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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 26 octobre 2012
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Le plan du dossier
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I. Un contrat écrit
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Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
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Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?
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Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
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Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
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Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?
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Le contrat de travail est-il obligatoire ?
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Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?
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Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?
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II. La clause de mobilité
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Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?
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Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?
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Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?
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Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?
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IV. La clause de dédit formation
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Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?
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Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?
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Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?
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Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?
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V. Autres clauses du contrat
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Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
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Qu'est-ce qu'une clause couperet ?
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Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?
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Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
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Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
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Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?
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Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?
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Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
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Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
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Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?
La question du moment
Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?
Un employeur peut être amené à engager des époux. Il est alors possible, sous certaines conditions, dintroduire dans le contrat une clause dindivisibilité.
Une clause dindivisibilité est une clause stipulant que si lun des contrats venait à être rompu, le second serai lui aussi automatiquement rompu.
Les juges ont toutefois conditionné une telle clause :
- elle doit être justifiée par la nature du travail à accomplir
- elle doit être proportionnée au but poursuivi
- le contrat ne doit pas pouvoir se poursuivre du fait de la rupture du 1er contrat.
Ainsi, il est toujours possible pour un employeur dinsérer une clause dindivisibilité mais, face à une telle clause, le juge examinera si les conditions sont remplies.
Par ailleurs, le juge pourra dans tous les cas rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
Une clause dindivisibilité est une clause stipulant que si lun des contrats venait à être rompu, le second serai lui aussi automatiquement rompu.
Les juges ont toutefois conditionné une telle clause :
- elle doit être justifiée par la nature du travail à accomplir
- elle doit être proportionnée au but poursuivi
- le contrat ne doit pas pouvoir se poursuivre du fait de la rupture du 1er contrat.
Ainsi, il est toujours possible pour un employeur dinsérer une clause dindivisibilité mais, face à une telle clause, le juge examinera si les conditions sont remplies.
Par ailleurs, le juge pourra dans tous les cas rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
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