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Actualités Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Le Droit au compte pour tous

Publié par Romain GUERINOT - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 602 vues

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ? Lire la suite

Responsabilité de la Banque et lettre de change payée sauf désaccord

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 145 vues

L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ? Lire la suite

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/10/2017 | Réagir | 155 vues

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». Lire la suite

Le banquier peut-il refuser de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont remis ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 6224 vues

L'obligation de vigilance du banquier ne saurait justifier son refus de procéder, sans motivation ni information de son client, à l'encaissement des chèques qui lui sont remis. Lire la suite

Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/07/2016 | Réagir | 821 vues

Censure de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger Lire la suite

Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1279 vues

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire, Lire la suite

Bloquer le compte de son débiteur dans un autre Etat membre : L’avènement de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 2053 vues

Le Parlement européen a adopté le 13 mai 2014, la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Lire la suite

Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2015 | Réagir | 112 vues

A compter du 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution passe de 20 à 7 jours. Lire la suite

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs

Publié par Carole Girard Oppici le 25/09/2015 | Réagir | 121 vues

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs

Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs. Lire la suite

Tarifs bancaires presque inchangés en 2015

Publié par Rédaction Juritravail le 15/09/2015 | 1 commentaire(s) | 106 vues

Le rapport 2015 de l'Observatoire des tarifs bancaires fait apparaître une quasi stabilité des tarifs bancaires sur les produits et services les plus courants. Lire la suite

Le taux d'intérêt légal pour 2014 : une plaisanterie ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 792 vues

Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Lire la suite

Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 1196 vues

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936). Lire la suite

Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 16/11/2011 | Réagir | 3322 vues

DROIT DES AFFAIRES Objet : Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients Dépositaire des fonds de ses clients, la banque peut disposer librement des fonds déposés par ses clients à charge de les restituer (C. mon. fin. art. L. 312-2). Lire la suite

Saisie du compte joint: les limites à prendre en compte.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 1241 vues

Les cotitulaires d'un compte joint sont solidaires des dettes. En matière de saisie, on pourrait dire que la solidarité jouera. C'est l'application pure et simple de la solidarité des cotitulaires . Lire la suite

La saisie du compte joint en conséquence de la solidarité

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/10/2011 | Réagir | 1160 vues

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. Lire la suite

Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/09/2011 | Réagir | 1367 vues

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint. Lire la suite

Droit commercial / bancaire : la déchéance des intérêts d'un solde débiteur inclut les frais et commissions

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1960 vues

La question des frais bancaires fait l'objet de manière récurrente de décisions de la Cour de cassation. Lire la suite

Droit commercial / bancaire : la déchéance des intérêts d'un solde débiteur inclus les frais et commissions

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 10/05/2011 | Réagir | 2486 vues

La question des frais bancaires fait l'objet de manière récurrente de décisions de la Cour de cassation... Lire la suite

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