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Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (11 avis)

Vous faites l'objet d'un licenciement et vous en contestez les motifs ou la procédure mise en oeuvre ? Un différend se concrétise entre votre ancien employeur et vous ? Vous souhaitez obtenir réparation sans pour autant porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes car vous savez que les délais sont longs, l’issue incertaine et vous souhaitez que ce litige reste confidentiel. Aussi, vous envisagez de trouver un compromis avec lui. Avez-vous pensé à la transaction ? Si vous vous tournez vers cette solution pour la résolution amiable du litige, vous devez connaître ses effets et ses conséquences. Plusieurs conditions de forme et de fond sont aussi à réunir pour que le protocole transactionnel soit valide et opposable. Nous éclairons ces points avec vous.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • Imposition transaction
  • Protocole transactionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un conflit vous oppose à votre employeur : celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou encore pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou à l'exécution de votre contrat de travail ... Vous souhaitez éviter un procès  pour faire valoir vos droits et envisagez de vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être la solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.

Réfléchissez mûrement à votre démarche car il faut garder à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat de travail. Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez préparer au mieux vos arguments sur le montant de l'indemnité transactionnelle que vous visez et qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit ;
  • ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle… ;
  • existence d'un litige ;
  • conclusion de concessions réciproques : exemples ;
  • l'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...) ;
  • éléments permettant de contester la transaction devant les juges ;
  • solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations ;
  • modèles de lettre et d'accord transactionnel. 

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Faustine Ménager Juriste

  • 29 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

La réponse

La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Ne constituent pas des concessions réciproques :

  • le salarié qui renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel qui est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre, révèle que l'employeur n'a consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction est nulle (4) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (5) ;
  • la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié. Ainsi, le salarié avait perçu une indemnité transactionnelle inférieure aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (6).

Constituent des concessions réciproques :

  • la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (7) ;
  • une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (8) ;
  • l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (9).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (10). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Avis des internautes sur : Comment négocier une transaction avec votre employeur ?

4.1 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 16-07-2017
    information precise. Cependant plusieurs rappels
  • 4 Par Le 04-04-2017
  • 4 Par Le 23-08-2016
  • 3 Par Le 14-01-2016
    dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)
  • 4 Par Le 11-12-2015
    Dossier tres complet
  • 4 Par Le 05-12-2015

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