Modèle de lettre : Lettre de demande de contreparties au travail de nuit

Ce que dit la loi

L'article L3122-8 du Code du travail prévoit une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur pour le travailleur de nuit et le cas échéant une compensation salariale.

Selon la loi, le repos compensateur et, le cas échéant, la compensation salariale, sont des contreparties réservées uniquement aux travailleurs de nuit.

L'article L3122-5 du Code du travail dispose que le travailleur de nuit accomplit :

-selon son horaire habituel, au moins 3 heures de nuits quotidienne au minimum 2 fois dans la semaine ;

-ou, un nombre minimal d'heures sur une période de référence fixée par l'accord ou la convention collective.

Si la convention ou l'accord collectif ne se prononce pas sur la qualification du statut de travailleur de nuit, la loi dispose qu'au-delà de 270 heures sur une période de 12 mois consécutifs, le salarié est qualifié de travailleur de nuit.

La loi ne se prononce pas sur le nombre de jours de repos compensateur ni le montant de l'éventuelle compensation salariale. Selon l'article L3122-15 du Code du travail, c'est la convention, ou l'accord collectif dont le salarié dépend, qui fixe les contreparties.

Attention, l'accord ou la convention collective est d'application stricte. Vérifiez si les contreparties accordées au travail de nuit sont réservées aux seuls travailleurs de nuit. Sinon, celles-ci s'étendent à tous les salariés de l'entreprise (Cass Soc, 14 novembre 2013, N°12-14.688)