-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de Kevin Le Moyec

Ce dossier : 

Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.5 (17 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

aperçu du sommaire du dossier Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 Mars 2021

4.5 (17 avis)

Descriptif du dossier

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître...

Lire la suite

Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transiger

  • Solution amiable

  • Indemnité transactionnelle

  • Accord transactionnel

  • Régler un différend

  • Litige

  • Contentieux

  • Compromis

  • Licenciement

  • Imposition transaction

  • Protocole transactionnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • En quoi consiste une transaction ?

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

  • I. La transaction

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La transaction

  • L’indemnité transactionnelle

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

  • Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de transaction


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.


La question du moment

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

Selon la jurisprudence, la transaction est un accord nécessairement écrit (1), signé entre un employeur et un salarié (2) ayant pour but de mettre un terme à leurs contestations.

Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (3).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.

En premier lieu, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur. Ainsi, un litige doit donc exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

  • les motifs du licenciement pris à son encontre ;
  • le non-respect de la procédure de licenciement ;
  • le calcul des indemnités perçues ; 
  • tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (4). Précisons qu'il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (5). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat de travail, donc une fois cette rupture devenue définitive (6). Le salarié doit donc avoir reçu la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception avant de pouvoir signer une transaction.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Kevin Le Moyec Juriste

4

Articles publiés

15

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Voir +

Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties avaient conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008, le classement de la salariée à un...

Voir +

Transaction et recevabilité de l’action du salarié

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.

Voir +


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 17 avis

  • 4

    Tout est clair et complet

    le 25/08/2019

  • 5

    le 02/08/2019

  • 5

    le 27/07/2019

  • 5

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. Le document est clair, précis et complet.

    le 17/05/2019

  • 4

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

    le 15/05/2019

  • 5

    Définition simple

    le 15/05/2019

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème