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Lettre : Fiscalité des Particuliers

 

Lettre : Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Lettre de demande de rescrit fiscal

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter. Vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, quelles en sont les incidences sur votre impôt.

Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur la fortune immobilière mais  vous trouvez en difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement de ...

Lettre : Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

Suite à votre déclaration de revenus, vous connaissez votre taux de prélèvement. Ce taux s'applique à vos revenus, à partir du 1er septembre 2021. Vous constatez, après vérification, une erreur ...

Lettre de réclamation : contestation du montant final de l’impôt

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous recevez le montant final de votre impôt. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant calculé par l'administration fiscale. Vous souhaitez donc ...

Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations. L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos ...

Lettre de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale

L'administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration à l'impôt sur les revenus et vous a fait parvenir une proposition de ...

Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations. L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos ...

Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l'administration vous a appliqué une majoration à ce titre. Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d'exonération ...

Lettre de demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

Vous déclariez vos impôts avec votre conjoint/partenaire et êtes donc tenu(e) solidairement de leur paiement, mais vous êtes depuis lors séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées ...

Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l'administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous vous trouvez en difficulté financière pour y faire ...

Lettre de contestation de l’avis à tiers détenteur

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur et vous souhaitez la contester. Pour rappel, est une procédure qui permet aux impôts de récupérer la somme que vous leur devez auprès d'un tiers qui ...

Demande de mensualisation (impôts)

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation, etc.). Vous demandez à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. ...

Délais de paiement - impôts sur le revenus

Des difficultés financières ne vous permettent pas de vous acquitter de votre impôt sur le revenu pour l’instant. Vous souhaitez demander un délai de paiement.

Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ou de modération

Vous êtes terriblement ennuyé. Votre impôt a été correctement calculé, mais vous ne pouvez pas le payer en raison de graves difficultés financières (chômage, naissance d’un enfant, décès du ...

Lettre de demande de remise de majoration

Vous avez perdu votre emploi, votre petit dernier a été gravement malade, ce qui a entraîné de grosses dépenses… Bref, avec tous ces soucis, vous avez payé vos impôts avec retard et le percepteur ...

Lettre sollicitant un délai de paiement

Vous avez été licencié, un bébé est arrivé… Financièrement, c’est la crise. Impossible de payer les impôts qui viennent d’arriver. Pas d’affolement ! Des délais de paiement peuvent vous être ...

Lettre de renonciation à la mensualisation

L’impôt sur le revenu peut être réglé soit par le système traditionnel, c’est-à-dire par le versement de deux tiers provisionnels et d’un solde payé à l’automne, soit par paiement mensuel. Dans ...

Lettre demandant la suspension ou la modulation de vos prélèvements mensuels

Vos revenus ont diminué, vous avez eu un enfant... Bref, votre impôt sur le revenu va être inférieur à celui de l’année précédente. Vous pouvez demander la suspension ou la modulation de vos ...

Lettre informant le Trésor de la réduction de votre tiers provisionnel

Baisse de revenus, augmentation de votre quotient familial... Le montant de votre impôt probable sera inférieur à celui de l’ année précédente. Vous pouvez réduire vos tiers provisionnels.

Lettre de réclamation de la demi-part supplémentaire

Vous avez oublié de cocher la petite case adéquate sur votre déclaration de revenus, et on vous a appliqué seulement une demi-part pour votre premier enfant. Réclamez à votre CDI la demi-part ...

Lettre de réclamation des frais de garde

L'administration fiscale n'est pas infaillible. Elle peut se tromper et faire quelques oublis. En recevant votre avis d'imposition, vous constatez qu'il ne vous est pas appliqué la réduction ...

Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants

Vous avez eu un ou plusieurs enfants, qui désormais sont majeurs et ne sont plus à votre charge. Et de plus, vous êtes divorcé(e), célibataire, ou veuf(ve). La loi fiscale vous accorde une ...

Lettre contestant un redressement

En désaccord avec votre déclaration de revenus, l’administration vous a envoyé une notification de redressement. Vous contestez.

Lettre contestant le rejet de la déduction des frais de blanchissage

Vous avez opté pour une déduction de vos frais réels et vous avez déduit les frais de blanchissage de votre bleu de travail en les évaluant selon le tarif pratiqué par les blanchisseurs. Le fisc ...

Lettre de justification pour la déduction des frais de repas

Il n'existe ni cantine ni restaurant d'entreprise. Pour déjeuner, vous achetez un sandwich ou une salade au fast-food du coin, mais vous n'avez pas gardé les tickets de caisse. L'agent des ...

Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

Le redressement fiscal est justifié, vous avez décidé de l'accepter. Vous demandez au signataire de vous accorder la remise des majorations et autres pénalités de retard.

Lettre d'information de changement de résidence principale

Vous aviez une maison de campagne ou un appartement de ville que vous utilisiez ponctuellement. Vous avez décidé d’en faire votre résidence principale. Vous en informez le centre des impôts pour ...

Lettre de déclaration du revenu de votre enfant

Convaincu que les jobs d’été ne sont pas imposables, vous n’avez pas déclaré les modestes euros que votre enfant a touchés. Pour éviter un redressement fiscal coûteux, vous déclarez cette somme ...

Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement sur votre impôt sur le revenu, pour raisons personnelles.

Vous êtes habitué(e) à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Vous décidez de suspendre ces prélèvements pour des raisons qui vous sont personnelles. Vous adressez ...

Lettre : Autres Impôts & Taxes

Lettre de demande d’échelonnement de paiement de la taxe d’habitation

La taxe d'habitation est un impôt dû pour l'occupation des locaux meublés affectés à un usage d'habitation ainsi qu'à leurs dépendances (parking, garage, etc.). Elle est due pour les habitations ...

Facilités de paiement pour frais de succession

Vous venez d’hériter mais n’avez pas les moyens de vous acquitter des frais de succession : vous souhaitez vous adresser au fisc afin que celui-ci vous accorde des facilités de paiement.

Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance

Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. ...

Lettre de demande d'information sur le montant de la taxe d'habitation

Chaque logement a une valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais, pour des raisons historiques, certaines valeurs locatives sont fantaisistes et ...

Lettre de demande d'exonération du paiement de la redevance télévision

Vous avez un poste de télévision. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Même si vous trouvez les programmes affligeants. À moins de faire partie des personnes ...

Lettre d'information de changement de résidence principale

Vous aviez une maison de campagne ou un appartement de ville que vous utilisiez ponctuellement. Vous avez décidé d’en faire votre résidence principale. Vous en informez le centre des impôts pour ...

Lettre demandant la dispense de la taxe foncière faute d'avoir pu louer votre bien

Habituellement loué, ce logement est vide. Vous pouvez demander l’exonération totale ou partielle de taxe foncière.

Lettre : Taxe d'Habitation & Redevances

Lettre de déclaration de non-possession de téléviseur

Vous avez reçu votre taxe d'habitation incluant le paiement de la redevance audiovisuelle. Or, vous n'avez plus de téléviseur et entendez faire une déclaration de non-possession de téléviseur.

Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d’habitation

Vous rencontrez actuellement de grosses difficultés financières et avez du mal à faire face au paiement de vos charges, et notamment au paiement de votre taxe d'habitation, ou vous remplissez les ...

Lettre de demande d'information sur le montant de la taxe d'habitation

Chaque logement a une valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais, pour des raisons historiques, certaines valeurs locatives sont fantaisistes et ...

Lettre : Taxes Foncières & d'Aménagement

Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)

Vous avez reçu votre avis d'imposition pour l'un des impôts locaux dont vous êtes redevable et vous estimez que l'administration a fait une erreur. Vous entendez faire une réclamation et ...

Lettre de demande d'exonération (dégrèvement) de la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par toute personne propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, bureaux, usine…) à la date du 1er janvier de l'année ...

Modèle de Lettre Fiscalité des Particuliers

Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

Suite à votre déclaration de revenus, vous connaissez votre taux de prélèvement. Ce taux s'applique à vos revenus, à partir du 1er septembre 2021. Vous constatez, après vérification, une erreur ...

Lettre de réclamation : contestation du montant final de l’impôt

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous recevez le montant final de votre impôt. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant calculé par l'administration fiscale. Vous souhaitez donc ...

Lettre de demande de rescrit fiscal

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter. Vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, quelles en sont les incidences sur votre impôt.

Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur la fortune immobilière mais  vous trouvez en difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement de ...

Lettre de demande d’échelonnement de paiement de la taxe d’habitation

La taxe d'habitation est un impôt dû pour l'occupation des locaux meublés affectés à un usage d'habitation ainsi qu'à leurs dépendances (parking, garage, etc.). Elle est due pour les habitations ...

Lettre de déclaration de non-possession de téléviseur

Vous avez reçu votre taxe d'habitation incluant le paiement de la redevance audiovisuelle. Or, vous n'avez plus de téléviseur et entendez faire une déclaration de non-possession de téléviseur.

Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations. L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos ...

Lettre de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale

L'administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration à l'impôt sur les revenus et vous a fait parvenir une proposition de ...

Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Suite à la réception d'une proposition de rectification provenant de l'administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations. L'inspecteur n'a pour autant pas pris vos ...

Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l'administration vous a appliqué une majoration à ce titre. Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d'exonération ...

Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d’habitation

Vous rencontrez actuellement de grosses difficultés financières et avez du mal à faire face au paiement de vos charges, et notamment au paiement de votre taxe d'habitation, ou vous remplissez les ...

Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)

Vous avez reçu votre avis d'imposition pour l'un des impôts locaux dont vous êtes redevable et vous estimez que l'administration a fait une erreur. Vous entendez faire une réclamation et ...

Lettre de demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

Vous déclariez vos impôts avec votre conjoint/partenaire et êtes donc tenu(e) solidairement de leur paiement, mais vous êtes depuis lors séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées ...

Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l'administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous vous trouvez en difficulté financière pour y faire ...

Lettre de contestation de l’avis à tiers détenteur

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur et vous souhaitez la contester. Pour rappel, est une procédure qui permet aux impôts de récupérer la somme que vous leur devez auprès d'un tiers qui ...

