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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Attributions Générales des Délégués du Personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

20/04/2017

Un DP peut très bien exercer les fonctions du secrétaire du CHSCT mais à condition que ce membre soit un membre titulaire et non suppléant. (Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571)

29/03/2017

a

12/04/2016

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).

Lucie De Lestable Juriste

  • 78 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

Les délégués du personnel n’ont pas été consultés sur le reclassement d’un salarié inapte. Quelles sont les conséquences ?

La réponse

Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte, peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (1). C'est une nouveauté apportée par la loi du 8 Août 2016, dite loi Travail ou loi El Khomri. Auparavant, ils n'étaient consultés qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Cette consultation a lieu après la constatation définitive de l'inaptitude (c'est à dire après la visite de reprise effectuée auprès du médecin du travail, qui peut, si les circonstances l'exigent uniquement, imposer la tenue d'une seconde visite) mais avant que l'employeur propose un poste de reclassement à l'intéressé. Les délégués du personnel donnent leur avis sur les solutions de reclassement à envisager.

Lorsque cette consultation n'a pas lieu, l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaire (2). En outre, les juges ont précisé que le non respect par l'employeur de la consultation des DP, et la méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement ne sont sanctionnée que par le paiement d'une seule indemnité. Le salarié ne pourra donc réclamer qu'une seule indemnité pour l'ensemble de ces manquements (3).

Par ailleurs, tout manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel le rend coupable de délit d'entrave.

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Attributions Générales des Délégués du Personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 13-02-2017
    ca reponds à mes attendes
  • 5 Par Le 19-10-2016
    C est clair et précis...
  • 4 Par Le 01-06-2015
    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais
  • 4 Par Le 26-04-2015
    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci.
  • 3 Par Le 27-03-2015
    le document téléchargé est illisible à partir de la page 30 et redevient lisible à partir de la page 38.
  • 4 Par Le 20-03-2015

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