Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Transiger
- Solution amiable
- Indemnité transactionnelle
- Accord transactionnel
- Négocier son licenciement
- Litige
- Contentieux
- Compromis
- Licenciement
- Imposition transaction
- Protocole transactionnel
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un conflit vous oppose à votre employeur : celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail, ou vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables, ou encore pour tout autre point de discorde relatif à cette rupture ou à l'exécution de votre contrat de travail ... Vous souhaitez éviter un procès pour faire valoir vos droits et envisagez de vous rapprocher de votre employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être la solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.
Réfléchissez mûrement à votre démarche car il faut garder à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à ne pas contester devant les juges la rupture de votre contrat de travail. Si vous acceptez de signer une transaction, vous devez préparer au mieux vos arguments sur le montant de l'indemnité transactionnelle que vous visez et qui vous sera versée en plus des indemnités de rupture.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
- conditions de validité (forme et fond) et contenu de l'écrit ;
- ruptures du contrat permettant de signer un accord transactionnel si nécessaire : licenciement, démission, rupture conventionnelle… ;
- existence d'un litige ;
- conclusion de concessions réciproques : exemples ;
- l'indemnité transactionnelle : montant, calcul, régime social (cotisations sociales prélevées sur la somme perçue, soumission à l'impôt sur le revenu...) ;
- éléments permettant de contester la transaction devant les juges ;
- solutions permettant au salarié d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations ;
- modèles de lettre et d'accord transactionnel.
Le mot de l'auteur
20/10/2016
Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Faustine Ménager
Juriste
La question du moment
La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
La réponse
La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).
Ne constituent pas des concessions réciproques :
- le salarié qui renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
- la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel qui est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre, révèle que l'employeur n'a consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction est nulle (4) ;
- le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (5) ;
- la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié. Ainsi, le salarié avait perçu une indemnité transactionnelle inférieure aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (6).
Constituent des concessions réciproques :
- la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (7) ;
- une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (8) ;
- l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (9).
Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (10). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
- Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
- I. La transaction
- En quoi consiste une transaction ?
- Pourquoi signer une transaction ?
- A quel moment signer une transaction ?
- Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
- J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
- Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
- Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
- La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
- Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
- Dans quels cas les juges ont estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
- La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
- Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
- II. L'indemnité transactionnelle
- Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
- Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
- Indemnité transactionnelle représentative d'une indemnité : quel régime social et fiscal ?
- Indemnité transactionnelle ayant le caractère de salaire : quel régime social et fiscal ?
- Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?
28 Avis des juges
- La validité de la transaction.
- La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
- Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle
- La rupture d’un commun accord n'est pas une transaction
- Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
- Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
- Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
- Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
- Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
- Licenciement : quand conclure votre transaction ?
- Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur.
- Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
- Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
- La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
- Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
- La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
- Rupture d’un commun accord et transaction
- La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
- L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
- La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
- La transaction conclue avec un salarié protégé.
- La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
- L’existence de concessions réciproques.
- La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
- La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
- La transaction : des conditions à respecter
- La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
- L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
