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Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 octobre 2012


Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit, soit d’une entente verbale. Les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière. Quelles clauses et mentions doit contenir le contrat de travail ? Votre employeur peut-il les modifier en cours d'exécution du contrat ?

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Le plan du dossier

  • I. Un contrat écrit

  • Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?

  • Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?

  • Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?

  • Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?

  • Le contrat de travail est-il obligatoire ?

  • Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?

  • Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

  • II. La clause de mobilité

  • Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?

  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?

  • Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

  • IV. La clause de dédit formation

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?

  • Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?

  • Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?

  • Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?

  • V. Autres clauses du contrat

  • Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?

  • Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

  • Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?

  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?

  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

  • Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?

  • Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?

  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?

  • Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?

  • Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?

La question du moment

Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?

Un employeur peut être amené à engager des époux. Il est alors possible, sous certaines conditions, dintroduire dans le contrat une clause dindivisibilité.

Une clause dindivisibilité est une clause stipulant que si lun des contrats venait à être rompu, le second serai lui aussi automatiquement rompu.

Les juges ont toutefois conditionné une telle clause :

- elle doit être justifiée par la nature du travail à accomplir
- elle doit être proportionnée au but poursuivi
- le contrat ne doit pas pouvoir se poursuivre du fait de la rupture du 1er contrat.

Ainsi, il est toujours possible pour un employeur dinsérer une clause dindivisibilité mais, face à une telle clause, le juge examinera si les conditions sont remplies.

Par ailleurs, le juge pourra dans tous les cas rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
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