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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 Mars 2021
La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.
La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître...
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La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?
Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.
Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :
le principe de la transaction ;
les litiges concernés ;
les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;
la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;
la contestation de la transaction devant le juge ;
le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.
Selon la jurisprudence, la transaction est un accord nécessairement écrit (1), signé entre un employeur et un salarié (2) ayant pour but de mettre un terme à leurs contestations.
Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (3).
Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.
En premier lieu, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur. Ainsi, un litige doit donc exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :
La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (4). Précisons qu'il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (5). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
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Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties avaient conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008, le classement de la salariée à un...
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.
le 20/10/2016
Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.