Lettre de refus d’un passage en horaire de nuit

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Modèle de lettre : Lettre de refus d’un passage en horaire de nuit

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mercredi 28 octobre 2020

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Vous travaillez de jour et votre employeur vous informe que prochainement, vous commencerez / terminerez vos missions entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous refusez cette modification de vos horaires de travail.... Lire la suite

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En bref

Vous travaillez de jour et votre employeur vous informe que prochainement, vous commencerez / terminerez vos missions entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous refusez cette modification de vos horaires de travail.

La recommandation de l'auteur

Vérifiez votre convention ou accord collectif pour savoir quelle est la période de travail de nuit. Si vous n'en avez pas ou si celle-ci est silencieuse, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

A titre dérogatoire, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est comprise entre minuit et 7 heures à défaut d'accord collectif ou de convention.

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Ce que dit la loi

Selon la jurisprudence, un réaménagement des horaires, non-contractualisés, ne constitue qu'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-14-702).

 

L'employeur est donc en droit de vous l'imposer.

 

Toutefois, lorsque la décision de votre employeur entraîne, même partiellement, un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la jurisprudence considère qu'il s'agit alors d'une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass. Soc. 7 avril 2004, n°02-41486 ; Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-16392).

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