le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions à sa charge, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionné au 13° de R3243-1 ; 
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr.

S'il est fait mention d'une autre convention collective, que celle de l'activité principale de votre entreprise, sur votre bulletin de salaire, il ne s'agit que d'une simple présomption, que l'employeur pourra écarter en apportant la preuve qu'il n'a jamais eu la volonté de faire application de cette convention et que la mention procède donc d'une erreur manifeste (3).

Le mot de l'auteur

Le 24/04/2019

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

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Alice Lachaise, juriste rédactrice web

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    Les explications sont claires , précises

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    Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin... Lire plus

    Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction

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