Conseil des prud'hommes : quand et comment le saisir ?

Litiges pouvant être portés devant le Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler l'ensemble des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (1), entre les employeurs, ou leurs représentants et leurs salariés, que le contrat soit un CDI, un CDD, un contrat d'apprentissage ou encore un contrat de mission.

Vous pouvez donc saisir les juges prud'homaux lorsque le conflit concerne :

• le paiement de votre salaire : votre employeur ne vous verse plus votre salaire, il ne respecte pas le salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel… ;
• la durée du travail : vous travaillez souvent au-delà de la durée légale ou conventionnelle maximale… ;
• vos jours de repos ou de congés : votre employeur ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien ou hebdomadaire, il vous a empêché de prendre vos congés… ;
• une sanction disciplinaire : vous estimez qu'elle est disproportionnée, injustifiée, discriminatoire ou pécuniaire… ;
• votre licenciement : l'employeur n'a pas respecté la procédure, vous estimez que votre licenciement est injustifié… ;
• …

Le conseil de prud'hommes règle également les différends en cas de litige sur le lieu de travail (2).

Quel tribunal saisir et comment ?

Le CPH à saisir

La première question à se poser est : quel tribunal saisir et dans quelle ville ? En effet, vous ne pouvez pas agir devant n'importe quel CPH.

Le Conseil de prud'hommes compétent est (3) :

• soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
• soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile.

Vous pouvez également saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur dispose de son siège social.

Comment saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH de deux manières (4) :

• soit sur présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
• soit par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes par courrier.

Quelque soit la manière choisisse pour saisir le CPH, votre demande doit comporter un certain nombre d'informations essentielles à sa validité (5) :

• l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (celui qui est à l'initiative de la demande) ;
• l'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur (la personne contre laquelle la demande est formée) ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
• l'objet de la demande ;
• un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionnant vos prétentions. Il est donc important de chiffrer votre demande ;
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Pour formuler votre demande, vous devez donc remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes (Cerfa n°15586*02) et joindre le bordereau des pièces que vous souhaitez produire à l'appui de sa requête.

Dans quel délai agir ?

Il faut prendre en compte deux situations.

Pour toute action portant sur l'exécution du contrat, le délai pour agir reste de 2 ans (6). Ce délai de 2 ans court à compter du jour ou vous avez eu connaissance des faits, où vous auriez dû les connaitre.

En revanche, toute action portant sur la rupture de votre contrat de travail se prescrit au bout d'1 an (6). Ce délai commence à courir dès la notification de la rupture de votre contrat de travail.

Néanmoins, il existe certaines exceptions.

Par exemple : dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de votre salaire, de primes ou d'heures supplémentaires, le délai pour agir est de 3 ans.

Si vous n'avez pas saisi le tribunal compétent, rassurez-vous puisque, le recours au Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. En clair, le délai dont vous disposez pour agir s'arrête de courir (7).

Une fois le CPH saisi, commence alors la procédure devant le conseil de prud'hommes.