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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Congés sans solde : comment en faire la demande ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 24 Avril 2019
Vous ressentez le besoin de faire une pause et les vacances et jours fériés ne vous suffisent plus. Néanmoins, vous n'avez pas acquis assez de congés pour pour en poser à nouveau. Le congé sans solde peut vous intéresser. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les conditions requises pour faire une demande à votre employeur ? Vous avez également entendu parler du congé sabbatique, est-ce identique ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Conditions
- Activités qui peuvent être pratiquées pendant le congé sans solde
- Différence avec le congé sabbatique
- Rémunération
- Droits du salarié en congé sans solde
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
16 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?
-
Qui peut bénéficier d’un congé sans solde, et pour quels motifs ?
-
Le congé sans solde est-il rémunéré ?
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Qui décide des dates de mon congé sans solde ?
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Puis-je revenir avant la date initialement prévue de mon congé sans solde ?
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Que faire quand mon employeur refuse de me donner un congé sans solde ?
-
Congé sans solde : mon absence sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon ancienneté ?
-
Puis-je travailler pour une autre entreprise pendant mon congé sans solde ?
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Puis-je être licencié à mon retour de congé sans solde ?
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Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?
-
Comment dois-je formuler ma demande de congé sans solde ?
-
Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
-
Je suis en congé sans solde, suis-je tenu d'informer mon employeur de mon souhait de démissionner ?
-
Puis-je continuer à bénéficier de mes droits à l’assurance maladie pendant mon congé sans solde ?
-
Je suis salarié et membre du Conseil municipal, puis-je bénéficier d’autorisation d’absence ?
-
Est-ce que je bénéficie d’un crédit d’heures si je suis salarié et membre du Conseil municipal ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Congé sans solde ou congé sabbatique : lequel choisir ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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-
Lettre de demande de congé sans solde
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Des raisons personnelles (besoin de vacances, assistance à un proche, garde d'enfants …), ou professionnelles vous poussent à vous absenter de votre travail. Quelles sont les modalités de prise de congés sans solde ?
A la différence des congés payés, le congé sans solde n’est pas rémunéré. Par conséquent, soyez conscient, si vous en faites la demande à votre employeur, que vous ne toucherez ni salaire, ni chômage (puisque votre contrat de travail est maintenu).
Malgré cela vous êtes décidé, et allez faire votre demande de congé sans solde à votre employeur.
Ce dispositif n’est pas règlementé par le Code du travail, votre employeur peut vous imposer ses propres conditions. Néanmoins, si la convention ou l'accord collectif applicable à votre entreprise prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, chacune des parties doit les respecter.
Pouvez-vous tout faire pendant un congé sans solde et disposez-vous d'un recours en cas de refus ?
Si vous avez besoin de plus de sécurité, et si vous disposez de l’ancienneté nécessaire, vous pouvez opter pour le congé sabbatique qui, lui, est règlementé par la Loi.
Ce dossier vous aide à faire votre choix entre le congé sabbatique ou le congé sans solde et à peser le pour et le contre avant de faire une demande à votre employeur.
Contenu du dossier :
Ce dossier a pour objectif de vous dresser une présentation complète du congé sans solde. Pour ce faire, il répond au interrogations suivantes :
-
qu’est-ce qu’un congé sans solde ? ;
-
qui peut bénéficier d’un congé sans solde et pour quels motifs ? ;
-
le congé sans solde est-il rémunéré ? ;
-
qui décide des dates de congé sans solde ? ;
-
est-il possible de revenir avant la date initialement prévue ? ;
-
existe-t-il un recours si l’employeur refuse le congé sans solde ? ;
-
l’absence liée au congé sans solde est-elle prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ? ;
-
est-il possible de travailler pour une autre entreprise pendant le congé sans solde ? ;
-
peut-on être licencié à son retour de congé sans solde ? ;
-
quelle est la durée maximale du congé sans solde ? ;
-
peut-on démissionner pendant le congé sans solde ? ;
-
etc.
Si votre décision est prise et que vous comptez faire une demande de congé sans solde, vous pouvez vous aider du modèle de lettre que nous vous proposons.
La question du moment
Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?
Aucune disposition du Code du travail ne concerne le congé sans solde et plus particulièrement sa durée.
En revanche , il est possible que des accords collectifs ou la convention collective nationale (CCN) applicable dans l'entreprise fixent les règles en matière de congé sans solde et sa durée.
Le salarié doit donc se référer aux textes applicables dans son entreprise pour connaître la durée maximale du congé qu'il peut solliciter.
A défaut, il est tout à fait possible de négocier avec l'employeur la durée souhaitée du congé sans solde.
En l'absence de toute disposition (légale ou conventionnelle) tout est réduit à la négociation de gré à gré avec l'employeur.
Par exemple :
- la CCN des maisons d'étudiants prévoit la possibilité pour le salarié embauché en CDI et ayant 1 an d'ancienneté de disposer d'un congé sabbatique d'1 an renouvelable (1;
- la CCN de la vente à distance octroie aux salariés qui n'ont pas encore 1 an de présence au 1er juin la possibilité de demander un congé supplémentaire non rémunéré jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence (2).
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