photo de Kevin Le Moyec

Ce dossier : 

Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

aperçu du sommaire du dossier Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 mars 2021

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître...

Lire la suite


Descriptif du dossier

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transiger

  • Solution amiable

  • Indemnité transactionnelle

  • Accord transactionnel

  • Régler un différend

  • Litige

  • Contentieux

  • Compromis

  • Licenciement

  • Imposition transaction

  • Protocole transactionnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.


La question du moment

J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

Par principe, la transaction vise à mettre un terme à une contestation déjà existante entre l'employeur et le salarié, ou à une contestation susceptible d'apparaître suite à la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un acte concerté débouchant sur des concessions réciproques de la part des deux parties.

La nature même de la transaction rend la contestation de l'acte très complexe.

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).

Néanmoins, elle peut être remise en cause lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans les cas des vices du consentement, notamment dans les cas où il y a dol (manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement) ou violence (2).

Le salarié peut également contester une transaction intervenue avant la notification du licenciement (3).

L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction. Une absence de concessions réciproques peut entraîner la nullité de la transaction. 

En cas de nullité de la transaction, le salarié peut agir en justice contre son employeur mais il doit également restituer l'indemnité transactionnelle (4).

Les litiges qui naissent à l'occasion de l'exécution de la transaction relèvent du Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache au contrat de travail.

Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au tribunal la résolution de la transaction. Cela signifie que le tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

3 Articles publiés

11 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    rapidité précision concision

    le 08/07/2015

  • 4

    Les documents sont claire et compréhensibles

    le 16/07/2015

  • 5

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

    le 24/11/2015

  • 4

    Dossier tres complet

    le 11/12/2015

  • 4

    information precise. Cependant plusieurs rappels

    le 16/07/2017

  • 4

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

    le 14/11/2018

  • 5

    les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

    le 17/04/2019

  • 5

    Définition simple

    le 15/05/2019

  • 4

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

    le 15/05/2019

  • 5

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. Le document est clair, précis et complet.

    le 17/05/2019

  • 4

    Tout est clair et complet

    le 25/08/2019


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Nos documents sur le thème :

Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

4 (2 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2021

Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?

4.6 (5 avis clients)

Rédigé par Sarah Dumoulin, mis à jour le 17/01/2022

Proposition de rupture conventionnelle à l'employeur

4.6 (50 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/03/2021