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Ce dossier : 

Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (14 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

aperçu du sommaire du dossier Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Juin 2021

4.4 (14 avis)

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Descriptif du dossier

Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques.


Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place dans ce contexte de crise sanitaire ?


Ce dossier vous permet d’appréhender en toute efficacité la mise en chômage partiel.


Depuis 2020, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour accompagner les salariés et les entreprises, dispositifs évoluant en fonction des différentes annonces gouvernementales.

Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques...

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Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19


Descriptif du dossier

Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques.


Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place dans ce contexte de crise sanitaire ?


Ce dossier vous permet d’appréhender en toute efficacité la mise en chômage partiel.


Depuis 2020, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour accompagner les salariés et les entreprises, dispositifs évoluant en fonction des différentes annonces gouvernementales.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Réduction du temps de travail

  • Dispositif

  • Durée

  • Indemnité horaire

  • Rémunération mensuelle minimale

  • Formation

  • Licenciement

  • Coronavirus


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. Définition et recours à l'activité partielle

  • Qu’est-ce que l'activité partielle ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?

  • Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?

  • Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?

  • Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?

  • Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?

  • Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?

  • Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?

  • L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?

  • II. Indemnisation de l'activité partielle

  • Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?

  • Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?

  • Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?

  • Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?

  • Quelles mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

  • Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’activité partielle : définition et effets sur la relation de travail

  • L’indemnisation de l’activité partielle


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en activité partielle et vous vous interrogez sur l’impact de cette baisse d’activité et la réduction du temps de travail sur vos revenus.

Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ? 

L’activité à temps partiel est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, à défaut votre refus peut constituer une faute grave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises pour une gestion plus sereine de votre activité partielle. Il aborde :

  • les conditions d’application du dispositif d’activité partielle ;
  • les conséquences du dispositif ;
  • la réduction du temps de travail ;
  • les entreprises et salariés concernés ;
  • l'indemnisation ;
  • les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
  • les possibilités de formation ;
  • les conditions du cumul d'emplois ;
  • les conséquences du refus ;
  • le licenciement postérieur à l’activité partielle.

La question du moment

Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?

Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile depuis le 28 mars 2020 (1)

Avec la crise du sanitaire en raison de la Covid-19, un système similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les salariés travaillant à domicile pour un particulier employeur (par le biais du CESU ou de Pajemploi pour les assistants maternels).

Ceci concerne les employés à domicile (pour exercer des travaux à caractère familial ou ménager) et les assistants maternels.

Pour rappel, jusqu'au 1er septembre : si vous ne pouviez plus faire travailler votre employé à domicile (en raison du confinement, de la crise sanitaire), vous deviez le placer en chômage partiel. Ceci concerne les employés à domicile (pour exercer des travaux à caractère familial ou ménager) et les assistants maternels.

Vous n'aviez pas à demander l'autorisation de la DIRECCTE (autorisation expresse ou implicite d'activité partielle - aujourd'hui transformée en DREETS, Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Vous deviez en revanche déclarer les heures prévues mais non effectuées en remplissant en ligne :

Vous deviez maintenir 70% de sa rémunération brute correspondant à la rémunération prévue au contrat sans que le montant soit :

  • inférieur au salaire net correspondant au minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour les employés à domicile)

Niveau

Salaire minimum horaire brut

I

10,13 EUR

II

10,20 EUR

III

10,40 EUR

IV

10,60 EUR

V

10,80 EUR

VI

11,33 EUR

VII

11,60 EUR

VIII

12,01 EUR

IX

12,72 EUR

X

13,49 EUR

XI

14,37 EUR

XII

15,31 EUR

  • ou inférieur au minimum prévu à l'article L423-19 du Code de l'action sociale et des familles soit à l'équivalent net de 2,85 euros (brut) par heure et par enfant (pour les assistants maternels) ;
  • supérieur à l'équivalent net de 4,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC).

L'URSSAF, pour le compte de l'Etat, vous remboursait 60% de la rémunération brute horaire dans la limite de 4,5 SMIC (2).

Vous deviez tenir à disposition des URSSAF, une attestation sur l'honneur établie par le salarié certifiant que : les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.

Par conséquent, au 1er septembre 2020, seules les personnes disposant d'un justificatif professionnel signé de leur employeur pouvaient se rendre sur leur lieu de travail, sous peine d'amende. Les particuliers employeurs avaient donc l'obligation de remplir ce formulaire. Le salarié n'avait pas besoin de se munir, en plus de ce document, de l'attestation de déplacement dérogatoire (3).

Toutefois, sur la volonté du Gouvernement, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place au printemps a été réactivé pour le mois de novembre 2020 pour certains salariés à domicile de particuliers employeurs lorsqu'ils ne pouvaient pas être accueillis pour réaliser une prestation.

Ce dispositif était ouvert :

  • aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (3) ;
  • aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, dont les critères ont été définis par le Haut Conseil de la santé publique (4).

Important : en raison des annonces gouvernementales du 31 mars 2021, le dispositif d'indemnisation exceptionnelle est reconduit en avril 2021 et ce, bien que les activités des travailleurs à domicile et des assistants maternels puissent se poursuivre (5).

Les modalités d'application du dispositif d'indemnisation exceptionnelle sont précisés sur le site internet de Cesu et Pajemploi. La date de fin du régime exceptionnel d'indemnisation n'a pas encore été définie par le gouvernement, en l'état ce serait le 31 décembre 2021 (6).

A noter : les modalités pour accéder au dispositif de l'activité partielle à partir d'avril 2021 sont les mêmes qu'en novembre 2020, à savoir qu'il est ouvert : 

  • aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (3) ;
  • aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, dont les critères ont été définis par le Haut Conseil de la santé publique (4).

Si le particulier employeur souhaite placer son salarié au chômage partiel, il doit :

  • déclarer et rémunérer les heures que le salarié a effectivement effectué ce mois ;
  • déclarer les heures de travaii prévues ce mois mais non effectuées (par le biais, selon sa situation, de l'un des deux formulaires proposés ci-dessus) ;
  • continuer à verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues au contrat et non réalisées ;
  • l'Urssaf procède au remboursement des montants avancés par le particulier employeur à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisés.

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Le mot de l'auteur

A compter du 1er juillet 2021, les salariés (hors secteurs protégés et entreprises fermées administrativement) vont percevoir 60% de leur rémunération brute, contre 70% aujourd'hui. La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi, ce dossier spécial chômage partiel et Covid-19 est régulièrement mis à jour. Derniers textes pris en compte : décret n°2021-671 du 28 mai 2021 ; décret n°2021-674 du 28 mai 2021 et arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.4

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    le 21/04/2020

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