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Actualités Fiscalité des Particuliers

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 21/07/2021 | Réagir | 0 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value de cession de la résidence secondaire est exonérée. Lire la suite

Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 03/02/2021 | Réagir | 158 vues

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ? Lire la suite

Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 323 vues

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger, Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente. Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en âge d’être scolarisé. Lire la suite

Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 101 vues

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Lire la suite

La résidence fiscale des particuliers

Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 04/01/2021 | Réagir | 699 vues

La détermination de la résidence d’un contribuable est un préalable indispensable à l’établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l’étendue de leurs obligations fiscales. Lire la suite

Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2020 | Réagir | 45 vues

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? Lire la suite

Les taxes et imposables sur la construction immobilière

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/09/2020 | Réagir | 126 vues

On l’ignore peut-être et on ne le sait que lors du lancement du projet, la construction d’une maison entraîne le versement de différentes taxes. D’abord, les taxes liées à l’achat du terrain et que l’on doit payer à travers les frais de notaire et ensuite, celles liées à la construction comme la TVA. Lire la suite

Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Publié par Myriam Azot Benarroche - Avocat le 18/06/2020 | Réagir | 3096 vues

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ? Lire la suite

La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 194 vues

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés. Lire la suite

Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/05/2020 | 1 commentaire(s) | 477 vues

Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du CGI doivent désormais être déclarées. Lire la suite

La fiscalité des cryptos monnaies (Bitcoin etc) pour les opérations antérieures à 2019.

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 2926 vues

Vous avez tradé des Bitcoin, Ethereum, Dashavant 2019 ? Vous souhaitez connaitre la fiscalité applicable avant la réforme pour régulariser vos opérations passées ? Découvrez notre article didactique. Lire la suite

Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli » ?

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 6725 vues

Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle. Lire la suite

Rectifier un taux de prélèvement à la source inexact en DSN

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/02/2020 | Réagir | 59 vues

Lorsque le service paye indique, par erreur, un taux de prélèvement à la source incorrect, le montant prélevé sur le bulletin de paye est erroné. L'employeur doit alors effectuer une régularisation selon une procédure détaillée par le GIP-MDS dans une information du 15 janvier dernier. Lire la suite

Guide des taxes d’habitation française

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 06/11/2019 | Réagir | 305 vues

Que vous viviez en France de manière permanente ou que vous soyez propriétaire d’une maison de vacances, vous devrez payer les taxes foncières de la même manière que dans la plupart des pays. Les propriétaires français doivent connaître les taxes suivantes lors de l’achat d’une propriété, même s’ils ne sont pas résidents français. Il en existe d’autres, mais les suivantes sont les principales à connaître. Lire la suite

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/08/2019 | Réagir | 179 vues

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) Lire la suite

Le délit de fraude fiscale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 109 vues

Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres man½uvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible (...) d’une amende de 500 000 ¤ et d’un emprisonnement de cinq ans ». Lire la suite

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 158 vues

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale.  Lire la suite

Réductions d’impôts liées aux dons : Un dispositif exceptionnel en faveur de Notre-Dame de Paris

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 275 vues

A la suite de l'incendie qui a frappé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a souhaité encourager les dons en vue d'une reconstruction. Cette incitation passe notamment par un régime fiscal de faveur, venant s'ajouter temporairement aux dispositifs existants. Lire la suite

Comment bien choisir son fiscaliste ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 11/05/2019 | Réagir | 145 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte. Lire la suite

Réduction d'IR pour les dons versés en faveur de Notre-Dame de Paris

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 29/04/2019 | Réagir | 549 vues

Pour favoriser les dons en vue de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, Édouard Philippe avait annoncé la présentation d'un projet de loi visant à instaurer un cadre fiscal favorable. C'est chose faite ! Lire la suite

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