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Actualités Recouvrement Créance

Annulation de cautionnements de la Caisse d'Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l'absence de patrimoine liquide

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/07/2020 | Réagir | 10 vues

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Lire la suite

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 71 vues

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l'orientation ? Lire la suite

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 57 vues

Une caution d'un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu'au 10 septembre 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 60 vues

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Lire la suite

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 55 vues

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l'objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l'affectation des sommes versées ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 51 vues

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 55 vues

Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? Lire la suite

Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2020 | Réagir | 110 vues

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en septembre 2019 qui vient aborder les moyens de contestation du débiteur en droit de la saisie immobilière lorsqu’il entend contester les prétentions de la banque car il considère que la procédure de saisie immobilière est irrecevable et mal fondée. Lire la suite

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/04/2020 | Réagir | 221 vues

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre d’une saisie immobilière au titre de l’arrêt des poursuites individuelles peut être engagée par le mandataire liquidateur alors qu’il n'a exercé aucun recours à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception ? Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ? Lire la suite

La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 21/02/2020 | Réagir | 140 vues

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement. Lire la suite

La rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/02/2020 | Réagir | 136 vues

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ? Lire la suite

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 142 vues

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du chèque ? Inversement, la banque peut-elle voir sa responsabilité engagée lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque qu’elle encaisse ? Lire la suite

Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 127 vues

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ? Lire la suite

La protection du chef d’entreprise, caution des emprunts de sa société

Publié par Franck Moreau - Avocat le 08/01/2020 | Réagir | 223 vues

Il est fréquent que ce soit lors de la création d’une entreprise ou au cours de la vie de la société que le dirigeant soit amené à se porter caution pour garantir un prêt au profit de son entreprise.Un tel engagement n’est pas anodin car en cas de difficultés financières et notamment la liquidation judiciaire de la société, l’établissement bancaire va alors se retourner contre la caution. Lire la suite

Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 112 vues

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ? Lire la suite

L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 135 vues

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ? Lire la suite

Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/11/2019 | Réagir | 110 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 137 vues

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Lire la suite

Annulation et indemnisation de caution en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 138 vues

Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/09/2019 | Réagir | 266 vues

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ? Lire la suite

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