Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

Lettre de demande de congé sabbatique

Dernère mise à jour : 07 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes dans une période où votre emploi ne répond plus à vos attentes et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L3142-28 et suivants du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (sous réserve d'une convention ou d'un accord collectif o à défaut d'une convention ou d'un accord de branche), pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois. Là encore une convention, un accord collectif d'entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer des conditions d'ancienneté différentes.

Le salarié informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congé sabbatique)