Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 29 Avril 2019
Face au coronavirus (Covid-19) et à la situation économique, votre employeur veut recourir au dispositif de l’activité partielle (=chômage partiel, =chômage technique). Il permet de réduire le temps de travail ou arrêter l'activité temporairement dans le but d'éviter de recourir à d’éventuels licenciements économiques. Qu'est-ce que le chômage partiel ? Combien êtes-vous payé ? Comment ça marche ? Quelles mesures en cette période de confinement et de lutte contre la propagation du coronavirus ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Activité partielle
- Chômage partiel
- Réduction du temps de travail
- Dispositif
- Durée
- Indemnité horaire
- Rémunération mensuelle minimale
- Chômage partiel
- Heures supplémentaires
- Licenciement
Plan détaillé du dossier
25 Questions Essentielles
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I. Définition et recours à l'activité partielle
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Qu’est-ce que l'activité partielle ?
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Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
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Mon entreprise est-elle en situation de mettre en place le dispositif d'activité partielle ?
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Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
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Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?
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Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
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Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?
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Mon employeur a eu recours au dispositif d'activité partielle : s'agit-il d'une modification de mon contrat de travail ?
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Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?
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Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?
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L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?
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II. Indemnisation de l'activité partielle
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Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
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Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?
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Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?
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Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?
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Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?
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Quelles mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
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Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?
2 Fiche(s) express
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L’activité partielle : définition et effets sur la relation de travail
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L’indemnisation de l’activité partielle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur utilise le dispositif de l’activité partielle (anciennement, chômage technique ou partiel). Par conséquent, vous vous inquiétez de l’impact de cette baisse d’activité et réduction du temps de travail sur vos revenus.
Vous vous demandez comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ?
L’activité à temps partielle est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, votre refus peut constituer une faute grave.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les réponses précises afin de gérer plus sereinement une période d’activité partielle. Il évoque :
-
les conséquences de l’activité partielle ;
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la réduction du temps de travail ;
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les entreprises et salariés concernés ;
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l'indemnisation : montant de l'indemnité, versement, durée, régime social et fiscal ;
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les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
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les possibilités de formation ;
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le cumul d'emploi sous conditions ;
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les conséquences du refus ;
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le licenciement postérieur à l’activité partielle.
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La question du moment
Quelles mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
Le chômage partiel (ou chômage technique ou activité partielle), est un système bien établi depuis 2013 (1).
Cependant, en cette situation exceptionnelle de pandémie due à la propagation du covid-19 (coronavirus), des mesures ont été prises par décret (2) et ordonnance pour venir en aide aux entreprises et sauvegarder l'emploi et la santé des salariés.
Voici les mesures prises pour aboutir à un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel en France :
- possibilité pour l'employeur de faire sa demande d'autorisation de chômage partiel dans les 30 jours suivant la mise au chômage de ses salariés, avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (3). Habituellement, il faut attendre d'avoir obtenu l'autorisation pour pouvoir mettre ses salariés au chômage technique. En raison de la lutte contre la propagation du virus, l'employeur peut donc directement dire à ses salariés de ne plus venir travailler (pour protéger leur santé et respecter les préconisations gouvernementales) et demander l'autorisation à la DIRECCTE par la suite ;
- dans la même logique, il peut consulter le CSE après avoir fait la demande (et non plus obligatoirement avant). Dans ce cas, il doit transmettre l'avis du CSE dans les 2 mois qui suivent la demande (4) ;
- la Ministère du travail apportera une réponse dans les 48 heures, aux entreprises qui demandent l'autorisation de se mettre en chômage partiel. Habituellement, le délai est de 15 jours (5). A défaut de réponse dans les 48 heures, l'autorisation est réputée acquise (acceptation tacite de votre demande) ;
- l'Etat va prendre en charge le chômage partiel à 100%, c'est-à-dire que les employeurs se verront rembourser en totalité les rémunérations qu'ils ont versées aux salariés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 SMIC. Habituellement, les employeurs n'étaient remboursés qu'à hauteur de 7,74 euros par heure (entreprises de 250 salariés ou moins) ou de 7,23 euros par heure (entreprises de plus de 250 salariés) (6) ;
- les salariés ne peuvent pas toucher moins de 8,03 euros par heure (sauf contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) (6) ;
- l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (et non plus 6 mois seulement) (7) ;
- les salariés en forfait jours ou heures sont éligibles au chômage partiel (70% de leur rémunération et remboursement de l'employeur par l'Etat). Avant ce décret, seuls étaient concernés les salariés en forfait, placés en chômage partiel suite à la fermeture de l'établissement, et non ceux confrontés à une simple réduction d'horaire. Désormais, peu importe qu'il s'agisse d'une fermeture ou d'une réduction d'horaire, les salariés en forfait heures ou jours peuvent être placés en chômage partiel (8) ;
- l'accord préalable du salarié protégé n'est plus nécessaire pour le placer en chômage partiel dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché, sont concernés. Le chômage partiel s'impose donc au salarié protégé (9) ;
- les formations accordées après le 28 mars 2020 au salarié en chômage partiel, ne donnent plus lieux, pour le salarié, au versement de 100% de sa rémunération habituelle. Les salariés concernés toucheront comme tous les autres salariés en chômage partiel : 70% de la rémunération horaire brute (10).
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