La mise en place du travail de nuit dans l'entreprise peut être prévue soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord collectif ou une convention de branche étendue (1), les premiers primant sur les seconds. C'est cet accord ou convention qui fixe les contreparties auxquelles a droit un salarié au titre des périodes de nuit.
La contrepartie en repos est obligatoire et ne peut être remplacée par une contrepartie financière, facultative. Dès lors, l'accord collectif (ou la convention), qui doit prévoir les contreparties accordées au titre du travail de nuit, lui donnera priorité, pouvant l'assortir d'une compensation salariale (2).
La compensation en repos compensateurest obligatoire pour les salariés qualifiés de travailleur de nuit au sens de la loi (3)
La loi réserve néanmoins une dérogation au principe de la compensation obligatoire au repos pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, pour lesquelles les contreparties ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale (4).
Lorsque l'accord collectif ne prévoit pas les compensations au travail de nuit, seul le repos compensateur est de droit (5). L'employeur ne peut être tenu au versement d'une contrepartie financière (6).
Le repos compensateur doit être rémunéré intégralement (7). Il devra être pris le plus rapidement possible après la période travaillée de nuit.
L'accord collectif doit également prévoir des mesures :
- destinées à améliorer les conditions de travail des salariés,
- visant à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales notamment en ce qui concerne les moyens de transports
- visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation (1).
A défaut de cadre légal imposée pour la contrepartie financière, l'accord collectif peut prévoir son application à une partie seulement des heures réalisées la nuit (8). Il peut également, alors que la loi ne prévoit pas de compensation particulière pour les salariés travaillant occasionnellement de nuit, fixer pour les salariés une majoration de salaire, qui peut même être supérieure à celle attribuée aux salariés travaillant habituellement de nuit (9).
Il convient de se reporter à sa convention collective pour connaître plus précisément ces contreparties.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Timothee M.
le 07/09/2022
Parfait
Martin T.
le 15/03/2016
Très bien .
Pellegrin D.
le 10/06/2015
Je suis satisfaite de toutes ces règles que vous m'avez envoyés mais je n'arrive pas à trouver le temps réel de travail qu'on doit faire quand on est de nuit et en 12h.
Patricia G.
le 27/05/2015
Commande facile. résultat satisfaisant.