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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 octobre 2012


Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?

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Le plan du dossier

  • I. Un contrat écrit

  • Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?

  • Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?

  • Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?

  • Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?

  • Le contrat de travail est-il obligatoire ?

  • Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?

  • Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

  • II. La clause de mobilité

  • Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?

  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?

  • Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

  • IV. La clause de dédit formation

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?

  • Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?

  • Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?

  • Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?

  • V. Autres clauses du contrat

  • Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?

  • Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

  • Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?

  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?

  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

  • Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?

  • Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?

  • Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?

La question du moment

Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?

Les clauses contenues dans le contrat de travail vous engageront dès sa signature vis-à-vis de votre employeur. Il est donc important que vous sachiez exactement à quoi vous vous engagez.

Les 9 clauses ci-dessous sont les plus courantes :

1/ La clause de non-concurrence.
Elle a pour but de vous interdire d'exercer une activité professionnelle qui concurrencerait celle de votre ancien employeur après l'avoir quitté. Elle peut également vous interdire d'occuper un emploi du même type dans une entreprise concurrente.

2/ La clause de mobilité.
Elle autorise votre employeur à modifier votre lieu de travail. Cette modification doit toutefois être justifiée.

3/ La clause de dédit-formation.
Si votre employeur finance votre formation, il peut vous demander de rester dans l'entreprise un certain temps. Si vous quitter l'entreprise avant, vous devrez le dédommager des frais de formation engagés.

4/ La clause de garantie d'emploi.
Votre employeur s'engage à ne pas vous licencier durant une certaine période, sauf à vous verser une indemnité compensatrice.

5/ La clause d'exclusivité.
L'employeur vous impose de ne pas exercer une autre activité ou de ne pas le concurrencer tant que vous êtes à son service.

6/ La clause de discrétion.
Elle vise à permettre à l'employeur de vous sanctionner en cas d'indiscrétion involontaire.

7/ La clause de quota.
Plutôt rencontré chez les commerciaux, elle fixe par exemple un chiffre d'affaire ou de contrats à conclure minimum pour une certaine période. Pour être valable, les quotas doivent être réalistes. En cas de non réalisation du quota, votre employeur peut vous licencier.

8/ La clause de tenue vestimentaire.
L'employeur peut vous imposer une tenue particulière ou un certain type de tenue. Cette clause se justifie soit par des considérations d'image de l'entreprise, en particulier si vous êtes au contact des clients, soit pour des raisons liées à l'hygiène et à la sécurité.

9/ Clause d'usage et de restitution du matériel appartenant à l'entreprise. D'intérêt plutôt symbolique, cette clause permet de préciser à qui appartient le matériel utilisé, qui en est responsable et qui l'utilise.


A noter :

Il existe certains clauses qui sont interdites dans le contrat de travail :

- clause dindexation de salaires : il est interdit dindexer les salaires sur lindice des prix, le SMIC
Exemple : une clause du contrat prévoyant une rémunération horaire égale au SMIC plus 8% est nulle (Cass. soc. 18 mars 1992)

- clause attributive de juridiction : une clause qui a pour effet dattribuer compétence à une autre juridiction que les conseils de prudhommes pour un litige relatif à lexécution dun contrat de travail

- clause compromissoire : clause par laquelle les parties sengagent par avance de soumettre à un arbitrage extra judiciaire les litiges qui pourraient naître est nulle dans un contrat de travail
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