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Actualités Recouvrement Créance

Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/07/2021 | Réagir | 1 vues

En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Lire la suite

Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/06/2021 | Réagir | 22 vues

En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions distinctes ?  Lire la suite

Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/06/2021 | Réagir | 88 vues

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Lire la suite

Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté de la banqu

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/06/2021 | Réagir | 63 vues

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Lire la suite

Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/05/2021 | Réagir | 88 vues

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ? Lire la suite

Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 76 vues

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ? Lire la suite

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 5 vues

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ? Lire la suite

Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/05/2021 | Réagir | 31 vues

Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ? Lire la suite

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2021 | Réagir | 115 vues

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et après que cette liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d’actif ? Le débiteur peut-il lui opposer la déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ?  Lire la suite

Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 15 vues

Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Lire la suite

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2021 | Réagir | 161 vues

L’emprunteur d’un prêt bancaire, ou d’un prêt immobilier, rencontrant des difficultés et des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à un silence et à une passivité coupable de l’établissement bancaire qui se garde bien de proposer de vraies solutions durables, aucune solution durable, peut saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances. Lire la suite

Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/02/2021 | Réagir | 22 vues

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ? Lire la suite

Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 34 vues

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ? Lire la suite

La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/02/2021 | Réagir | 26 vues

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ? Lire la suite

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 18 vues

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ? Lire la suite

Nullité d’'un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/01/2021 | Réagir | 21 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ? Lire la suite

Nullité d’'un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/01/2021 | Réagir | 18 vues

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ? Lire la suite

Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2020 | Réagir | 31 vues

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Lire la suite

Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/11/2020 | Réagir | 120 vues

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière ?  Lire la suite

Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/11/2020 | Réagir | 52 vues

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son débiteur, tantôt condamnant ce dernier en paiement, tantôt consacrant la prescription de la créance de la banque, celle-ci peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration atypique d’une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.  Lire la suite

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