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Ce dossier :
Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Avril 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?
Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques.
Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place dans ce contexte de crise sanitaire ?
Ce dossier vous permet d’appréhender en toute efficacité la mise en chômage partiel.
Depuis 2020, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour accompagner les salariés et les entreprises, dispositifs évoluant en fonction des différentes annonces gouvernementales.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Activité partielle
- Chômage partiel
- Réduction du temps de travail
- Dispositif
- Durée
- Indemnité horaire
- Rémunération mensuelle minimale
- Formation
- Licenciement
- Coronavirus
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
23 Questions Essentielles
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I. Définition et recours à l'activité partielle
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Qu’est-ce que l'activité partielle ?
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Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
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Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
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Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?
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Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
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Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?
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Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?
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Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?
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Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?
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L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?
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II. Indemnisation de l'activité partielle
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Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
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Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?
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Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?
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Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?
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Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?
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Quelles mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
-
Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
L’activité partielle : définition et effets sur la relation de travail
-
L’indemnisation de l’activité partielle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en activité partielle et vous vous interrogez sur l’impact de cette baisse d’activité et la réduction du temps de travail sur vos revenus.
Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ?
L’activité à temps partiel est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, à défaut votre refus peut constituer une faute grave.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des réponses précises pour une gestion plus sereine de votre activité partielle. Il aborde :
- les conditions d’application du dispositif d’activité partielle ;
- les conséquences du dispositif ;
- la réduction du temps de travail ;
- les entreprises et salariés concernés ;
- l'indemnisation ;
- les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
- les possibilités de formation ;
- les conditions du cumul d'emplois ;
- les conséquences du refus ;
- le licenciement postérieur à l’activité partielle.
La question du moment
Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
Pendant une période d'activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur (1). Elle est égale à 70% de la rémunération brute servant d'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire (2).
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale (35h) du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période (3).
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale (35h) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée (4). Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité.
💡 Spécial coronavirus :
Au vu de la situation sanitaire le Gouvernement est intervenu afin de faciliter la mise en place du dispositif d'activité partielle et a modifié son indemnisation.
Ainsi au début de la crise sanitaire, si vos revenus étaient au niveau du Smic, vous touchiez l'équivalent de 100 % de votre salaire net sauf si certains prélèvements (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire...) étaient effectués.
Si vos revenus étaient supérieurs au niveau du Smic, vous touchiez de votre employeur 70 % de votre rémunération brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) soit environ 84 % de votre rémunération nette. En effet, l'allocation n'étant pas assujettie aux cotisations et contributions sociales (5).
La situation a changé à plusieurs reprises mais jusqu'au 1er mai 2021, pour le salarié, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Attention : A compter du 1er mai 2021 les règles relatives à l'indemnité versée sont modifiées selon les modalités suivantes :
- l'indemnité horaire sera égale à 60 % de ce salaire horaire de référence
- le salaire de référence sera limité à 4,5 fois le Smic horaire.
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