Lettre de refus d’un passage en horaire de nuit

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de refus d’un passage en horaire de nuit

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mercredi 28 octobre 2020

970 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous travaillez de jour et votre employeur vous informe que prochainement, vous commencerez / terminerez vos missions entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous refusez cette modification de vos horaires de travail.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous travaillez de jour et votre employeur vous informe que prochainement, vous commencerez / terminerez vos missions entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous refusez cette modification de vos horaires de travail.

La recommandation de l'auteur

Vérifiez votre convention ou accord collectif pour savoir quelle est la période de travail de nuit. Si vous n'en avez pas ou si celle-ci est silencieuse, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

A titre dérogatoire, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est comprise entre minuit et 7 heures à défaut d'accord collectif ou de convention.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon la jurisprudence, un réaménagement des horaires, non-contractualisés, ne constitue qu'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-14-702).

 

L'employeur est donc en droit de vous l'imposer.

 

Toutefois, lorsque la décision de votre employeur entraîne, même partiellement, un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la jurisprudence considère qu'il s'agit alors d'une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass. Soc. 7 avril 2004, n°02-41486 ; Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-16392).

Photo de Helias CHETANEAU

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

Voir son profil
14 Documents rédigés

67 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de refus d’un passage en horaire de nuit"

Par Caroline Audenaert Filliol le 23/07/2024 • 56293 vues

Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de durée légale ne...


Par David Poroes Pereira le 16/07/2024 • 207774 vues

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 47659 vues

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de...


Par Helias CHETANEAU le 14/05/2024 • 60204 vues

Vous avez un poste de nuit ou vous avez envie de travailler de nuit ? Sachez que le travail de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences