Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 octobre 2012

SALARIE

PARTICULIER


Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?

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Le plan du dossier

  • I. Un contrat écrit

  • Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?

  • Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?

  • Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?

  • Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?

  • Le contrat de travail est-il obligatoire ?

  • Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?

  • Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

  • II. La clause de mobilité

  • Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?

  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?

  • Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

  • IV. La clause de dédit formation

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?

  • Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?

  • Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?

  • Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?

  • V. Autres clauses du contrat

  • Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?

  • Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

  • Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?

  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?

  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

  • Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?

  • Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?

  • Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?

La question du moment

Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?

Le principe :

Le Code du travail nexige pas la remise au salarié dun contrat de travail écrit lorsquil est embauché en CDI.

Votre convention collective peut toutefois imposer à votre employeur de formaliser la relation à durée indéterminée par la remise dun contrat écrit. Pensez à consulter votre convention collective .

Une directive communautaire n°91-533 du 14 octobre 1991 fait obligation à lemployeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après l'embauche, des éléments essentiels de la relation de travail. Il s'agit de l'identité des parties, de la qualification, de la rémunération, de la date de début du contrat, de la durée de travail, de la mention de la convention collective applicable, de la durée des congés payés et du préavis.

Toutefois, le Ministère du travail considère que si lemployeur remet dès lembauche la déclaration préalable à lembauche ainsi qu'un bulletin de paie, il a satisfait à cette obligation.

A noter :

Si lembauche est en CDD, lemployeur est tenu de remettre un contrat écrit dans les 48 heures. A défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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