Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Transaction : comment bien négocier avec votre employeur ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (17 avis)

Vous faites l’objet d’un licenciement et vous en contestez les motifs ou la procédure mise en œuvre par votre employeur ? Un différend vous oppose et vous souhaitez obtenir réparation sans pour autant porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes car vous savez que les délais sont longs, l’issue incertaine et vous souhaitez que ce litige reste confidentiel.

Vous envisagez de trouver un compromis avec votre employeur ? Avez-vous pensé à la transaction ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Mais attention, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre employeur.

Voir le dossier dédié aux Employeurs

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transiger
  • Solution amiable
  • Indemnité transactionnelle
  • Accord transactionnel
  • Négocier son licenciement
  • Litige
  • Contentieux
  • Compromis
  • Licenciement
  • Imposition transaction
  • Protocole transactionnel

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

28 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un conflit vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail ? Vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables ? Vous connaissez un point de discorde relatif à cette rupture ou à l'exécution de votre contrat de travail ? Vous souhaitez éviter un recours au juge pour faire valoir vos droits et envisagez de vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être la solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.

Dans le cadre de votre négociation, prenez le temps de la réflexion car il faut garder à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat de travail. De plus, vous devez préparer au mieux vos arguments. En effet, plus vous serez préparé, plus votre argumentaire sera convaincant et plus l’indemnité transactionnelle à laquelle vous pourrez prétendre sera élevée.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • principe de la transaction ;
  • différends concernés ;
  • conditions de validité du protocole transactionnel (fond et forme) ;
  • négociation et détermination de l'indemnité transactionnelle ;
  • contestation de la transaction devant les juges ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité perçue ;
  • modèles de lettre et d'accord transactionnel. 

Télécharger le dossier


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

114

Articles publiés

147

Documents rédigés


La question du moment

En quoi consiste une transaction ?

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître . Il s'agit donc d'un mode alternatif de résolution d'un conflit.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail et l'employeur concède en contrepartie à lui reverser une somme d'argent.

La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Cela permet donc d'éviter un procès qui peut s'avérer long, coûteux mais également éprouvant moralement, et dont l'issue est incertaine. La transaction permet également de conserver la confidentialité de la procédure et des griefs que les parties se reprochent.

Constitue une transaction, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (1).

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (2).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (3).

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail et ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle. En effet, en aucun cas une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin au contrat de travail (4). Le protocole transactionnel est nécessairement rédigé postérieurement au départ du salarié de l'entreprise. 


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 17 avis

  • 4

    Tout est clair et complet Sophie D.

    le 25/08/2019

  • 5

    BERNARD M.

    le 02/08/2019

  • 5

    PASCAL C.

    le 27/07/2019

  • 5

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. Le document est clair, précis et complet. Magali M.

    le 17/05/2019

  • 4

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé Gilbert S.

    le 15/05/2019

  • 5

    Définition simple soifia P.

    le 15/05/2019

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés