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Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Salarie

Particulier

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Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

aperçu du sommaire du dossier Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 mars 2021

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître...

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Descriptif du dossier

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.


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A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Accord transactionnel

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Contentieux

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Imposition transaction

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Solution amiable

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Régler un différend

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Compromis

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Protocole transactionnel

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Indemnité transactionnelle

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Litige

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Licenciement


Le plan du dossier

  • En quoi consiste une transaction ?

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

  • I. La transaction

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

Toute transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur (1).

En effet, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (2).

Ainsi, un litige doit exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Une transaction peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

  • les motifs du licenciement pris à son encontre ; 
  • le non-respect de la procédure de licenciement ; 
  • le calcul des indemnités perçues ; 
  • tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

Ainsi, un litige doit donc exister entre le salarié et l'employeur. Ce différend doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Une transaction peut également être conclue pour un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (3) comme sur des congés payés par exemple.


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Le mot de l'auteur

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.



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