En cours de validité, la protection maternelle et infantile peut à tout moment vérifier si les conditions de l'agrément sont remplies. Elle peut effectuer des contrôles ponctuels de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle doit respecter son agrément. Elle doit signaler par écrit toute modification dans ces conditions d'accueil et d'exercice, voire même faire une demande d'accord pour toute modification.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (1).
L'assistante maternelle doit respecter son agrément. Elle doit signaler par écrit toute modification dans ces conditions d'accueil et d'exercice, voire même faire une demande d'accord pour toute modification.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (1).
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Ainsi, la décision de suspension ou de retrait de l'agrément, ou de modification de son contenu, doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 07-09-2023
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