Bénéficier des allocations chômage en 2019 : droits et calcul

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4.4 (55 avis)

Suite à une fin de CDD (contrat à durée déterminée), une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore une prise d'acte, vous êtes sans activité. 

Afin de bénéficier des allocations chômage, anciennement nommées allocations Assedic, il est obligatoire de remplir certaines conditions.
Dans le cas d’une perte involontaire de votre dernier emploi, vous devez rapidement déposer et enregistrer votre dossier auprès de Pôle emploi. Pour cela, encore faut-il que vous connaissiez les règles de calcul et tous vos droits pour les faire valoir à temps !

Nous vous aidons à réaliser vos démarches pour obtenir au plus vite l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en évitant les tracasseries administratives ou erreurs dans le traitement de votre formulaire de demande.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le bénéfice de l’ARE à certains démissionnaires à compter du 1er janvier 2019. Suite à la publication au Journal Officiel de deux décrets du 26 juillet 2019, ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019. 

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, vient également reprendre la totalité de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés en y apportant de nombreuses modifications. C'est notamment par ce décret que la réforme de l'assurance chômage est clarifiée et complétée.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnités & conditions
  • Attestation employeur
  • Formulaire de demande d'allocation
  • Calcul du montant
  • Temps partiel
  • Démission & allocation
  • Durée d'indemnisation
  • Fin de droit au chômage
  • Rupture conventionnelle
  • Retraite & AER (allocation équivalent retraite)
  • Différé d'indemnisation

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

  • I. Conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage

  • Quelles sont les condition de versement des indemnités chômage ?

  • Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?

  • A quelles conditions puis-je bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) ?

  • Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

  • Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Licencié pour faute grave ou lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations de chômage ?

  • Si je bénéficie des allocations chômage après démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?

  • Ai-je droit aux allocations chômage si je mets un terme à mon contrat par une rupture conventionnelle ?

  • Je suis au chômage tous les ans à la même période, suis-je considéré comme étant en chômage saisonnier ?

  • Je suis chômeur saisonnier, que vais-je percevoir ?

  • En tant qu’étudiant peut-on bénéficier du versement des allocations chômage ?

  • Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon CDD ?

  • Un salarié en CDI lié par le mariage ou un PACS qui démissionne pour suivre son conjoint, peut-il percevoir le chômage ?

  • Si je perds mon emploi après une reprise d’activité de courte durée, serai-je indemnisé ?

  • Salarié multi-employeurs, comment suis-je indemnisé par l’assurance chômage si je perds l’un de mes emplois ?

  • II. Situation et statut du demandeur d’emploi

  • Au chômage, comment suis-je protégé en cas de maladie ?

  • Assurance Chômage : dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?

  • Qu’est-ce que la préparation opérationnelle à l’emploi ?

  • À quelles conditions puis-je bénéficier de l’aide à la mobilité ?

  • Qu'est-ce que la Prime d'activité ?

  • III. Cumul de l’allocation chômage avec un autre emploi ou une autre allocation

  • En cas de reprise d’activité réduite salariée, peut-on cumuler allocation et rémunération ?

  • En cas de reprise d’une activité d’auto-entrepreneur, peut-on cumuler allocation et rémunération ?

  • J'ai conclu un contrat à durée déterminée à temps partiel. Puis-je continuer à perçevoir mes allocations chomage ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) ?

  • J’ai retrouvé un emploi, le versement de mes allocations chômage doit-il nécessairement prendre fin ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec l'indemnisation d'accompagnement d'une personne en fin de vie?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Allocations chômage : les conditions d'indemnisation

  • Allocations chômage : les modalités d'indemnisation

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demander une aide de fin de droits auprès de Pôle emploi

  • Demande d’acompte sur versement des indemnités chômage

19 Avis des juges

  • Les licenciés économiques bien traités par Pôle emploi

  • Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

  • Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé

  • La démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation

  • ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

  • UNEDIC/ANPE/ETAT même combat : Le chômage

  • Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?

  • Nouvelle convention d'assurance-chômage : Objectifs et mesures

  • Contrat première embauche : précarité ou lutte efficace contre le chômage ?

