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Bénéficier des allocations chômage en 2021 : droits et calcul

nouveauté

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 13 Janvier 2021

4.4 (61 avis)

Vous vous apprêtez à quitter votre emploi (licenciement, démission, abandon de poste, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.) et vous ne savez pas si vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), compte tenu de la nouvelle réforme relative à l’assurance chômage.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Si le contrat a été rompu pendant la période d’essai, pouvez-vous y prétendre ? Qu’en est-il si vous avez été licencié pour faute grave ou lourde, ou en cas de démission

Par ailleurs, vous devez déposer et enregistrer votre dossier auprès de Pôle emploi

Ce dossier vous aide à réaliser vos démarches afin d’obtenir au plus vite l’ARE, et vous explique les conditions et les modalités pour percevoir le chômage en 2021


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnités et conditions
  • Attestation employeur
  • Formulaire de demande d'allocation
  • Calcul du montant
  • Temps partiel
  • Démission et allocation
  • Durée d'indemnisation
  • Fin de droits
  • Rupture conventionnelle
  • Retraite et AER (allocation équivalent retraite)
  • Différé d'indemnisation

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

30 Questions Essentielles

  • I. Conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage

  • Quelles sont les conditions de versement des indemnités chômage ?

  • Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?

  • A quelles conditions puis-je bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) ?

  • De l'allocation équivalent retraite (AER) à la prime transitoire de solidarité ?

  • Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

  • Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?

  • Licencié pour faute grave ou lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?

  • Si je bénéficie des allocations chômage après ma démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?

  • Ai-je droit aux allocations chômage si je mets un terme à mon contrat par une rupture conventionnelle ?

  • Je suis au chômage tous les ans à la même période, suis-je considéré comme étant en chômage saisonnier ?

  • Je suis chômeur saisonnier, que vais-je percevoir ?

  • En tant qu’étudiant, puis-je bénéficier du versement des allocations chômage ?

  • Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon CDD ?

  • Un salarié en CDI lié par le mariage ou un PACS qui démissionne pour suivre son conjoint, peut-il percevoir le chômage ?

  • Si je perds mon emploi après une reprise d’activité de courte durée, serai-je indemnisé ?

  • Salarié multi-employeurs, comment suis-je indemnisé par l’assurance chômage si je perds l’un de mes emplois ?

  • II. Situation et statut du demandeur d’emploi

  • Au chômage, comment suis-je protégé en cas de maladie ?

  • Assurance Chômage : dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?

  • Qu’est-ce que la préparation opérationnelle à l’emploi ?

  • À quelles conditions puis-je bénéficier de l’aide à la mobilité ?

  • III. Cumul de l’allocation chômage avec un autre emploi ou une autre allocation

  • En cas de reprise d’activité réduite salariée, peut-on cumuler allocation et rémunération ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) ?

  • J’ai retrouvé un emploi, le versement de mes allocations chômage doit-il nécessairement prendre fin ?

  • Puis-je cumuler les allocations chômage avec l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

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  • Allocations chômage : les conditions d'indemnisation

  • Allocations chômage : les modalités d'indemnisation

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Demander une aide de fin de droits auprès de Pôle emploi

  • Demande d’acompte sur versement des indemnités chômage

  • Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage

19 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

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  • La délivrance d’une attestation Assedic par l’employeur.

  • La fraude aux Assedic

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  • Les conséquences d'une déclaration mensongère aux Assedics

  • L'absence de remboursement des allocations chômage en cas de licenciement annulé

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes ou serez prochainement sans emploi. Cette situation de chômage peut :

Cette situation de chômage peut :

  • être du fait de votre employeur : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, licenciement économique, non renouvellement du CDD, rupture anticipée du CDD ;
  • résulter d'un commun accord : rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
  • résulter de la nature de votre contrat : CDD arrivant à son terme, par exemple ;
  • être assimilée à une perte involontaire d'emploi : démission légitime, démission pour création, reprise d'entreprise ou reconversion professionnelle.  

Votre situation financière devient critique et vous souhaitez demander l’ARE. Comment est-elle calculée ? Quel est son montant ? Pouvez-vous la cumuler avec une autre source de revenus ? Sous quels délais et pendant combien de temps allez-vous la percevoir (délai de carence et différés d’indemnisation) ? 

