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Actualité Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Conseil des prud'hommes : quand et comment le saisir ?

Par , Juriste - Modifié le 25-01-2019

Conseil des prud'hommes : quand et comment le saisir ? Juritravail

Vous rencontrez un différend avec votre employeur concernant votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cela vous paraît difficile, voire insurmontable. Quels sont les litiges pouvant être portés auprès du Conseil de prud'hommes (CPH) ? Comment engager une action devant cette juridiction en 2019? Existe-t-il des délais à respecter pour la saisir ? Nous vous expliquons toutes les particularités de cette instance.

Litiges pouvant être portés devant le Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler l'ensemble des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (1), entre les employeurs, ou leurs représentants et leurs salariés, que le contrat soit un CDI, un CDD, un contrat d'apprentissage ou encore un contrat de mission.

Vous pouvez donc saisir les juges prud'homaux lorsque le conflit concerne :

  • le paiement de votre salaire : votre employeur ne vous verse plus votre salaire, il ne respecte pas le salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel… ;
  • la durée du travail : vous travaillez souvent au-delà de la durée légale ou conventionnelle maximale… ;
  • vos jours de repos ou de congés : votre employeur ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien ou hebdomadaire, il vous a empêché de prendre vos congés… ;
  • une sanction disciplinaire : vous estimez qu'elle est disproportionnée, injustifiée, discriminatoire ou pécuniaire… ;
  • votre licenciement : l'employeur n'a pas respecté la procédure, vous estimez que votre licenciement est injustifié… ;

Le conseil de prud'hommes règle également les différends en cas de litige sur le lieu de travail (2).

Quel tribunal saisir et comment ?

Le CPH à saisir

La première question à se poser est : quel tribunal saisir et dans quelle ville ? En effet, vous ne pouvez pas agir devant n'importe quel CPH.

Le Conseil de prud'hommes compétent est (3) :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  • soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile.

Vous pouvez également saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur dispose de son siège social.

Comment saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH de deux manières (4) :

  • soit sur présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
  • soit par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes par courrier.

Quelque soit la manière choisisse pour saisir le CPH, votre demande doit comporter un certain nombre d'informations essentielles à sa validité (5) :

  • l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (celui qui est à l'initiative de la demande) ;
  • l'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur (la personne contre laquelle la demande est formée) ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • l'objet de la demande ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionnant vos prétentions. Il est donc important de chiffrer votre demande ;
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Pour formuler votre demande, vous devez donc remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes (Cerfa n°15586*02) et joindre le bordereau des pièces que vous souhaitez produire à l'appui de sa requête.

Dans quel délai agir ?

Il faut prendre en compte deux situations.

Pour toute action portant sur l'exécution du contrat, le délai pour agir reste de 2 ans (6). Ce délai de 2 ans court à compter du jour ou vous avez eu connaissance des faits, où vous auriez dû les connaitre.

En revanche, toute action portant sur la rupture de votre contrat de travail se prescrit au bout d'1 an (6). Ce délai commence à courir dès la notification de la rupture de votre contrat de travail.

1 anDélai pour agir à compter de la rupture du contrat

Néanmoins, il existe certaines exceptions.

Par exemple : dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de votre salaire, de primes ou d'heures supplémentaires, le délai pour agir est de 3 ans.

Si vous n'avez pas saisi le tribunal compétent, rassurez-vous puisque, le recours au Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. En clair, le délai dont vous disposez pour agir s'arrête de courir (7).

Une fois le CPH saisi, commence alors la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Références :
(1) Article L1411-1 du Code du travail
(2) Article L1411-3 du Code du travail
(3) Article R1412-1 du Code du travail
(4) Article R1452-1 du Code du travail
(5) Article R1452-2 du Code du travail et article 58 du Code de procédure civile 
(6) Article L1471-1 du Code du travail
(7) Article R1452-1 du Code du travail


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Vos Réactions

  • R.KERDO - Visiteur Le 21-10-2011 à 11:12

    Les règles ont changé depuis le 1er octobre 2011: il faut aussi et désormais, s'acquitter d'une taxe de 35 euros pour envisager la saisine de ce tribunal qui était jusqu'ici, une vraie juridiction de proximité. 
  • alain16 - Membre Le 23-06-2015 à 17:20

    Le timbre fiscal a été supprimé depuis le 1er janvier 2014 (2013???), donc maintenant c'est redevenu gratuit...
    Précisions par rapport à l'article :
    ** la conciliation est "sautée" également en cas de demande de prise d'acte de la rupture.
    ** en cas de non paiement des salaires notamment, il vaut mieux saisir le conseil de prud'hommes en référé : la procédure est rapide, et n'empêche pas d'aller "au fond" pour le reste...
  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 11-01-2017 à 12:16

    Cet article est une excellente introdiction listant sans erreur (c'est rare) le B.A.-BA. Cela dit la procédure prud'homale est pleine de chausses-trappes, de pièges ou d'interprétations par les Conseillers Prud'hommes qui n'en font parfois qu'à leur tête. A leur décharge, la loi Macron sur la procédure prud'homale et les décrets qui en sont issus sont d'une imprécision remarquable ! Mieux vaut savoir tout ça, surtout si on y va seul. Car sinon c'est comme pour étranger ne parlant pas la langue prétendre pouvoir traverser Paris sans plan ! Certes pas impossible mais pas sans risque de faire des détours inutiles, de s'engager dans des impasses, de faire de mauvaises rencontres peut-être... Ancien conseiller prud'homme et auteur de quelques guides pratiques sur le sujet, j'en sais quelque chose !
  • Bridget Helen - Visiteur Le 15-12-2019 à 12:52

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