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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Attributions Générales des Délégués du Personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

12/04/2016

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).

Lucie De Lestable Juriste

  • 66 Articles publiés
  • 11 Documents rédigés

La question du moment

Les Délégués du Personnel peuvent-ils négocier des accords collectifs ?

La réponse

Ce sont les délégués syndicaux qui détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs (1), et plus particulièrement les organisations syndicales qui sont représentatives.

Toutefois, le législateur a étendu la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs aux délégués du personnel, mais seulement à titre dérogatoire.

Les délégués du personnels peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail (sur n'importe quel thème) s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette faculté est ouverte dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, quel qu'en soit l'effectif (2).

En revanche, cet accord doit, pour être valable, avoir été approuvé par la majorité des salariés (3).

Si le délégué du personnel n'est pas mandaté, il peut tout de même négocier et conclure des accords collectifs, mais uniquement relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs (4). Cet accord est ensuite soumis, pour validation :

  • à sa signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche.

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Attributions Générales des Délégués du Personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 13-02-2017
    ca reponds à mes attendes
  • 5 Par Le 19-10-2016
    C est clair et précis...
  • 4 Par Le 01-06-2015
    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais
  • 4 Par Le 26-04-2015
    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci.
  • 3 Par Le 27-03-2015
    le document téléchargé est illisible à partir de la page 30 et redevient lisible à partir de la page 38.
  • 4 Par Le 20-03-2015

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