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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses
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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses
Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière...
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Descriptif du dossier
Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?
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Le plan du dossier
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I. Un contrat écrit
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Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
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Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?
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Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
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Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
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Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?
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Le contrat de travail est-il obligatoire ?
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Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?
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Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?
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II. La clause de mobilité
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Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?
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Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?
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Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?
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Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?
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IV. La clause de dédit formation
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Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?
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Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?
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Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?
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Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?
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V. Autres clauses du contrat
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Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
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Qu'est-ce qu'une clause couperet ?
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Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?
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Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
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Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
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Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?
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Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?
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Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
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Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
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Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?
La question du moment
Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?
La clause de dédit-formation est une clause par laquelle un salarié sengage, en contrepartie dune formation dont les frais sont à la charge de lemployeur, à rester au service de celui-ci pendant un certain temps.
Cest donc lemployeur qui finance les frais de cette formation.
Or, dans le cadre dun congé individuel à la formation, les frais ne sont pas pris en charge par lemployeur, mais par des organismes paritaires spécifiques, les OPACIFS, lesquelles perçoivent des cotisations forfaitaires de la part des entreprises et aussi parfois de la de lEtat.
Il en résulte donc que lemployeur ne peut en aucun cas conclure une clause de dédit-formation avec son salarié en vue de lui faire bénéficier dun congé individuel à la formation.
Cest donc lemployeur qui finance les frais de cette formation.
Or, dans le cadre dun congé individuel à la formation, les frais ne sont pas pris en charge par lemployeur, mais par des organismes paritaires spécifiques, les OPACIFS, lesquelles perçoivent des cotisations forfaitaires de la part des entreprises et aussi parfois de la de lEtat.
Il en résulte donc que lemployeur ne peut en aucun cas conclure une clause de dédit-formation avec son salarié en vue de lui faire bénéficier dun congé individuel à la formation.
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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.
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Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.
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Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
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