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Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (11 avis)

Vous faites l'objet d'un licenciement, que ce soit pour faute simple, faute grave ou pour motif économique. Un différend subsiste entre votre employeur et vous. Afin d'éviter les désagréments et l'attente d'un procès, vous envisagez de trouver un compromis avec lui. Que prévoit le droit du travail en la matière ? 
La transaction, ou accord transactionnel peut être la solution pour mettre un terme à ce litige, de façon amiable. Néanmoins, vous devez connaître ses effets et ses conséquences. La jurisprudence évolue sur les conditions de validité de la transaction. L'entretien sera le moment de négocier au mieux le montant de l’indemnité transactionnelle qui vous sera versée.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • imposition transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...

Vous ne souhaitez pas passer par la case procès et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel. La transaction peut être la solution à retenir. Des concessions réciproques doivent obligatoirement être faites. Attention également, la transaction financière pour licenciement n’est pas un mode de rupture du contrat : elle intervient à posteriori : lorsque votre contrat est rompu.

Réfléchissez mûrement à votre démarche car il faut garder en tête qu'en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat. Vous pouvez aussi comparez les différents avantages que vous apportent soit le licenciement avec transaction ou la rupture conventionnelle.

Vous vous demandez quel est le montant d’une transaction licenciement en brut ou net ? Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle  de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture. 

Vous vous demandez aussi si cette indemnité transactionnelle peut se cumuler avec les allocations Chômages versées par Pôle Emploi ?
Ce dossier vous éclaire sur ce point.

 

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle.

  • Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
  • Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
  • Existence d'un litige
  • Conclusion de concessions réciproques : exemples
  • L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
  • Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
  • Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
  • Modèles de lettre et d'accord transactionnel

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Mickaël Felix Juriste

  • 54 Articles publiés
  • 36 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

La réponse

Lorsque la transaction est annulée, le salarié est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues de l'employeur (1).

Il ne peut conserver le bénéfice de l'indemnité transactionnelle et doit donc rembourser la somme perçue à l'entreprise.

La restitution des sommes versées en exécution de la transaction est la conséquence de la nullité de cette dernière (2).

Ainsi, le salarié qui entend remettre en cause sa transaction doit réfléchir et peser le pour et le contre. En effet, bien que l'annulation de la transaction lui permette de nouveau d'agir contre son employeur devant le Conseil de prud'hommes, il n'est pas sûr qu'il obtienne un dédommagement supérieur à celui qu'il a négocié dans la transaction.

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

4.1 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 16-07-2017
    information precise. Cependant plusieurs rappels
  • 4 Par Le 04-04-2017
  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015

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