Ce dossier :
Signer votre contrat et connaître les différentes clauses
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Signer votre contrat et connaître les différentes clauses
Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
30 Questions Essentielles
-
I. Un contrat écrit
-
Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
-
Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?
-
Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
-
Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
La question du moment
Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
Le principe :
Lorsquune clause dexclusivité existe dans votre contrat de travail, vous vous engagez à nexercer aucune activité parallèle (que cette activité soit ou non concurrente de lentreprise)
Attention : cette clause dexclusivité est à différencier de la clause de non-concurrence : la clause dexclusivité sapplique pendant la durée de la relation contractuelle alors que la clause de non concurrence sapplique une fois que le contrat a été rompu
La position des juges :
La clause dexclusivité nest valable que si la clause dexclusivité est (Cass. Soc. 11 juillet 2000) :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de lentreprise
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir
- proportionnée au but recherché
Sanction du non respect de cette clause : (si la clause dexclusivité est valable)
Si une clause dexclusivité figure à votre contrat de travail et que vous exercez une autre activité professionnelle, vous commettez une faute. Par conséquent, la violation de la clause peut être qualifiée de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 21 mai 1986) .
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.
Voir + -
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.
Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.
Voir + -
La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).
Voir +
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le thème Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence
Nos documents sur le thème :
SMIC 2022 : montant & informations pour défendre votre salaire
Rédigé par Mary Boudinet, mis à jour le 17/01/2022
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 25/02/2021
Nos publications sur le thème :
Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 08/11/2021
Par Thomas ROUSSINEAU le 23/08/2021
La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Par Stéphanie JOURQUIN le 11/06/2021
Les autres dossiers sur le même thème
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus