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Transaction : comment bien négocier avec votre employeur ?

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4.5 (17 avis)

Vous faites l’objet d’un licenciement et vous en contestez les motifs ou la procédure mise en œuvre par votre employeur ? Un différend vous oppose et vous souhaitez obtenir réparation sans pour autant porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes car vous savez que les délais sont longs, l’issue incertaine et vous souhaitez que ce litige reste confidentiel.

Vous envisagez de trouver un compromis avec votre employeur ? Avez-vous pensé à la transaction ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Mais attention, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre employeur.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • Imposition transaction
  • Protocole transactionnel

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un conflit vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail ? Vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables ? Vous connaissez un point de discorde relatif à cette rupture ou à l'exécution de votre contrat de travail ? Vous souhaitez éviter un recours au juge pour faire valoir vos droits et envisagez de vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être la solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.

Dans le cadre de votre négociation, prenez le temps de la réflexion car il faut garder à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat de travail. De plus, vous devez préparer au mieux vos arguments. En effet, plus vous serez préparé, plus votre argumentaire sera convaincant et plus l’indemnité transactionnelle à laquelle vous pourrez prétendre sera élevée.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • principe de la transaction ;
  • différends concernés ;
  • conditions de validité du protocole transactionnel (fond et forme) ;
  • négociation et détermination de l'indemnité transactionnelle ;
  • contestation de la transaction devant les juges ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité perçue ;
  • modèles de lettre et d'accord transactionnel. 

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Le mot de l'auteur

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

Selon la jurisprudence, la transaction est un accord nécessairement écrit, signé entre un employeur et un salarié ayant pour but de mettre un terme à leurs contestations.

Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (1).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.

En premier lieu, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur. Ainsi, un litige doit donc exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

  • les motifs du licenciement pris à son encontre ;
  • le non-respect de la procédure de licenciement ;
  • le calcul des indemnités perçues ; 
  • tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (2). Précisons qu'il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (3). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat de travail, donc une fois cette rupture devenue définitive (4).

Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 17 avis

  • 4

    Tout est clair et complet Sophie D.

    le 25/08/2019

  • 5

    BERNARD M.

    le 02/08/2019

  • 5

    PASCAL C.

    le 27/07/2019

  • 5

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. Le document est clair, précis et complet. Magali M.

    le 17/05/2019

  • 4

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé Gilbert S.

    le 15/05/2019

  • 5

    Définition simple soifia P.

    le 15/05/2019

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