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Actualités Recouvrement Créance

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2021 | Réagir | 88 vues

L’emprunteur d’un prêt bancaire, ou d’un prêt immobilier, rencontrant des difficultés et des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à un silence et à une passivité coupable de l’établissement bancaire qui se garde bien de proposer de vraies solutions durables, aucune solution durable, peut saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances. Lire la suite

Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/02/2021 | Réagir | 14 vues

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ? Lire la suite

Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 26 vues

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ? Lire la suite

La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/02/2021 | Réagir | 19 vues

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ? Lire la suite

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 14 vues

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ? Lire la suite

Nullité d’'un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/01/2021 | Réagir | 13 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ? Lire la suite

Nullité d’'un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/01/2021 | Réagir | 11 vues

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ? Lire la suite

Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2020 | Réagir | 25 vues

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Lire la suite

Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/11/2020 | Réagir | 108 vues

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière ?  Lire la suite

Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/11/2020 | Réagir | 23 vues

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son débiteur, tantôt condamnant ce dernier en paiement, tantôt consacrant la prescription de la créance de la banque, celle-ci peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration atypique d’une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.  Lire la suite

Inexécution d’'un plan de surendettement et reprise des poursuites

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/11/2020 | Réagir | 331 vues

Qu’'en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’'inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’'a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’'effet d’'une clause résolutoire prévue ab initio ? Lire la suite

Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/11/2020 | Réagir | 157 vues

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ? Lire la suite

Violation du secret professionnel par les banques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/10/2020 | Réagir | 28 vues

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ? Lire la suite

Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/10/2020 | Réagir | 42 vues

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? Lire la suite

Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2020 | Réagir | 71 vues

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ? Lire la suite

Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/09/2020 | Réagir | 62 vues

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2020 | Réagir | 58 vues

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Lire la suite

Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 58 vues

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Lire la suite

Nullité des cautionnements solidaires grâce à l'annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 44 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ? Lire la suite

Nullité pour vice de forme d'un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d'un fournisseur de matières premières

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 53 vues

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Lire la suite

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