ACTUALITÉ Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-11-2020

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?

Un litige vous oppose à votre employeur concernant l'exécution de votre contrat de travail, sa rupture ou peut-être même des faits de harcèlement ou de discrimination. Vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir devant les prud'hommes. Au bout de combien de temps l'action devant le CPH est-elle prescrite ? Existe-t-il des exceptions ? On fait le point !

À retenir :

Le délai dont dispose un salarié pour saisir le Conseil des prud'hommes n'est pas le même selon la nature du litige, c'est-à-dire, selon sur quoi il porte.

De combien de temps dispose-t-on pour saisir le Conseil de prud'hommes ?

L'action porte sur l'exécution du contrat de travail

2 ans

Lorsque l'action porte sur un litige né de l'exécution du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour agir contre son employeur (1).

Ce délai de 2 ans court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant...

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