Lettre de demande de contreparties au travail de nuit

Suite aux horaires de nuit que vous avez effectués, vous sollicitez une contrepartie.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Notez votre date d'entrée dans l'entreprise
Mentionnez vos horaires de nuit actuels
Indiquez quelle est votre demande
Renseignez votre identité et celle de l'employeur
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre personnalisée est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer.


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour créer votre lettre de demande de contreparties

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/07/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

L'article L3122-8 du Code du travail prévoit une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur pour le travailleur de nuit et le cas échéant une compensation salariale.

Selon la loi, le repos compensateur et, le cas échéant, la compensation salariale, sont des contreparties réservées uniquement aux travailleurs de nuit.

L'article L3122-5 du Code du travail dispose que le travailleur de nuit accomplit :

- selon son horaire habituel, au moins 3 heures de nuits quotidiennes au minimum 2 fois dans la semaine ;

- ou, un nombre minimal d'heures sur une période de référence fixée par l'accord ou la convention collective.

Si la convention ou l'accord collectif ne se prononce pas sur la qualification du statut de travailleur de nuit, la loi dispose qu'au-delà de 270 heures sur une période de 12 mois consécutifs, le salarié est qualifié de travailleur de nuit.

La loi ne se prononce pas sur le nombre de jours de repos compensateur ni le montant de l'éventuelle compensation salariale. Selon l'article L3122-15 du Code du travail, c'est la convention, ou l'accord collectif dont le salarié dépend, qui fixe les contreparties.

Attention, l'accord ou la convention collective est d'application stricte. Vérifiez si les contreparties accordées au travail de nuit sont réservées aux seuls travailleurs de nuit. Sinon, celles-ci s'étendent à tous les salariés de l'entreprise (Cass Soc, 14 novembre 2013, N°12-14.688)

Le saviez-vous :

Vérifiez si vous remplissez les conditions pour prétendre au statut de travailleur de nuit. Si c'est le cas, référez-vous à votre accord ou convention collective pour calculer vos droits et vous informer sur leurs modalités d'exercices.

 

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés