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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.

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Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

Dernère mise à jour : 07 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 6011

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime de discrimination.
Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.


Ce que dit la loi :

L'employeur n'a pas le droit d'agir de manière discriminatoire, que ce soit lors de l'embauche ou lors de l'exécution du contrat de travail. Le Code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (article L1132-1 du Code du travail) en raison de (article 1er de la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifié par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) :
•    de son origine ;  
•    de son sexe ;
•    de sa situation de famille ;
•    de sa grossesse ;
•    de son apparence physique ;
•    de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
•    de son patronyme ;
•    de son lieu de résidence ;
•    de son état de santé ;
•    de sa perte d'autonomie,
•    de son handicap ; 
•    de ses caractéristiques génétiques ;
•    de ses mœurs ;
•    de son orientation sexuelle ;
•    de son identité de genre ;
•    de son âge ;
•    de ses opinions politiques ;
•    de ses activités syndicales ;
•    de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
•    de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Le principe de non-discrimination s'applique à toutes les étapes du recrutement, de l'offre d'emploi à la décision finale de recrutement ainsi que tout au long de la relation contractuelle.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination)


Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur l'Inspecteur du travail

Inspection du travail de ……

Adresse

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Dénonciation d'une discrimination

 

 

Madame/Monsieur l'Inspecteur,

 

 

Je travaille dans l'entreprise ..... (dénomination sociale), dont les locaux se situent ………. (adresse) depuis le …………. (date) en qualité de …….. (emploi détenu).

 

Ou

 

J'ai postulé pour une o...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Afin de conserver une preuve de votre envoi, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez des documents permettant d'attester votre situation, joignez-les à votre lettre (courriers, témoignages, …).


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