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Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

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Mis à jour le 18 septembre 2020

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer.  Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation... Lire la suite
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En bref

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer. 

Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation avec le fournisseur. Comment contester une facture d’eau ou d’électricité anormalement élevée, ou une régularisation injustifiée ? Pouvez-vous faire appel à un médiateur particulier ? Comment réagir face à une sollicitation pour l’installation d’un compteur Linky ? Notre dossier vous aide à connaître vos droits et à les faire valoir dans telles situations.

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Nombres de gestes du quotidien nécessitent l'accès à l'eau potable ou encore à l'électricité ou au gaz naturel : se laver, se chauffer, s’éclairer, faire fonctionner ses multiples appareils électriques… la liste est longue. Par conséquent, la souscription d’un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur est indispensable.

Vous n’êtes malheureusement pas à l’abri de rencontrer des difficultés dans vos échanges avec ces professionnels. Les dispositions légales applicables à la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats vous concernent donc nécessairement.

Comment réagir si vous recevez une facture d’électricité, de gaz ou d’eau exorbitante au regard de votre consommation habituelle ? Quelles sont vos possibilités de contestation ? Votre fournisseur peut-il couper le service en cas d’impayé ? Comment régler gratuitement un litige et éviter de saisir le juge ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier, ainsi que les outils nécessaires afin de mieux comprendre vos droits, et donc les faire valoir.


 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur les différents sujets suivants :

  • les possibilités de contestation de factures d’énergie ou d’eau ;
  • les possibles interruption ou suspension du service en cas d’impayé;
  • les obligations incombant aux fournisseurs d’énergie et/ou d’eau ;
  • les conséquences d'un dysfonctionnement de compteur, d’une fuite ou d'une erreur de relevé ;
  • le recours au médiateur national de l’énergie ;
  • la saisine du médiateur de l’eau.

Nous vous proposons également de nombreux modèles vous permettant de faire valoir vos droits face à ces professionnels.

 

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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8 Modèles de lettres

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Fournisseur d'énergie

Fournisseur d'eau potable

Contrat d'abonnement

Contestation de facture

Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité

Règlement amiable des litiges

Compteur Linky

Compteur Gazpar

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Extrait de notre dossier

J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?

L'installation des compteurs électriques nouvelle génération ou “compteurs communicants” a commencé en décembre 2015 et doit être effective d'ici 2021.

De nombreuses oppositions et débats ont été soulevés, notamment sur la dangerosité des compteurs et leur effet néfaste sur la santé. Certaines personnes témoignent d'une détérioration de leur état de santé, qui se manifeste le plus souvent par un ou plusieurs symptômes :

  • mal de tête permanent ;
  • douleur dentaire ;
  • rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
  • perte de sommeil ;
  • vertige ;
  • acouphène ;
  • nausée ;
  • etc.

Il convient de rappeler que la propriété des compteurs revient aux collectivité locales (1). Ces-dernières concèdent leur gestion à ENEDIS qui gère le réseau et les opérations sur les compteurs en France (2).

Par conséquent, le consommateur n'a aucun droit sur le compteur. Par ailleurs, le client ne peut interdire l'accès au compteur à un technicien ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l'intérieur de son logement. En refusant la pose du compteur le client risque d'engager sa responsabilité à l'égard du professionnel, à une hausse des frais d'intervention en raison des interventions physiques nécessaires pour les relevés, avec un risque de résiliation du contrat.

Néanmoins, plusieurs décisions de justice (3) ont été rendues en faveur de personnes électrosensibles, ordonnant ainsi le retrait du compteur au domicile des consommateurs.

Il existe des cas de particuliers ayant déposé plainte à l'encontre des maires, pour atteinte à la santé d'autrui. Les consommateurs contestent leur décision d'installer les compteurs.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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