ACTUALITÉ Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-11-2020

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?

Un litige vous oppose à votre employeur concernant l'exécution de votre contrat de travail, sa rupture ou peut-être même des faits de harcèlement ou de discrimination. Vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir devant les prud'hommes. Au bout de combien de temps l'action devant le CPH est-elle prescrite ? Existe-t-il des exceptions ? On fait le point !

À retenir :

Le délai dont dispose un salarié pour saisir le Conseil des prud'hommes n'est pas le même selon la nature du litige, c'est-à-dire, selon sur quoi il porte.

De combien de temps dispose-t-on pour saisir le Conseil de prud'hommes ?

L'action porte sur l'exécution du contrat de travail

2 ans

Lorsque l'action porte sur un litige né de l'exécution du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour agir contre son employeur (1).

Ce délai de 2 ans court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

📌 Exemple :

Une action devant le CPH peut être engagée dans ce délai de 2 ans lorsque l'employeur ne respecte pas la durée du travail applicable dans l'entreprise ou les périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire.

L'action portant sur la rupture du contrat de travail

12 mois

En revanche, lorsque l'action porte sur un litige né de la rupture du contrat de travail, toute action devant le CPH se prescrit par 12 mois (1).

Le délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture.

📌 Exemples :

Une action devant le CPH peut être engagée dans ce délai de 12 mois lorsque :

  •  l'employeur ne remet pas au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte) à l'issue de la rupture du contrat de travail ;
  • l'employeur a licencié le salarié sans respecter la procédure de licenciement en vigueur.

Ce délai de 12 mois s'applique quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel tel qu'un licenciement pour faute grave, licenciement pour motif économique, démission) y compris lorsqu'il a été mis fin au contrat par le biais d'une rupture conventionnelle (contestation relative à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation d'une rupture conventionnelle…) (2).

Quelles sont les exceptions en matière de prescription ?

En revanche, il existe des exceptions. Dans certains cas bien précis, d'autres délais de prescription s'appliquent.

L'action porte sur le paiement du salaire

3 ans

Pour obtenir le paiement de ses salaires, le salarié peut engager une action devant le CPH dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (3).

📌 Exemple :

Une action peut être engagée dans un délai de 3 ans devant le CPH pour obtenir le paiement d'un salaire, d'une prime ou des heures supplémentaires effectuées.

Bon à savoir :

Toutefois, si l'action porte sur le montant du solde de tout compte, le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature celui-ci pour agir. Lorsque le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, le délai est de 3 ans (4).

L'action porte sur la réparation d'un dommage corporel

Un salarié victime d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail dispose d'un délai de 10 ans pour saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation (5).

10 ans

Le délai de prescription de cette action en responsabilité court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

On parle de consolidation lorsque les lésions corporelles n'évoluent plus et ont désormais un caractère permanent.

L'action porte sur des faits de harcèlement ou de discrimination

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, il peut engager une action devant le CPH dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.

5 ans

Le même délai s'applique lorsque le recours du salarié est motivé par des faits de discrimination à son égard. Le délai court à compter de la révélation de la discrimination (6).

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel et souhaitez connaître les actions qui s'offrent à vous ?

👓 A lire également :

Références :
(1) Article L1471-1 du Code du travail
(2) Article L1237-14 du Code du travail
(3) Article L3245-1 du Code du travail
(4) Article L1234-20 du Code du travail
(5) Article 2226 du Code civil
(6) Article L1134-5 du Code du travail



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