L'employeur doit obtenir l'accord du salarié protégé pour pouvoir le placer en activité partielle. En effet, pour ces salariés, la procédure de mise en activité partielle diffère quelque peu de celle d'un salarié non titulaire d'un mandat représentatif.
Pour rappel : pendant la crise sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2022, le salarié protégé ne pouvait pas refuser la mise en activité partielle. L'employeur pouvait le lui imposer. Cependant, cette faculté n'est plus possible depuis le 1er janvier 2023.
L'employeur ne peut donc pas lui imposer le dispositif d'activité partielle, car il n'est pas permis au chef d'entreprise de modifier le contrat de travail, la rémunération ou les conditions de travail d'un salarié protégé, sans obtenir son accord, son autorisation.
De ce fait, l'activité partielle ne peut pas être imposée aux salariés protégés (1).
L'employeur, dans un tel cas, est tenu de maintenir leur rémunération (2). Il peut également envisager le licenciement en respectant la procédure d'autorisation préalable (demande d'autorisation de licenciement à l'Inspecteur du travail).
Liste des salariés protégés (3) :
- Délégué syndical ;
- Membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ;
- Représentant syndical au CSE ;
- Représentant de proximité ;
- Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
- Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
- Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
- Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
- Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée ;
- Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- Salarié mandaté, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
- Représentant des salariés (désigné en situation de sauvegarde ou liquidation judiciaire) ;
- Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
- Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
- Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
- Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
- Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
- Conseiller prud'hommes ;
- Assesseur maritime ;
- Défenseur syndical ;
- Membre de la commission interprofessionnelle au niveau régional, afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés.
Ce que pensent nos clients :
Virginie N.
le 03-11-2022
Lecture agréable et facilement compréhensible
Jean-pierre A.
le 03-11-2020
Réalité du moment (la covid)
Philippe P.
le 19-03-2020
Texte donnant le infos esentielles
Lionel P.
le 19-03-2020
Tout y est
NICOLE A.
le 14-04-2016
Pratique, facile, complet.
Jean-Max A.
le 15-02-2016
Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....
Hélène L.
le 11-02-2016
J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.
Dennis H.
le 24-12-2015
Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.
Maryse .
le 24-11-2015
J ai eu les renseignements dont j avais besoin
Josyane C.
le 24-07-2015
Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...