Demande de mensualisation (impôts)

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation, etc.). Vous demandez à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. ...

Délais de paiement - impôts sur le revenus

Des difficultés financières ne vous permettent pas de vous acquitter de votre impôt sur le revenu pour l’instant. Vous souhaitez demander un délai de paiement.

Facilités de paiement pour frais de succession

Vous venez d’hériter mais n’avez pas les moyens de vous acquitter des frais de succession : vous souhaitez vous adresser au fisc afin que celui-ci vous accorde des facilités de paiement.

Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ou de modération

Vous êtes terriblement ennuyé. Votre impôt a été correctement calculé, mais vous ne pouvez pas le payer en raison de graves difficultés financières (chômage, naissance d’un enfant, décès du ...

Lettre de demande de remise de majoration

Vous avez perdu votre emploi, votre petit dernier a été gravement malade, ce qui a entraîné de grosses dépenses… Bref, avec tous ces soucis, vous avez payé vos impôts avec retard et le percepteur ...

Lettre sollicitant un délai de paiement

Vous avez été licencié, un bébé est arrivé… Financièrement, c’est la crise. Impossible de payer les impôts qui viennent d’arriver. Pas d’affolement ! Des délais de paiement peuvent vous être ...

Lettre de renonciation à la mensualisation

L’impôt sur le revenu peut être réglé soit par le système traditionnel, c’est-à-dire par le versement de deux tiers provisionnels et d’un solde payé à l’automne, soit par paiement mensuel. Dans ...

Lettre demandant la suspension ou la modulation de vos prélèvements mensuels

Vos revenus ont diminué, vous avez eu un enfant... Bref, votre impôt sur le revenu va être inférieur à celui de l’année précédente. Vous pouvez demander la suspension ou la modulation de vos ...

Lettre informant le Trésor de la réduction de votre tiers provisionnel

Baisse de revenus, augmentation de votre quotient familial... Le montant de votre impôt probable sera inférieur à celui de l’ année précédente. Vous pouvez réduire vos tiers provisionnels.

Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance

Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. ...

Lettre de demande d'exonération (dégrèvement) de la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par toute personne propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, bureaux, usine…) à la date du 1er janvier de l'année ...

Lettre de demande d'information sur le montant de la taxe d'habitation

Chaque logement a une valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais, pour des raisons historiques, certaines valeurs locatives sont fantaisistes et ...

Lettre de demande d'exonération du paiement de la redevance télévision

Vous avez un poste de télévision. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Même si vous trouvez les programmes affligeants. À moins de faire partie des personnes ...

Lettre de réclamation de la demi-part supplémentaire

Vous avez oublié de cocher la petite case adéquate sur votre déclaration de revenus, et on vous a appliqué seulement une demi-part pour votre premier enfant. Réclamez à votre CDI la demi-part ...

Lettre de réclamation des frais de garde

L'administration fiscale n'est pas infaillible. Elle peut se tromper et faire quelques oublis. En recevant votre avis d'imposition, vous constatez qu'il ne vous est pas appliqué la réduction ...

Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants

Vous avez eu un ou plusieurs enfants, qui désormais sont majeurs et ne sont plus à votre charge. Et de plus, vous êtes divorcé(e), célibataire, ou veuf(ve). La loi fiscale vous accorde une ...

Lettre contestant un redressement

En désaccord avec votre déclaration de revenus, l’administration vous a envoyé une notification de redressement. Vous contestez.

Lettre contestant le rejet de la déduction des frais de blanchissage

Vous avez opté pour une déduction de vos frais réels et vous avez déduit les frais de blanchissage de votre bleu de travail en les évaluant selon le tarif pratiqué par les blanchisseurs. Le fisc ...

Lettre de justification pour la déduction des frais de repas

Il n'existe ni cantine ni restaurant d'entreprise. Pour déjeuner, vous achetez un sandwich ou une salade au fast-food du coin, mais vous n'avez pas gardé les tickets de caisse. L'agent des ...

Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

Le redressement fiscal est justifié, vous avez décidé de l'accepter. Vous demandez au signataire de vous accorder la remise des majorations et autres pénalités de retard.

Lettre d'information de changement de résidence principale

Vous aviez une maison de campagne ou un appartement de ville que vous utilisiez ponctuellement. Vous avez décidé d’en faire votre résidence principale. Vous en informez le centre des impôts pour ...

Lettre de déclaration du revenu de votre enfant

Convaincu que les jobs d’été ne sont pas imposables, vous n’avez pas déclaré les modestes euros que votre enfant a touchés. Pour éviter un redressement fiscal coûteux, vous déclarez cette somme ...

Lettre demandant la dispense de la taxe foncière faute d'avoir pu louer votre bien

Habituellement loué, ce logement est vide. Vous pouvez demander l’exonération totale ou partielle de taxe foncière.

Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement sur votre impôt sur le revenu, pour raisons personnelles.

Vous êtes habitué(e) à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Vous décidez de suspendre ces prélèvements pour des raisons qui vous sont personnelles. Vous adressez ...

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