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Ce dossier :
Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur
a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Transiger
- Solution amiable
- Indemnité transactionnelle
- Accord transactionnel
- Régler un différend
- Litige
- Contentieux
- Compromis
- Licenciement
- Imposition transaction
- Protocole transactionnel
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
-
En quoi consiste une transaction ?
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Pourquoi signer une transaction ?
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A quel moment signer une transaction ?
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Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
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J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
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Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
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Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
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La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
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Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
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Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
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II. L'indemnité transactionnelle
-
Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
-
Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
-
I. La transaction
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La transaction
-
L’indemnité transactionnelle
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
-
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de transaction
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?
Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
-
le principe de la transaction ;
-
les litiges concernés ;
-
les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;
-
la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;
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la contestation de la transaction devant le juge ;
-
le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.
La question du moment
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (1). Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière.
Bien souvent, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.
Cette indemnité ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.
Le montant de l'indemnité transactionnelle est librement définie par les parties, c'est-à-dire entre le salarié et l'employeur. Dans la pratique, il est recommandé au salarié de prendre contact avec un avocat expérimenté afin que celui-ci l'aide à chiffrer le montant à négocier qui doit se situer entre ce que le salarié obtient légalement du fait de la rupture du contrat et ce qu'il pourrait obtenir, au maximum, devant le juge en cas de contentieux.
Toutefois, rien n'empêche que les concession réciproques aient pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).
Constituent par exemple des concessions réciproques :
- la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (3) ;
- une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (4) ;
- l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (5) ;
- l'abandon par le salarié d'une demande de dommages et intérêts contre la renonciation par l'employeur de se prévaloir d'une faute grave de licenciement (6).
Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (7). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
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