  • L’apprenti junior et l’emploi des jeunes

  • Les aides incitatives à la reprise d’emploi

  • Enquête menée par les Assedic : les 20 métiers les plus recherchés par les employeurs…

  • Les règles de suspension et de réduction des allocations chômage

  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.

  • La délivrance d’une attestation Assedic par l’employeur.

  • La fraude aux Assedic

  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

  • Les conséquences d'une déclaration mensongère aux Assedics

  • L'absence de remboursement des allocations chômage en cas de licenciement annulé

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez prochainement être sans emploi. En attendant d’en trouver un nouveau qui vous corresponde, une aide sociale va vous être versée sous forme d'ARE, plus ou moins rapidement après la rupture de votre contrat de travail.

Cette situation de chômage peut :

  • être du fait de votre employeur : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, licenciement économique, non renouvellement du CDD ;

  • résulter d'un commun accord : rupture conventionnelle ;

  • ou résulter de la nature de votre contrat : CDD arrivant à son terme, par exemple.  

Allez-vous percevoir l’ARE ? Quels sont vos droits au chômage ? Sous quelles conditions ? Comment calculer l'allocation ? Quel est son montant ? Peut-on cumuler les allocations avec une autre source de revenus ? Sous quels délais allez-vous percevoir vos allocations chômage ?

Vous souhaitez connaître le point de départ de l'indemnisation ainsi que le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités. Qu'est-ce que le dispositif des droits rechargeables et comment fonctionne-t-il ? Qu'est-ce que le différé d'indemnisation ?

 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations portant sur les sujets suivants :

  • conditions à remplir pour percevoir l'ARE ;

  • les conséquences du mode de rupture sur la perception des indemnités chômage (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d'essai...);

  • les différentes aides et allocations : ARE, AREF (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation...) ;

  • aide à la mobilité ;

  • incidence de la reprise d’une activité sur le chômage ;

  • cumul du chômage avec une autre source de revenus ou un autre emploi ;

  • incidences de la pluralité d'emploi ;

  • etc. 

Ce dossier comprend aussi des modèles de lettre pour faire valoir vos droits après inscription à Pôle emploi (attention à bien connaître tous vos droits avant de vous inscrire en ligne, car la rectification des informations renseignées peut allonger la durée de traitement de votre demande de prise en charge).


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Le mot de l'auteur

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A partir du 1er novembre 2019, les droits aux allocations chômage seront ouverts aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise et qui décident de démissionner pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

119

Articles publiés

172

Documents rédigés


La question du moment

En cas de reprise d’activité réduite salariée, peut-on cumuler allocation et rémunération ?

Le demandeur d'emploi qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui exerce une activité professionnelle peut, sous certaines conditions, cumuler son allocation d'assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle (1).

L'intéressé qui reprend une activité réduite ou occasionnelle, peut, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de l'activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s'il continue de remplir toutes les conditions d'attribution de l'ARE

Les conditions à respecter sont les suivantes (2) :

  • 70% des revenus mensuels bruts issus de l'activité reprise sont déduits du montant total de l'ARE qui aurait été versé en l'absence de reprise d'activité ;
  • le résultat est divisé par le montant de l'ARE journalière afin d'obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;
  • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).

Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois.

La réforme de l'assurance chômage maintient cette possibilité conditionnée de cumul. Les nouveaux textes reprennent les conditions de cumul.

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.

Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :

  • 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi et sans application du coefficient de dégressivité ;
  • le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière ; 
  • le quotient obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
  • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

 


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 55 avis

  • 5

    très complet corinne b.

    le 06/12/2019

  • 4

    bonjour je suis secrétaire d'un syndicat en Guadeloupe j'ai l'habitude de passer commande chez vous alors pour moi c'est très bon dans l'ensemble. raymond c.

    le 05/11/2019

  • 5

    JEAN O.

    le 05/11/2019

  • 5

    Fabienne G.

    le 22/10/2019

  • 5

    J'ai les infos sur le sujet rapidement avec un détail des sujets demandés : les droits au chômage DANIEL S.

    le 22/10/2019

  • 5

    JEAN-MICHEL A.

    le 19/10/2019

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