Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Transiger
- Solution amiable
- Indemnité transactionnelle
- Accord transactionnel
- Négocier son licenciement
- Litige
- Contentieux
- Compromis
- Licenciement
- imposition transaction
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, vous vous rendez compte qu'un conflit vous oppose à votre chef d'entreprise : que ce soit parce que celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou encore car vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou né à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail ...
Vous ne souhaitez pas passer par la case procès et souhaitez vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige qu'est le licenciement transactionnel. La transaction peut être la solution à retenir. Des concessions réciproques doivent obligatoirement être faites. Attention également, la transaction financière pour licenciement n’est pas un mode de rupture du contrat : elle intervient à posteriori : lorsque votre contrat est rompu.
Réfléchissez mûrement à votre démarche car il faut garder en tête qu'en signant un accord transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat. Vous pouvez aussi comparez les différents avantages que vous apportent soit le licenciement avec transaction ou la rupture conventionnelle.
Vous vous demandez quel est le montant d’une transaction licenciement en brut ou net ? Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez négocier au mieux l'indemnité transactionnelle de licenciement qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.
Vous vous demandez aussi si cette indemnité transactionnelle peut se cumuler avec les allocations Chômages versées par Pôle Emploi ?
Ce dossier vous éclaire sur ce point.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle.
- Conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit
- Ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle...
- Existence d'un litige
- Conclusion de concessions réciproques : exemples
- L'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...), comment la négocier au mieux ?
- Éléments permettant de contester la transaction devant les juges
- Solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations
- Modèles de lettre et d'accord transactionnel
Le mot de l'auteur
20/10/2016
Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
La réponse
Lorsque la transaction est annulée, le salarié est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues de l'employeur (1).
Il ne peut conserver le bénéfice de l'indemnité transactionnelle et doit donc rembourser la somme perçue à l'entreprise.
La restitution des sommes versées en exécution de la transaction est la conséquence de la nullité de cette dernière (2).
Ainsi, le salarié qui entend remettre en cause sa transaction doit réfléchir et peser le pour et le contre. En effet, bien que l'annulation de la transaction lui permette de nouveau d'agir contre son employeur devant le Conseil de prud'hommes, il n'est pas sûr qu'il obtienne un dédommagement supérieur à celui qu'il a négocié dans la transaction.
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
- Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
- I. La transaction
- En quoi consiste une transaction ?
- Pourquoi signer une transaction ?
- A quel moment signer une transaction ?
- Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
- J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
- Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
- Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
- La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
- Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
- Dans quels cas les juges ont estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
- Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
- II. L'indemnité transactionnelle
- Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
- Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
- Indemnité transactionnelle représentative d'une indemnité : quel régime social et fiscal ?
- Indemnité transactionnelle ayant le caractère de salaire : quel régime social et fiscal ?
- Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?
- Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
28 Avis des juges
- La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
- Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle
- La rupture d’un commun accord n'est pas une transaction
- Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
- Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
- Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
- Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
- Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
- Licenciement : quand conclure votre transaction ?
- Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur.
- Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
- Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
- La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
- Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
- La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
- Rupture d’un commun accord et transaction
- La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
- L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
- La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
- La validité de la transaction.
- La transaction conclue avec un salarié protégé.
- La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
- L’existence de concessions réciproques.
- La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
- La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
- La transaction : des conditions à respecter
- La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
- L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
