Actualités Fiscalité des Particuliers

Comment se calcule l'impôt sur le revenu ? Quelle est l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ? Quand payer la taxe d'habitation ? Que faire si vous souhaitez contester le montant de vos impôts ? Juritravail vous apporte des éléments de réponse aux questions que vous vous posez en matière de fiscalité des particuliers.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fiscalité des Particuliers, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Arnaud SOTON - Avocat 02/09/2021 - 311 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre...

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Arnaud SOTON - Avocat 30/07/2021 - 38 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession,...

Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 183 vues

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 417 vues

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le...

Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 128 vues

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.

La résidence fiscale des particuliers

Nathalie Aflalo - Avocat 04/01/2021 - 799 vues

La détermination de la résidence d’un contribuable est un préalable indispensable à l’établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l’étendue de leurs obligations fiscales.

La rédaction vous propose :

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Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Anthony BEM - Avocat 15/10/2020 - 52 vues

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

Les taxes et imposables sur la construction immobilière

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2020 - 143 vues

On l’ignore peut-être et on ne le sait que lors du lancement du projet, la construction d’une maison entraîne le versement de différentes taxes. D’abord, les taxes liées à l’achat du terrain et que l’on doit payer à travers les frais de notaire et ensuite, celles liées à la construction comme la TVA.

Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Myriam Azot Benarroche - Avocat 18/06/2020 - 3362 vues

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ?

La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 208 vues

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées

Laurent ISAL - Avocat 05/05/2020 - 1 commentaire - 488 vues

Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du CGI doivent désormais être déclarées.

Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli » ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 7056 vues

Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle.

La fiscalité des cryptos monnaies (Bitcoin etc) pour les opérations antérieures à 2019.

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 3029 vues

Vous avez tradé des Bitcoin, Ethereum, Dashavant 2019 ? Vous souhaitez connaitre la fiscalité applicable avant la réforme pour régulariser vos opérations passées ? Découvrez notre article didactique.

Rectifier un taux de prélèvement à la source inexact en DSN

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 65 vues

Lorsque le service paye indique, par erreur, un taux de prélèvement à la source incorrect, le montant prélevé sur le bulletin de paye est erroné. L'employeur doit alors effectuer une régularisation selon une procédure détaillée par le GIP-MDS dans une information du 15 janvier dernier.

Guide des taxes d’habitation française

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/11/2019 - 319 vues

Que vous viviez en France de manière permanente ou que vous soyez propriétaire d’une maison de vacances, vous devrez payer les taxes foncières de la même manière que dans la plupart des pays. Les propriétaires français doivent connaître les taxes suivantes lors de l’achat d’une propriété, même s’ils ne sont pas résidents français. Il en...

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Anthony BEM - Avocat 07/08/2019 - 183 vues

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Le délit de fraude fiscale

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/08/2019 - 114 vues

Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé...

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 23/07/2019 - 160 vues

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale. 

Réductions d’impôts liées aux dons : Un dispositif exceptionnel en faveur de Notre-Dame de Paris

Philippe MARIN - Avocat 20/05/2019 - 290 vues

A la suite de l'incendie qui a frappé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a souhaité encourager les dons en vue d'une reconstruction. Cette incitation passe notamment par un régime fiscal de faveur, venant s'ajouter temporairement aux dispositifs existants.

Comment bien choisir son fiscaliste ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/05/2019 - 152 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte.