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Bénéficier des allocations chômage en 2019 : droits et calcul

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4.2 (41 avis)

Suite à une fin de CDD (contrat à durée déterminée), une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore une prise d'acte, vous êtes sans activité. 

Afin de bénéficier des allocations chômage, anciennement nommées allocations Assedic, il est obligatoire de remplir certaines conditions.
Dans le cas d’une perte involontaire de votre dernier emploi, vous devez rapidement déposer et enregistrer votre dossier auprès de Pôle emploi. Pour cela, encore faut-il que vous connaissiez les règles de calcul et tous vos droits pour les faire valoir à temps !

Nous vous aidons à réaliser vos démarches pour obtenir au plus vite l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en évitant les tracasseries administratives ou erreurs dans le traitement de votre formulaire de demande.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le bénéfice de l’ARE à certains démissionnaires à compter du 1er janvier 2019. Suite à la publication au Journal Officiel de deux décrets du 26 juillet 2019, ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019. 

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, vient également reprendre la totalité de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés en y apportant de nombreuses modifications. C'est notamment par ce décret que la réforme de l'assurance chômage est clarifiée et complétée.


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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Indemnités & conditions
  • Attestation employeur
  • Formulaire de demande d'allocation
  • Calcul du montant
  • Temps partiel
  • Démission & allocation
  • Durée d'indemnisation
  • Fin de droit au chômage
  • Rupture conventionnelle
  • Retraite & AER (allocation équivalent retraite)
  • Différé d'indemnisation

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez prochainement être sans emploi. En attendant d’en trouver un nouveau qui vous corresponde, une aide sociale va vous être versée sous forme d'ARE, plus ou moins rapidement après la rupture de votre contrat de travail.

Cette situation de chômage peut :

  • être du fait de votre employeur : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, licenciement économique, non renouvellement du CDD ;

  • résulter d'un commun accord : rupture conventionnelle ;

  • ou résulter de la nature de votre contrat : CDD arrivant à son terme, par exemple.  

Allez-vous percevoir l’ARE ? Quels sont vos droits au chômage ? Sous quelles conditions ? Comment calculer l'allocation ? Quel est son montant ? Peut-on cumuler les allocations avec une autre source de revenus ? Sous quels délais allez-vous percevoir vos allocations chômage ?

Vous souhaitez connaître le point de départ de l'indemnisation ainsi que le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités. Qu'est-ce que le dispositif des droits rechargeables et comment fonctionne-t-il ? Qu'est-ce que le différé d'indemnisation ?

 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations portant sur les sujets suivants :

  • conditions à remplir pour percevoir l'ARE ;

  • les conséquences du mode de rupture sur la perception des indemnités chômage (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d'essai...);

  • les différentes aides et allocations : ARE, AREF (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation...) ;

  • aide à la mobilité ;

  • incidence de la reprise d’une activité sur le chômage ;

  • cumul du chômage avec une autre source de revenus ou un autre emploi ;

  • incidences de la pluralité d'emploi ;

  • etc. 

Ce dossier comprend aussi des modèles de lettre pour faire valoir vos droits après inscription à Pôle emploi (attention à bien connaître tous vos droits avant de vous inscrire en ligne, car la rectification des informations renseignées peut allonger la durée de traitement de votre demande de prise en charge).


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Le mot de l'auteur

.

A partir du 1er novembre 2019, les droits aux allocations chômage seront ouverts aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise et qui décident de démissionner pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Un salarié en CDI lié par le mariage ou un PACS qui démissionne pour suivre son conjoint, peut-il percevoir le chômage ?

Par principe, le salarié qui démissionne de son emploi ne peut pas prétendre au versement de l'allocation chômage puisqu'il est en situation de chômage volontaire.

Cependant, il existe des situations parmi lesquelles la démission est considérée comme légitime, et ouvre par conséquent le droit au paiement de l'allocation chômage.

C'est notamment le cas du salarié qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint (1).

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. Il faut que le nouveau lieu de résidence soit incompatible avec la poursuite de l'activité.

Toutefois ce cas de démission légitime n'est pas ouvert aux titulaires d'un CDD puisque dans le cadre de ce contrat de travail, la démission n'est pas admise (2).


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 41 avis

  • 4

    correspond à ce que je cherchais Christine B.

    le 31/07/2019

  • 5

    CHRISTIAN P.

    le 29/07/2019

  • 4

    principe très détailler et semble complet, reste quelques incertitudes sur l'obtention des indemnités Patrice F.

    le 19/07/2019

  • 5

    MARIE-ELISABETH U.

    le 15/07/2019

  • 5

    Manuel B.

    le 15/07/2019

  • 4

    ABDELKADER B.

    le 09/07/2019

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