Signer votre contrat et connaître les différentes clauses

Les clauses contenues dans le contrat de travail vous engageront dès sa signature vis-à-vis de votre employeur. Il est donc important que vous sachiez exactement à quoi vous vous engagez.

Les 9 clauses ci-dessous sont les plus courantes :

1/ La clause de non-concurrence.
Elle a pour but de vous interdire d'exercer une activité professionnelle qui concurrencerait celle de votre ancien employeur après l'avoir quitté. Elle peut également vous interdire d'occuper un emploi du même type dans une entreprise concurrente.

2/ La clause de mobilité.
Elle autorise votre employeur à modifier votre lieu de travail. Cette modification doit toutefois être justifiée.

3/ La clause de dédit-formation.
Si votre employeur finance votre formation, il peut vous demander de rester dans l'entreprise un certain temps. Si vous quitter l'entreprise avant, vous devrez le dédommager des frais de formation engagés.

4/ La clause de garantie d'emploi.
Votre employeur s'engage à ne pas vous licencier durant une certaine période, sauf à vous verser une indemnité compensatrice.

5/ La clause d'exclusivité.
L'employeur vous impose de ne pas exercer une autre activité ou de ne pas le concurrencer tant que vous êtes à son service.

6/ La clause de discrétion.
Elle vise à permettre à l'employeur de vous sanctionner en cas d'indiscrétion involontaire.

7/ La clause de quota.
Plutôt rencontré chez les commerciaux, elle fixe par exemple un chiffre d'affaire ou de contrats à conclure minimum pour une certaine période. Pour être valable, les quotas doivent être réalistes. En cas de non réalisation du quota, votre employeur peut vous licencier.

8/ La clause de tenue vestimentaire.
L'employeur peut vous imposer une tenue particulière ou un certain type de tenue. Cette clause se justifie soit par des considérations d'image de l'entreprise, en particulier si vous êtes au contact des clients, soit pour des raisons liées à l'hygiène et à la sécurité.

9/ Clause d'usage et de restitution du matériel appartenant à l'entreprise. D'intérêt plutôt symbolique, cette clause permet de préciser à qui appartient le matériel utilisé, qui en est responsable et qui l'utilise.


A noter :

Il existe certains clauses qui sont interdites dans le contrat de travail :

- clause dindexation de salaires : il est interdit dindexer les salaires sur lindice des prix, le SMIC
Exemple : une clause du contrat prévoyant une rémunération horaire égale au SMIC plus 8% est nulle (Cass. soc. 18 mars 1992)

- clause attributive de juridiction : une clause qui a pour effet dattribuer compétence à une autre juridiction que les conseils de prudhommes pour un litige relatif à lexécution dun contrat de travail

- clause compromissoire : clause par laquelle les parties sengagent par avance de soumettre à un arbitrage extra judiciaire les litiges qui pourraient naître est nulle dans un contrat de travail