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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Attributions Générales des Délégués du Personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

20/04/2017

Un DP peut très bien exercer les fonctions du secrétaire du CHSCT mais à condition que ce membre soit un membre titulaire et non suppléant. (Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571)

29/03/2017

a

12/04/2016

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).

Lucie De Lestable Juriste

  • 99 Articles publiés
  • 14 Documents rédigés

La question du moment

Quels documents le délégué du personnel a-t-il le droit de consulter ?

La réponse

Les documents tenus à la disposition des délégués du personnel sont les suivants :

Le registre spécial des délégués du personnel

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission spécifique, les délégués du personnel peuvent tout d'abord consulter le registre spécial.

En effet les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur ce registre (1).

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail (1).

Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel (1).

Le registre unique du personnel

Ils peuvent également consulter le registre unique du personnel (2). Ce registre mentionne, dans l'ordre d'arrivée, les salariés embauchés par l'entreprise, ainsi que les stagiaires et les personnes volontaires en service civique.

Les contrats de mise à disposition de personnel

Ils peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec des entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi (3).

Documents de décompte de la durée du travail

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents (4).

Tissu conventionnel applicable

Ils sont destinataires d'un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif applicable à l'entreprise (5).

Documents relatifs à la santé et à la sécurité

Ils sont destinataires des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité (6).

Base de données économiques et sociales

En l'absence de comité d'entreprise, les DP ont accès en permanence à la base de données économiques et sociales (BDES), qui comporte de nombreuses informations sur la situation de l'entreprise (7).

Diverses documentations

Lorsqu'ils sont consultés sur un point particulier, ou agissent dans le cadre d'une enquête, les délégués du personnel peuvent demander à connaître de tout document nécessaire à l'exercice de leur mission.

S'ils sont consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise où il n'y a pas de comité d'entreprise, ils pourront avoir connaissance des comptes annuels, des postes disponibles permettant le reclassement, et de tout document leur permettant d'avoir un avis éclairé sur le projet, sans cela il n'y aurait pas de véritable consultation.

Il en est de même pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, les délégués doivent pouvoir apprécier les efforts de reclassement diligentés par l'employeur.

Dans le cadre d'une enquête suite à une alerte, le délégué du personnel ayant déclenché la procédure d'alerte, est associé à l'enquête, ce qui suppose la consultation des documents réunis par l'employeur.

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Attributions Générales des Délégués du Personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 13-02-2017
    ca reponds à mes attendes
  • 5 Par Le 19-10-2016
    C est clair et précis...
  • 4 Par Le 01-06-2015
    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais
  • 4 Par Le 26-04-2015
    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci.
  • 3 Par Le 27-03-2015
    le document téléchargé est illisible à partir de la page 30 et redevient lisible à partir de la page 38.
  • 4 Par Le 20-03-2015

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