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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Exemple:

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. 

Ce que dit la loi:

Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de ...


Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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