Contestation de son licenciement pour motif économique, comment faire ?

Licencié pour motif économique, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement légale ou conventionnelle applicable ou que le motif économique avancé n'est pas justifié. Vous ne savez pas comment contester la rupture de votre contrat de travail ? Découvrez dans quels cas votre contestation peut être justifiée, de combien de temps vous disposez pour agir et quel tribunal saisir.

Comment faire pour arriver à contester un licenciement économique ?

Vous avez la possibilité de contester un licenciement pour motif économique individuel ou collectif lorsque l'employeur a commis notamment l'un des manquements suivants (1) :

• la procédure de licenciement applicable n'a pas été respectée : vous n'avez pas été convoqué à l'entretien préalable, l'employeur ne vous a pas indiqué les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien, on ne vous a pas informé de la possibilité d'être assisté au cours de l'entretien..., pire encore vous avez juste été informé par SMS par votre employeur, de la mise en liquidation judiciaire de la société et du fait que vous n'avez plus de travail ;
• le motif économique du licenciement n'est pas caractérisé ;
• le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'a pas été mis en place dans les conditions imposées par la loi.

Besoin de vérifier si la procédure de licenciement dont vous avez fait l'objet est régulière ? Téléchargez notre dossier.

Dans quel délai est-il possible de contester ? De combien de temps disposez-vous ?

12 mois pour agir

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter (2) :

• de la dernière réunion du comité social et économique (CSE) ;
• ou, à compter de la notification du licenciement, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique.

Ce délai est opposable au salarié même s'il n'en est pas fait mention dans la lettre de licenciement (3).

Saisine du juge compétent et procédure

Licenciement économique individuel

Quel conseil de prud'hommes (CPH) saisir ?

Le seul juge compétent pour recevoir et examiner votre recours est le juge prud'homal. Vous devez donc saisir le Conseil de prud'hommes.

Est compétent, le conseil de prud'hommes (4) :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où votre contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie ;
• soit, du lieu de votre domicile si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement. 

La section ou la chambre du conseil de prud'hommes chargée de se prononcer en cas de litige portant sur un licenciement pour motif économique statue en urgence (5).

La séance de conciliation et d'orientation doit avoir lieu dans le délai d'un mois suivant la saisine du conseil de prud'hommes (6).

Le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) fixe la date d'audience du bureau de jugement qui doit statuer dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou 3 mois lorsque la formation restreinte est saisie (7).

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Non, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous avez la possibilité de vous présenter en personne devant le CPH, sans avocat (8).

Si vous êtes absent, vous pouvez alors vous faire représenter par une personne dite "habilitée". Par ailleurs, cette faculté s'offre également à vous si vous êtes présent.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter (9) :

• un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité ;
• un défenseur syndical ;
• la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ;
• un représentant légal si vous êtes mineur ;
• un avocat.

Si vous pensez en avoir besoin, n'hésitez pas à vous entourer d'un avocat pour la défense de vos intérêts !

Licenciement économique collectif

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le juge administratif est compétent pour statuer en cas de contestations portant sur le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, dans certains cas, lorsque (8) : 

• les contestations portent sur l'insuffisance ou l'absence d'accord collectif ou la décision de l'employeur établissant le PSE ;
• les contestations portent sur les décisions de validation ou d'homologation de l'administration relatives au PSE ;
• les instances représentatives du personnel n'ont pas été consultées dans le cadre du PSE.

En tant que salarié, vous pouvez déposer un recours dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à votre connaissance. Il en va de même pour les organisations syndicales.

A noter : la décision de validation ou d'homologation est faite par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information (9).

L'employeur qui souhaite présenter un recours doit, quant à lui, le faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation. 

Une fois saisi, le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.