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Actualités Fiscalité des Particuliers

Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 37 vues

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux judiciaires et 270 officiers des douanes judiciaires du SNDJ (Service National des Douanes Judiciaires). Lire la suite

Guide des taxes d’habitation française

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 06/11/2019 | Réagir | 39 vues

Que vous viviez en France de manière permanente ou que vous soyez propriétaire d’une maison de vacances, vous devrez payer les taxes foncières de la même manière que dans la plupart des pays. Les propriétaires français doivent connaître les taxes suivantes lors de l’achat d’une propriété, même s’ils ne sont pas résidents français. Il en existe d’autres, mais les suivantes sont les principales à connaître. Lire la suite

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/08/2019 | Réagir | 121 vues

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) Lire la suite

Le délit de fraude fiscale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 59 vues

Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres man½uvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible (...) d’une amende de 500 000 ¤ et d’un emprisonnement de cinq ans ». Lire la suite

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 92 vues

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale.  Lire la suite

Réductions d’impôts liées aux dons : Un dispositif exceptionnel en faveur de Notre-Dame de Paris

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 115 vues

A la suite de l'incendie qui a frappé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a souhaité encourager les dons en vue d'une reconstruction. Cette incitation passe notamment par un régime fiscal de faveur, venant s'ajouter temporairement aux dispositifs existants. Lire la suite

Comment bien choisir son fiscaliste ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 11/05/2019 | Réagir | 98 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte. Lire la suite

Réduction d'IR pour les dons versés en faveur de Notre-Dame de Paris

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 29/04/2019 | Réagir | 272 vues

Pour favoriser les dons en vue de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, Édouard Philippe avait annoncé la présentation d'un projet de loi visant à instaurer un cadre fiscal favorable. C'est chose faite ! Lire la suite

SCI et abus de droit

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 03/04/2019 | Réagir | 382 vues

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un déficit foncier résultant de travaux réalisés sur l'immeuble, la SCI étant à l'impôt sur le revenu, est constitutive d’abus de droit. Lire la suite

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 348 vues

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. Lire la suite

Quelques avantages supplémentaires pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en 2019 !

Publié par Hugo Larpin - Avocat le 08/03/2019 | 1 commentaire(s) | 697 vues

La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 ! Lire la suite

Quand le fisc prend la main sur le numérique

Publié par Myriam Azot Benarroche - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 128 vues

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément par le contribuable mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique. Lire la suite

Le délai de dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes est réduit

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 860 vues

L’exit tax, ou le mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis), prévoit, sous certaines conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Lire la suite

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 01/11/2018 | Réagir | 172 vues

Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés Lire la suite

Évolution des recettes fiscales des collectivités

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 141 vues

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. Lire la suite

5 idées reçues sur le prélèvement à la source

Publié par Valérie Lohat le 20/09/2018 | Réagir | 816 vues

5 idées reçues sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, est à l'origine de nombreuses questions et inquiétudes pour les contribuables salariés. Même si les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ne changent pas, ce sont les modalités de paiement qui sont lourdement bouleversées. Le principe paraît simple car l'impôt est prélevé directement sur le salaire, et pourtant des idées reçues émergent. Nous faisons le point pour vous… Lire la suite

4 choses à savoir sur le prélèvement à la source

Publié par Mickaël Felix le 14/09/2018 | Réagir | 3391 vues

4 choses à savoir sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) va voir le jour, comme prévu, au 1er janvier 2019. Cette révolution fiscale engendre de nombreuses questions. Pourtant, la réforme ne change pas les règles de calcul de l'impôt. Le principe est simple : l'impôt sur le revenu sera prélevé directement auprès des employeurs sur les salaires. En réalité, son application est délicate et sujette à de nombreuses questions pratiques. Voici les points clés pour vous y retrouver ! Lire la suite

R.V à la source de l'impôt sur le revenu

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 14/09/2018 | Réagir | 250 vues

Tous les revenus y compris ceux dits de "remplacement" sont concernés dans les secteurs privé et public. Lire la suite

Collectionneurs d’art amateurs, le risque fiscal.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 330 vues

Un collectionneur d’art peut exercer son hobby en amateur et être en parallèle salarié dans un domaine d’activité tout autre ; cependant, il est certain que si les flux monétaires en relation avec son activité de collectionneur amateur se développent de façon conséquente, il va attirer l’attention de l’administration fiscale et de l’URSSAF, qui sont en permanence à l’affut. Lire la suite

La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 276 vues

En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Depuis le 1er janvier 2018, les particuliers sont donc soumis à l’IFI. Ce nouvel impôt, qui vient remplacer l’ISF, ne chamboule pas tout.[...] Lire la suite

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