Sachez que si la fin de vos droits à l’ARE intervient pendant la crise sanitaire actuelle, vous pouvez bénéficier d’un allongement de celle-ci.

Ce dossier, à jour de la réforme de l'assurance chômage, entrée en application au 1er novembre 2019, et des reports prévus suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous guide sur votre statut de demandeur d’emploi


Contenu du dossier :


Ce dossier contient des informations relative aux allocations chômage, notamment :

  • les conditions à remplir pour percevoir l'ARE ;
  • le calcul et le montant de l’ARE ;
  • le délai de carence et les différés d’indemnisation ;
  • les cas de cessation temporaire ou définitive de versement ;
  • les conséquences des modes de rupture sur l’ouverture des droits à l’ARE (démission, licenciement, rupture conventionnelle, période d'essai, faute grave ou lourde) ;
  • l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) ;
  • l’aide à la mobilité ;
  • l’incidence de la reprise d’une activité sur le chômage ;
  • le cumul avec une autre source de revenus ou un autre emploi ;
  • les incidences de la pluralité d'emplois.

Ce dossier comprend aussi des modèles de lettre pour faire valoir vos droits après votre inscription à Pôle emploi.



La question du moment

Quelles sont les conditions de versement des indemnités chômage ?

L'assurance chômage permet d'assurer un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) à toute personne qui remplit les conditions requises pour en bénéficier (1).

Pour bénéficier de l'ARE, il convient :

  • d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (2) ;

  • d'être involontairement privé d'emploi (3) : il faut que votre contrat de travail soit rompu involontairement ou que la rupture y soit assimilée (licenciement, rupture conventionnelle, démission considérée comme légitime, arrivée à terme du CDD, rupture anticipée du CDD par l'employeur, etc.) ;

  • d'avoir exercé une activité antérieure (durée d'affiliation) (4) : vous devez justifier de périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs. En tant que demandeur d'emploi, vous devez justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail si vous avez moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la covid-19, la condition d'affiliation minimale est ramenée à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois, au lieu de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillés) pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 (reportée au 31 mars 2021), quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement (5) ; 

  • d'être à la recherche effective et permanente d'un emploi (2) : vous devez être à la recherche d'un emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;

  • de ne pas avoir atteint l'âge de retraite à taux plein (2) ;

  • d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

  • d'avoir sa résidence sur le territoire français (DOM-COM hors Mayotte. Mayotte dispose de ses propres règles (6)).

Depuis le 1er novembre 2019, hors les cas de démissions dites légitimes, les allocations chômage peuvent être versées à certains salariés démissionnaires (7)

Il est nécessaire de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou de poursuivre un projet de création ou reprise d'entreprise. Le projet professionnel doit être réel et sérieux.

Il doit également justifier de 1.300 jours minimum travaillés au cours des 60 mois précédant la rupture du contrat.

Pour pouvoir percevoir l'allocation d'assurance chômage, le travailleur salarié devra demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs habilités.

L'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution doit ensuite informer le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur, son projet de reconversion professionnelle.

Par ailleurs, les ARE sont ouvertes aux travailleurs indépendants s'ils respectent les 5 conditions suivantes (8) :

  • avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;

  • l'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ;

  • rechercher activement un emploi ;

  • avoir un revenu d'au moins 10 000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d'activité ; 

  • disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 564,78 euros par mois pour une personne seule. 


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Le mot de l'auteur

Les allocations chômage ont été revalorisées de 0,40% au 1er juillet 2020. L'allocation minimale est donc passée à 29,38 euros et la partie fixe à 12,05 euros. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, certaines dispositions prévues par la réforme de l?assurance chômage ont été reportées au 1er avril 2021 ou annulées par le Conseil d?Etat.

Swann Ancelin Juriste

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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 61 avis

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    le 06/10/2020

  • 3

    le 16/09/2020

  • 5

    J'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin

    le 21/07/2020

  • 4

    le 29/05/2020

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    le 07/04/2020

  • 4

    RAS

    le 06/03/2020

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