Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur
Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 08 Juillet 2020
Vous avez un différend qui se concrétise avec votre ancien employeur ? Un licenciement dont vous contestez les motifs ou la régularité de la procédure mise en œuvre ? Vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice sans pour autant porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes car vous savez que la procédure peut être longue, coûteuse, et que la décision sera incertaine et publique. Avez-vous pensé à la transaction ? La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre employeur.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Transiger
- Solution amiable
- Indemnité transactionnelle
- Accord transactionnel
- Régler un différend
- Litige
- Contentieux
- Compromis
- Licenciement
- Imposition transaction
- Protocole transactionnel
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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En quoi consiste une transaction ?
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Pourquoi signer une transaction ?
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A quel moment signer une transaction ?
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Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
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J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
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Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
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Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
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La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
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Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
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Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
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II. L'indemnité transactionnelle
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Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
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Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
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I. La transaction
2 Fiche(s) express
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La transaction
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L’indemnité transactionnelle
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de transaction
28 Avis des juges
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La validité de la transaction.
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La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
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Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle
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La rupture d’un commun accord n'est pas une transaction
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Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
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Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
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Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
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Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
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Licenciement : quand conclure votre transaction ?
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Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur.
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Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
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Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
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La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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Rupture d’un commun accord et transaction
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La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
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L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
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La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
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La transaction conclue avec un salarié protégé.
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La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
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L’existence de concessions réciproques.
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La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
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La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
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La transaction : des conditions à respecter
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La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
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L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un différend vous oppose à votre employeur. Par exemple, celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail ? Vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ?
Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez éviter un recours devant le juge et envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.
Dans le cadre de votre négociation, prenez le temps de la réflexion. Gardez à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à renoncer à saisir le juge pour ce même litige. De plus, vous devez préparer au mieux vos arguments. En effet, plus vous serez préparé, plus votre argumentaire sera convaincant et plus l’indemnité transactionnelle à laquelle vous pourrez prétendre sera élevée.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
-
le principe de la transaction ;
-
les différends concernés ;
-
les conditions de validité du protocole transactionnel (fond et forme) ;
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la négociation et détermination de l'indemnité transactionnelle ;
-
la contestation de la transaction devant les juges ;
-
le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle ;
-
les modèles de lettre et d'accord transactionnel.
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La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.
Le protocole transactionnel après licenciement, c'est quoi?
Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat
La question du moment
Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).
Néanmoins, elle peut être remise en cause lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans les cas où il y a dol (manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement) ou violence (2).
Le salarié peut également contester une transaction intervenue avant la notification du licenciement (3).
L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction (4).
En cas de nullité de la transaction, le salarié peut agir en justice contre son employeur mais il doit également restituer l'indemnité transactionnelle (5).
Les litiges qui naissent à l'occasion de l'exécution de la transaction, relèvent du Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.
Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au tribunal la résolution judiciaire de la transaction. Cela signifie que le tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.
Le salarié peut également demander, par voie judiciaire, l'exécution forcée de l'accord transactionnel.
Dans de tels cas, l'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié.
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le 20/10/2016
Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.