Lettre de notification du décès du titulaire du compte

illustration aperçu modele

Ce modèle de lettre : Lettre de notification du décès du titulaire du compte

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 avril 2016

973 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Un de vos proches est décédé et vous devez accomplir toutes les formalités administratives, notamment celle de prévenir la banque pour clôturer son compte bancaire.

3,47€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Lors d'un décès, la banque est tenue de bloquer le compte du défunt s'il en est le seul titulaire. Ce qui figure sur le compte devra être rendu aux seuls héritiers.

Vous devez en plus, restituer les moyens de paiement dont disposait le défunt, à sa banque (chéquier, carte bancaire).

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de décès.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Article L.312-1-1 à L312-1-6 du code monétaire et financier

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités sur le thème Testament

Par Murielle CAHEN le 18/11/2022 • 317 vues

Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou...


Par Murielle CAHEN le 18/11/2022 • 498 vues

Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons...


Par Murielle CAHEN le 18/11/2022 • 683 vues

Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des...


Par Olivier Roumélian le 18/10/2022 • 575 vues

La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Découvrir également :

Nos actualités sur le thème Donation & Legs

Par Murielle CAHEN le 15/02/2023 • 286 vues

La donation est un acte grave, par lequel une personne se dépouille irrévocablement et immédiatement de biens, en faveur d'une autre. Cet acte, sans contrepartie financière, ne doit pas être...


Par Arnaud SOTON le 31/01/2023 • 399 vues

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le...


Par Murielle CAHEN le 18/11/2022 • 434 vues

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des...


Par Murielle CAHEN le 18/11/2022 • 516 vues

Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un...


Découvrir également :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Par Jocelyn Ziegler le 05/04/2022 • 2405 vues

La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile...


Par Jocelyn Ziegler le 10/01/2022 • 1331 vues

Il est aujourd’hui indéniable que les fintechs bouleversent le monde de la finance. En raison...


Par Jocelyn Ziegler le 12/01/2022 • 1918 vues

A l'heure où le e-commerce et le dropshipping explosent, plusieurs professionnels se sont...


Par Jocelyn Ziegler le 10/01/2022 • 1805 vues

Tout juste implantée en France depuis 2018, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences