Ce modèle de lettre : Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée

Ce que dit la loi

Aux termes des articles L1251-26 à L1251-27 du Code du travail, si l'entreprise de travail temporaire met fin à votre mission avant le terme prévu, elle doit, sauf faute grave de votre part ou cas de force majeure, vous proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. La nouvelle mission doit être similaire à la précédente quant à la qualification requise, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
 
Si l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de vous proposer une nouvelle mission, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit vous assurer une rémunération équivalente à celle que vous auriez perçue, jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
 
Si la durée de la mission restant à courir au moment de la rupture anticipée est supérieure à quatre semaines, l'entreprise de travail temporaire peut vous proposer jusqu'à trois missions successives au plus, au lieu d'une seule couvrant la durée restante.

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