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Ce dossier :
Congés sans solde : comment en faire la demande ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous souhaitez mettre provisoirement en pause l’exécution de votre contrat de travail, pour vous consacrer à vos proches, à un projet personnel ou familial, ou pourquoi pas à une nouvelle expérience professionnelle. Les congés payés et jours fériés dont vous bénéficiez ne vous suffisent plus pour assouvir un besoin de liberté ou de recul que votre rythme professionnel ne vous permet pas.
Le congé sans solde peut vous intéresser. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ? Quelles en sont les modalités ? Comment en faire la demande à votre employeur ? Vous avez également entendu parler du congé sabbatique, est-ce identique ?
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Congé sans solde
- Suspension du contrat de travail
- Conditions et modalités
- Activités qui peuvent être pratiquées pendant le congé sans solde
- Congé sabbatique
- Rémunération
- Droits du salarié en congé sans solde
- Démission
- Faute grave
- Absence injustifiée
- Licenciement
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
16 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?
-
Qui peut bénéficier d’un congé sans solde, et pour quels motifs ?
-
Mon congé sans solde est-il rémunéré ?
-
Qui décide des dates de mon sans solde ?
-
Puis-je revenir avant la date initialement prévue de fin de mon congé sans solde ?
-
Que faire quand mon employeur refuse de me donner un congé sans solde ?
-
Mon absence pendant mon congé sans solde sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon ancienneté ?
-
Puis-je travailler pour une autre entreprise pendant mon congé sans solde ?
-
Puis-je être licencié à mon retour de congé sans solde ?
-
Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?
-
Comment dois-je formuler ma demande de congé sans solde ?
-
Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
-
Je suis en congé sans solde, suis-je tenu d'informer mon employeur de mon souhait de démissionner ?
-
Puis-je continuer à bénéficier de mes droits à l’assurance maladie pendant mon congé sans solde ?
-
Je suis salarié et membre du Conseil municipal, puis-je bénéficier d’autorisation d’absence ?
-
Est-ce que je bénéficie d’un crédit d’heures si je suis salarié et membre du Conseil municipal ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
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-
Congé sans solde ou congé sabbatique : lequel choisir ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de congé sans solde
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En votre qualité de salarié engagé dans un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), vous ressentez le besoin de mettre entre parenthèses votre activité professionnelle actuelle. Des aspirations personnelles (besoin de vacances, assistance à un proche, garde d'enfants, projet familial ou personnel…), ou même professionnelles (souhait d’une nouvelle expérience de travail) vous poussent à vous absenter provisoirement de votre poste. Quelles sont les modalités de prise de congés sans solde ?
Votre décision n’est pas sans conséquence, dès lors que vous avez entendu dire que ce congé n’était pas rémunéré. Qu’en est-il réellement? Le Code du travail, ou à défaut une convention ou un accord collectif en encadre-t-il les conditions et les modalités ? Disposez-vous d’un recours en cas de refus de votre employeur ?
Vous vous apprêtez à lui faire une demande de congé sans solde, mais souhaitez connaître au préalable votre statut, votre possibilité d’être rémunéré ou encore de conserver vos droits à l’assurance maladie pendant cette suspension de votre contrat afin de partir sereinement ?
Qu’en est-il de vos obligations à l’égard de votre employeur si vous envisagez de tenter une nouvelle expérience professionnelle pendant votre congé ? Pouvez-vous tout faire pendant un congé sans solde ?
Si vous avez besoin de plus de sécurité, et si vous disposez de l’ancienneté nécessaire, vous pouvez opter pour le congé sabbatique qui, lui, est réglementé par la Loi.
Ce dossier vous aide à faire votre choix entre le congé sabbatique et le congé sans solde, et à peser le pour et le contre avant de faire une demande à votre employeur.
Contenu du dossier :
Ce dossier a pour objectif de vous dresser une présentation complète du congé sans solde. Pour ce faire, il répond au interrogations suivantes :
-
qu’est-ce qu’un congé sans solde ? ;
-
qui peut bénéficier d’un congé sans solde et pour quels motifs ? ;
-
le congé sans solde est-il rémunéré ? ;
-
qui décide des dates de congé sans solde ? ;
-
est-il possible de revenir avant la date initialement prévue ? ;
-
existe-t-il un recours si l’employeur refuse le congé sans solde ? ;
-
l’absence liée au congé sans solde est-elle prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ? ;
-
est-il possible de travailler pour un autre employeur pendant le congé sans solde ? ;
-
peut-on être licencié à son retour de congé sans solde ? ;
-
quelle est la durée maximale du congé sans solde ? ;
-
peut-on démissionner pendant le congé sans solde ? ;
-
etc.
Si votre décision est prise et que vous comptez faire une demande de congé sans solde, vous pouvez vous aider du modèle de lettre que nous vous proposons.
La question du moment
Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
Le congé sans solde n'étant pas un congé prévu par la loi, il repose exclusivement, sous réserve des dispositions de la convention collective applicable, sur un accord avec votre employeur.
Tout contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu, une fois la période d'essai écoulée, soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, soit d'un commun accord (1).
Il vous est donc possible de démissionner pendant votre congé sans solde comme pendant n'importe quelle période de suspension de votre contrat de travail, sous réserve du respect d'un préavis.
Pour être valable, votre démission doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de rompre la relation contractuelle. La démission ne se présume pas (2).
Sachez par exemple, que si vous ne réintégrez pas votre poste à la date fixée pour votre retour, votre employeur peut engager une procédure de licenciement disciplinaire à votre encontre, mais ne peut pas vous considérer comme démissionnaire, faute de pouvoir caractériser votre volonté non équivoque de démissionner (3).
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