Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 29 Avril 2019
L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié(e) rencontre des difficultés économiques et votre employeur veut recourir au dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel). Celle-ci permet de réduire le temps de travail et ainsi éviter, dans un premier temps, de recourir à d’éventuels licenciements économiques. Ainsi, votre employeur peut déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en vous maintenant dans votre emploi.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Activité partielle
- Chômage partiel
- Réduction du temps de travail
- Dispositif
- Durée
- Indemnité horaire
- Rémunération mensuelle minimale
- Chômage partiel
- Heures supplémentaires
- Licenciement
Plan détaillé du dossier
25 Questions Essentielles
- I. Définition et recours à l'activité partielle
- Qu’est-ce que l'activité partielle ?
- Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
- Mon entreprise est-elle en situation de mettre en place le dispositif d'activité partielle ?
- Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
- Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?
- Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
- Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?
- Mon employeur a eu recours au dispositif d'activité partielle : s'agit-il d'une modification de mon contrat de travail ?
- Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?
- Puis-je cumuler un autre emploi pendant une période d'activité partielle ?
- Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?
- L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?
- Qu’est-ce que le chômage partiel ?
- II. Indemnisation de l'activité partielle
- Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
- Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
- Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
- Qu’est-ce que l’indemnisation complémentaire en cas d'activité partielle ?
- Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?
- Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?
- Je suis placé en activité partielle, quelles allocations puis-je percevoir ?
- Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?
- Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur utilise le dispositif de l’activité partielle (anciennement, chômage technique ou partiel). Par conséquent, vous vous inquiétez de l’impact de cette baisse d’activité et réduction du temps de travail sur vos revenus.
Vous vous demandez comment fonctionne l'activité partielle ?Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ?
L’activité à temps partielle est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, votre refus peut constituer une faute grave.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les réponses précises afin de gérer plus sereinement une période d’activité partielle. Il évoque :
-
les conséquences de l’activité partielle ;
-
la réduction du temps de travail ;
-
les entreprises et salariés concernés ;
-
l'indemnisation : montant de l'indemnité, versement, durée, régime social et fiscal ;
-
les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
-
les possibilités de formation ;
-
le cumul d'emploi sous conditions ;
-
les conséquences du refus ;
-
le licenciement postérieur à l’activité partielle.
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La question du moment
Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de l'indemnité (1) :
- les salariés qui sont en forfait en heures ou en jours sur l'année, sauf en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent ;
- les salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant leur établissement. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.
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