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Transaction : tout connaître sur la négociation, accord, annulation

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Transaction : tout connaître sur la négociation, accord, annulation

Salarie

Particulier

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous...

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La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.

9,60€ TTC


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A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Accord transactionnel

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Contentieux

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Imposition transaction

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Solution amiable

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Régler un différend

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Compromis

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Protocole transactionnel

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Indemnité transactionnelle

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Litige

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Licenciement

Le plan du dossier

  • En quoi consiste une transaction ?

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

  • I. La transaction

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

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2 Fiches express

La question du moment

La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Ne constituent pas des concessions réciproques :

  • le salarié qui renonce, sans contrepartie, à une part importante des indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel qui est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre, révèle que l'employeur n'a consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction est nulle (4) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (la faute lourde empêchant le salarié de toucher cette indemnité à cette époque) (5) ;
  • la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié. Ainsi, le salarié avait perçu une indemnité transactionnelle inférieure aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (6).

Constituent des concessions réciproques :

  • la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (7) ;
  • une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (8) ;
  • l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (9).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (10). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Le mot de l'auteur

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

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    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

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  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

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