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Actualités Recouvrement Créance

La protection du chef d’entreprise, caution des emprunts de sa société

Publié par Franck Moreau - Avocat le 08/01/2020 | Réagir | 102 vues

Il est fréquent que ce soit lors de la création d’une entreprise ou au cours de la vie de la société que le dirigeant soit amené à se porter caution pour garantir un prêt au profit de son entreprise.Un tel engagement n’est pas anodin car en cas de difficultés financières et notamment la liquidation judiciaire de la société, l’établissement bancaire va alors se retourner contre la caution. Lire la suite

Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 58 vues

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ? Lire la suite

L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 105 vues

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ? Lire la suite

Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/11/2019 | Réagir | 80 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 115 vues

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Lire la suite

Annulation et indemnisation de caution en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 109 vues

Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/09/2019 | Réagir | 214 vues

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ? Lire la suite

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 108 vues

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ? Lire la suite

Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 92 vues

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Lire la suite

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/06/2019 | Réagir | 438 vues

Un créancier non-professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A-t’il besoin d’un titre exécutoire ? Lire la suite

Les conditions de réalisation du séquestre ou dépôt judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 78 vues

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Lire la suite

Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 112 vues

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? Lire la suite

Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 80 vues

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ? Lire la suite

Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 131 vues

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ? Lire la suite

Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/04/2019 | Réagir | 163 vues

Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances. Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté sa dette ? Lire la suite

Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 88 vues

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Lire la suite

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | Réagir | 188 vues

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ? Lire la suite

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | Réagir | 153 vues

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription. Lire la suite

Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/01/2019 | Réagir | 170 vues

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? Lire la suite

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 256 vues

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ? Lire la suite

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