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Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur
Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 08 Juillet 2020
Vous avez un différend qui se concrétise avec votre ancien employeur ? Un licenciement dont vous contestez les motifs ou la régularité de la procédure mise en œuvre ? Vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice sans pour autant porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes car vous savez que la procédure peut être longue, coûteuse, et que la décision sera incertaine et publique. Avez-vous pensé à la transaction ? La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre employeur.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Transiger
- Solution amiable
- Indemnité transactionnelle
- Accord transactionnel
- Régler un différend
- Litige
- Contentieux
- Compromis
- Licenciement
- Imposition transaction
- Protocole transactionnel
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
18 Questions Essentielles
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En quoi consiste une transaction ?
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Pourquoi signer une transaction ?
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A quel moment signer une transaction ?
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Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
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J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
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Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
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Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
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La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
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Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
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Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
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La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
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Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
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II. L'indemnité transactionnelle
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Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
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Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
-
Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
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I. La transaction
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28 Avis des juges
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
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La validité de la transaction.
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La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
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Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle
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La rupture d’un commun accord n'est pas une transaction
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Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
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Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
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Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
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Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
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Licenciement : quand conclure votre transaction ?
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Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur.
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Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
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Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
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La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
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Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
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La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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Rupture d’un commun accord et transaction
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La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
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L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
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La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
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La transaction conclue avec un salarié protégé.
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La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
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L’existence de concessions réciproques.
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La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
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La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
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La transaction : des conditions à respecter
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La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
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L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
Voir les autres avis des juges
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un différend vous oppose à votre employeur. Par exemple, celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée par le droit du travail ? Vous estimez que les motifs de votre licenciement ne sont pas valables ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ?
Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez éviter un recours devant le juge et envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution de ce litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent être négociées.
Dans le cadre de votre négociation, prenez le temps de la réflexion. Gardez à l’esprit qu'en signant un protocole transactionnel, vous vous engagez à renoncer à saisir le juge pour ce même litige. De plus, vous devez préparer au mieux vos arguments. En effet, plus vous serez préparé, plus votre argumentaire sera convaincant et plus l’indemnité transactionnelle à laquelle vous pourrez prétendre sera élevée.
Contenu du dossier :
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
-
le principe de la transaction ;
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les différends concernés ;
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les conditions de validité du protocole transactionnel (fond et forme) ;
-
la négociation et détermination de l'indemnité transactionnelle ;
-
la contestation de la transaction devant les juges ;
-
le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle ;
-
les modèles de lettre et d'accord transactionnel.
La question du moment
Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
Lorsque la transaction est annulée, le salarié est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues de l'employeur (1).
Il ne peut conserver le bénéfice de l'indemnité transactionnelle et doit donc rembourser la somme perçue à l'entreprise.
La restitution des sommes versées en exécution de la transaction est la conséquence de la nullité de cette dernière (2).
Ainsi, le salarié qui entend remettre en cause sa transaction doit réfléchir et peser le pour et le contre. En effet, bien que l'annulation de la transaction lui permette de nouveau d'agir contre son employeur devant le Conseil de prud'hommes, il n'est pas sûr qu'il obtienne un dédommagement supérieur à celui qu'il a négocié dans la transaction.
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