Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par MathildeGuyban
- Mis à jour le 29 Avril 2019
L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié(e) rencontre des difficultés économiques et votre employeur veut recourir au dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel). Celle-ci permet de réduire le temps de travail et ainsi éviter, dans un premier temps, de recourir à d’éventuels licenciements économiques. Ainsi, votre employeur peut déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en vous maintenant dans votre emploi.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Activité partielle
- Chômage partiel
- Réduction du temps de travail
- Dispositif
- Durée
- Indemnité horaire
- Rémunération mensuelle minimale
- Chômage partiel
- Heures supplémentaires
- Licenciement
Plan détaillé du dossier
25 Questions Essentielles
- I. Définition et recours à l'activité partielle
- Qu’est-ce que l'activité partielle ?
- Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
- Mon entreprise est-elle en situation de mettre en place le dispositif d'activité partielle ?
- Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
- Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?
- Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
- Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?
- Mon employeur a eu recours au dispositif d'activité partielle : s'agit-il d'une modification de mon contrat de travail ?
- Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?
- Puis-je cumuler un autre emploi pendant une période d'activité partielle ?
- Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?
- L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?
- Qu’est-ce que le chômage partiel ?
- II. Indemnisation de l'activité partielle
- Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
- Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
- Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
- Qu’est-ce que l’indemnisation complémentaire en cas d'activité partielle ?
- Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?
- Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?
- Je suis placé en activité partielle, quelles allocations puis-je percevoir ?
- Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?
- Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur utilise le dispositif de l’activité partielle (anciennement, chômage technique ou partiel). Par conséquent, vous vous inquiétez de l’impact de cette baisse d’activité et réduction du temps de travail sur vos revenus.
Vous vous demandez comment fonctionne l'activité partielle ?Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ?
L’activité à temps partielle est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, votre refus peut constituer une faute grave.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les réponses précises afin de gérer plus sereinement une période d’activité partielle. Il évoque :
-
les conséquences de l’activité partielle ;
-
la réduction du temps de travail ;
-
les entreprises et salariés concernés ;
-
l'indemnisation : montant de l'indemnité, versement, durée, régime social et fiscal ;
-
les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
-
les possibilités de formation ;
-
le cumul d'emploi sous conditions ;
-
les conséquences du refus ;
-
le licenciement postérieur à l’activité partielle.
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La question du moment
Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
Un salarié peut être placé en position d'activité partielle lorsque son entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (1) :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L'activité partielle peut prendre 2 formes :
- une réduction de la durée du travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement concerné : les salariés sont donc en inactivité totale.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Deux contingents sont fixés par la législation (2) :
- 1.000 heures par an et par salarié ;
- 100 heures par an et par salarié dans les entreprises recourant au dispositif d'activité partielle pour modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
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