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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Attributions Générales des Délégués du Personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 09 Mars 2017

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

20/04/2017

Un DP peut très bien exercer les fonctions du secrétaire du CHSCT mais à condition que ce membre soit un membre titulaire et non suppléant. (Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571)

29/03/2017

a

12/04/2016

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).

La question du moment

Quelles sont les différences entre les attributions du délégué du personnel et celles du délégué syndical ?

La réponse

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ces réclamations peuvent être relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise (1).

La mission des délégués du personnel, contrairement à celle des délégués syndicaux, se limite au statut salarial et à l'application de normes existantes.

En revanche, tout ce qui touche à l'élaboration de nouvelles normes juridiques relève de la compétence exclusive des organisations syndicales.

En effet, les délégués syndicaux ont une mission de revendication (concernant par exemple la modification du statut collectif ...).

L'employeur n'est pas tenu de répondre à la demande des délégués du personnel concernant une réévaluation des salaires ou une diminution du temps de travail. Cette demande entre exclusivement dans le champ de la négociation collective qui appartient aux délégués syndicaux (2).

Notons que dans certains cas, le DP peut participer à une négociation collective, dès lors qu'il est mandaté à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (3).

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Attributions Générales des Délégués du Personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 13-02-2017
    ca reponds à mes attendes
  • 5 Par Le 19-10-2016
    C est clair et précis...
  • 4 Par Le 01-06-2015
    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais
  • 4 Par Le 26-04-2015
    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci.
  • 3 Par Le 27-03-2015
    le document téléchargé est illisible à partir de la page 30 et redevient lisible à partir de la page 38.
  • 4 Par Le 20-03-2015

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