Lorsque l'employeur met en place un plan de départs volontaires (PDV), il doit respecter certaines obligations. En effet, il doit préciser les critères, les salariés concernés par ce PDV, etc.
De plus, sachez que votre employeur doit consulter les membres du comité social et économique (CSE), lorsqu'il est mis en place, lors de la proposition d'un PDV.
En effet, le CSE doit être avisé dans le cadre de ses missions consultatives. Dès lors que cela concerne une rupture collective de contrats pour motif économique (1), ou une question en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (2).
De plus, le CSE doit notamment être consulté lorsque le PDV est associé à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ou s'il concerne un départ de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours (3). Leur avis devra être homologué par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) (4).
A savoir : depuis le 1er avril 2021, les Dreets remplacent les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 05-06-2017
Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part
Pascal H.
le 20-02-2017
Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment
Pascal T.
le 11-10-2016
J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé
Laurence R.
le 29-09-2016
Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi
CATHERINE L.
le 01-12-2015
Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi
Bertrand J.
le 12-06-2015
Très satisfait
Alain B.
le 08-04-2015
Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à