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Actualités Recouvrement Créance

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/06/2019 | Réagir | 129 vues

Un créancier non-professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A-t’il besoin d’un titre exécutoire ? Lire la suite

Les conditions de réalisation du séquestre ou dépôt judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 48 vues

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Lire la suite

Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 68 vues

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? Lire la suite

Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 47 vues

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ? Lire la suite

Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 90 vues

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ? Lire la suite

Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/04/2019 | Réagir | 129 vues

Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances. Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté sa dette ? Lire la suite

Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 64 vues

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Lire la suite

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | Réagir | 145 vues

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ? Lire la suite

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | Réagir | 107 vues

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription. Lire la suite

Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/01/2019 | Réagir | 152 vues

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? Lire la suite

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 219 vues

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ? Lire la suite

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 31/10/2018 | Réagir | 248 vues

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire, dits éléments qui ne sont pas nécessairement déterminés dans le c½ur de l’acte ? Lire la suite

Décompte erroné du créancier et saisie rejetée

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2018 | Réagir | 699 vues

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ? Lire la suite

Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/03/2018 | Réagir | 411 vues

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autres, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux, Lire la suite

Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/11/2017 | Réagir | 201 vues

Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation, Lire la suite

Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

Publié par Sylvie MARTIN - Avocat le 14/11/2017 | Réagir | 218 vues

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Il est désormais acquis que depuis la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation, n’est considérée comme consommateur qu’une personne physique qui agit à des fins non-professionnels (en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou encore agricole). Sur ce point, la loi de 2014 est d’application immédiate. Désormais, est donc clos le débat relatif aux personnes morales qui déclaraient agir en dehors du cadre de leur activité (par exemple, un syndicat de copropriétaires ou une association ayant souscrit un contrat de prêt ou de prestations de services avec un professionnel). A leur égard, le délai de prescription de deux ans ne peut donc pas être invoqué. L’arrêt du 13 juillet 2016 en censurant un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 6 mai 2015 rappelle le principe que le prêt litigieux ayant été souscrit par une personne morale (en l’espèce, une SCI), le délai de deux ans prévu par le Code de la Consommation ne pouvait être opposé à la banque qui avait agi plus de deux ans après la première échéance impayée du prêt. Cet arrêt est également l’occasion de rappeler que selon différentes décisions rendues par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 février 2016 (n°1427143, 1429539, 1428383), la prescription de deux ans pouvant être invoquée par le consommateur à l’égard de la banque, se divise, comme la dette elle-même, et en conséquence, elle court à compter de chacune des fractions du prêt demeurée impayée. En d’autres termes, si une seule échéance du prêt demeure impayée, la prescription de deux ans courra à compter de cette échéance, mais si le solde devient exigible du fait de l’absence de paiement de cette échéance, le consommateur sera exonéré de tout remboursement si la banque n’a pas agi dans un délai de deux ans suivant l’exigibilité du prêt. Cela est d’ailleurs l’application du principe de l’article 2233 du Code Civil selon lequel « la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit arrivé ». En résumé, c’est donc le délai de prescription de cinq ans qui est applicable à l’égard des personnes morales qui contractent un prêt ou un contrat de fournitures de biens et de services. Il y a lieu également de rappeler que d’autres textes prévus dans le Code de la Consommation peuvent être appliqués à des personnes morales, mais en aucun cas, les dispositions relatives au délai de prescription de deux ans ne peuvent être invoquées. Lire la suite

Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2017 | Réagir | 187 vues

En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ? Lire la suite

Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/07/2017 | Réagir | 166 vues

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?  Lire la suite

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 671 vues

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ? Lire la suite

Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/04/2017 | Réagir | 232 vues

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ? Lire la suite

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