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Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (11 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 03 Novembre 2017

Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, que ce soit pour faute simple, faute grave ou pour motif économique. Un différend subsiste entre votre employeur et vous. Vous souhaitez trouver un compromis avec lui et ainsi éviter les désagréments et l'attente d'un procès. Que prévoit le droit du travail en la matière ? 
La transaction, ou accord transactionnel peut être la solution pour mettre un terme à ce litige, à l'amiable. Cependant, vous devez connaître ses effets et ses conséquences. En effet, la jurisprudence a évolué sur les conditions de validité de la transaction. Vous devez également négocier au mieux le montant de l’indemnité transactionnelle qui vous sera versée.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel. La transaction peut être la solution à retenir. Des concessions réciproques doivent obligatoirement être faites. Attention également, la transaction financière pour licenciement n’est pas un mode de rupture du contrat : elle intervient à posteriori : lorsque votre contrat est rompu.

Réfléchissez mûrement à votre démarche car il faut garder en tête qu'en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat. Vous pouvez aussi comparez les différents avantages que vous apportent soit le licenciement avec transaction ou la rupture conventionnelle.

Vous vous demandez quel est le montant d’une transaction licenciement en brut ou net ? Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture. 

Vous vous demandez aussi si cette indemnité transactionnelle peut se cumuler avec les allocations ASSEDIC versées par Pôle Emploi ?
Ce dossier vous éclaire sur ce point.

 

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

La question du moment

Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

La réponse

Une transaction est un accord nécessairement écrit (1).

Toutefois, cet écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats (2). Il s'agit donc d'un moyen de preuve.

Il doit être établi autant d'originaux que de parties.

Elle doit être signée.

Dans la majorité des cas, elle contient les informations suivantes :

  • rappel des faits,
  • étapes de la procédure de licenciement,
  • existence du litige,
  • prétentions des parties,
  • volonté de transiger et donc de mettre fin au litige,
  • concessions réciproques : indemnité transactionnelle, …

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

4.1 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 16-07-2017
    information precise. Cependant plusieurs rappels
  • 4 Par Le 04-04-2017
  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015

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