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Ce dossier :
Victime de harcèlement sexuel au travail : comment agir ?
a été rédigé par Yohann Mairey, Juriste
Rédigé par Yohann Mairey - Mis à jour le 04 Juillet 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail et vous ne supportez plus cette situation. Vous souhaitez faire cesser ces agissements qui dégradent votre santé et vos conditions de travail. Il vous est difficile d’en parler et vous ne savez pas à qui vous adresser pour dénoncer les faits.
Sachez que le harcèlement sexuel est un délit puni par la loi qui nécessite soit des actes répétés soit un acte unique résultant d'une pression grave.
Vous vous demandez quelle attitude adopter et comment accumuler des preuves à l’encontre de la personne qui vous harcèle.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Définition du harcèlement sexuel
- Situations constitutives de harcèlement sexuel
- Saisine du Conseil des Prud'hommes
- Sanctions du harcèlement sexuel
- Constitution des preuves
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
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I. Définition du harcèlement sexuel
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Comment définit-on la notion de harcèlement sexuel ?
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Le harcèlement sexuel peut-il résulter d’un acte unique ou nécessite-t-il des actes répétés ?
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Qui peut être qualifié d’auteur de harcèlement sexuel ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que les faits constituent un harcèlement sexuel ?
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Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les faits ne constituaient pas un harcèlement sexuel ?
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Quel doit être le but recherché par l’auteur des agissements pour que son comportement soit assimilé à du harcèlement sexuel ?
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Pour que le harcèlement sexuel soit puni, quelles conséquences les agissements doivent-ils avoir pour la victime ?
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Je suis stagiaire, est-ce que je bénéficie de la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail ?
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J’ai été victime de harcèlement sexuel lors d’un entretien d’embauche, est ce que je bénéficie de la protection contre le harcèlement sexuel au travail ?
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II. Contentieux : saisir le juge pour faire condamner un harcèlement sexuel
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Victime de harcèlement sexuel au travail : comment agir ?
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Comment prouver que je suis victime de harcèlement sexuel ?
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Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
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Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ?
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Les peines encourues par l’auteur de harcèlement sexuel peuvent-elles être alourdies en raison de circonstances aggravantes ?
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J’ai été victime de harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise. Est-ce que l’auteur des faits va être sanctionné par l’employeur ?
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Un salarié, ayant beaucoup d’ancienneté, me harcèle en dehors de l’entreprise via des messages électroniques sur les réseaux sociaux ou lors de soirées après le travail. Puis-je faire reconnaître un harcèlement au travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Vous êtes victime de harcèlement sexuel : comment agir ?
-
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre dénonçant à votre employeur le harcèlement sexuel dont vous êtes victime
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Lettre informant la médecine du travail que vous subissez des actes de harcèlement sexuel
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Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous pensez être victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail. Vous déplorez en effet des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés de la part de votre employeur ou de l’un de vos collègues. Cette situation a considérablement dégradé vos conditions de travail et vous ne savez pas comment y remédier.
Vous vous demandez quels sont les actes qui peuvent être considérés comme du harcèlement sexuel et si des paroles grivoises tenues à votre encontre par un collègue peuvent suffire à le caractériser. Vous souhaitez savoir comment agir face à une situation de harcèlement sexuel. Faut-il porter plainte et quelles sont les sanctions encourues par votre harceleur ? Vous vous interrogez aussi sur les délais pour agir et dénoncer les faits. Et vous souhaitez connaître les différents interlocuteurs qui peuvent vous aider dans cette démarche.
Si vous êtes victime de tels agissements, vous devez utiliser tous les recours à votre disposition. Notre dossier vous donnera les clés pour agir efficacement et mettre fin à cette situation insoutenable.
Contenu du dossier :
Voici toutes les réponses utiles à une meilleure compréhension de vos droits, et les outils nécessaires pour mettre un point final au harcèlement professionnel dont vous êtes victime :
- définition du harcèlement sexuel au travail ;
- personnes protégées par la loi ;
- personnes susceptibles d’être poursuivies pour harcèlement au travail ;
- situations dans lesquelles le harcèlement peut être pris en compte ;
- modes de preuve en matière de harcèlement ;
- exemples de harcèlement et avis des juges sur de nombreuses situations ;
- conséquences du harcèlement sexuel sur la victime et sur sa santé ;
- moyens de défense et de protection contre le harcèlement sexuel ;
- modèles de lettre.
La question du moment
Pour que le harcèlement sexuel soit puni, quelles conséquences les agissements doivent-ils avoir pour la victime ?
Pour que des agissements soient punis au titre du harcèlement sexuel, ils doivent avoir pour conséquence de :
- porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant : il peut s'agir de propos sexistes, grivois ou obscènes, d'injures, de diffamations, de comportements homophobes, etc.
- créer pour la victime une situation intimidante, hostile ou offensante : les conditions de vie ou de travail de la personne qui la subie sont insupportables (1).
Par conséquent, des actes ni indécents, ni humiliants ne peuvent porter atteinte à la dignité humaine.
Les juges ont par exemple estimé que le fait pour un PDG d'avoir effleuré les mains d'une salariée au moment de la pause café devant d'autres salariés, lui avait fait du pied sous la table et lui avait dit qu'il l'aimait ne constituait pas un harcèlement car les faits ne sont ni indécents, ni humiliants (2).
La loi du 3 août 2018 est venue ajouter que l'infraction est également constituée (3) :
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
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le 09/06/2016
Le harcèlement sexuel au travail touche encore 1 femme sur 5. Seules 5% des victimes osent porter plainte (Défenseur des droits, enquête 1er mars 2014).