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Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant le confinement ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-11-2020

Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant le confinement ?

Avec l'annonce du nouveau confinement le 28 octobre 2020, le télétravail est devenu obligatoire pour les activités qui le permettent. Votre employeur refuse de vous mettre en télétravail ? En a-t-il le droit ? Que faire s'il refuse de vous faire travailler à distance ? Peut-il vous imposer du télétravail alors même que vous ne voulez pas ? Explications.

Non, l'employeur ne peut pas refuser, télétravail obligatoire pendant le reconfinement

Avec l'annonce du nouveau confinement le 28 octobre, le télétravail est redevenu la règle, comme pendant le 1er confinement.

Le télétravail est obligatoire en cette période de confinement.

C'est en effet ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire en entreprise. Pour lutter contre la propagation du covid-19, le télétravail devient la règle pour les activités qui le permettent.

Ce mode d'organisation du travail permet de limiter les interactions sociales et l'affluence dans les transports en communs.

Si votre activité peut s'exercer à distance, votre employeur a l'obligation de vous faire télétravailler.

Le télétravail, ce n'est pas facultatif, c'est une obligation pour les activités qui le permettent.

💡 Le Gouvernement va plus loin : si 100% de votre activité peut être exercée à distance, vous devrez être en télétravail 5 jours sur 5.

Le protocole sanitaire en entreprise traduit cette obligation, en rendant obligatoire le télétravail (le télétravail est la règle).

Votre employeur a l'obligation de protéger votre santé et d'assurer votre sécurité. C'est ce que prévoit le Code du travail (1).

Pour les secteurs ou les postes pour lesquels le télétravail n'est pas possible (travail en usine, sur chantiers etc), votre employeur peut refuser de vous mettre en télétravail. En effet, le Gouvernement a bien précisé : "il faut que l'activité continue". Votre employeur devra en revanche respecter les mesures de protection prévues dans le protocole sanitaire en entreprise.

Que faire si votre employeur refuse de vous mettre en télétravail ?

En période de confinement

Comme l'a indiqué la ministre du travail, si des salariés pensent qu'ils pourraient être en télétravail et qu'ils ne le sont pas ou que leur employeur refuse, ils peuvent :

  • en parler à leur manager ;
  • en parler aux représentants du personnel (représentants syndicaux, CSE...) ;
  • saisir l'inspection du travail pour qu'elle effectue un contrôle.

En effet, si l'employeur ne met pas en place le télétravail ou s'il vous oblige à aller au bureau alors que votre activité semble pouvoir être exercée à distance, vous pouvez contacter l'inspection du travail.

D'après les études, c'est 35 à 40% des postes qui peuvent être télétravaillés en totalité.

Elisabeth Borne

Cette dernière pourra alors effectuer un contrôle auprès de votre entreprise et, si c'est nécessaire, mettre en demeure votre employeur de vous faire travailler à distance.

L'inspection du travail est faite pour conseiller, accompagner et contrôler la bonne application des règles par l'employeur, il ne faut donc pas hésiter à la contacter, même pendant cette période de crise sanitaire.

⛔ D'autres sanctions seront peut-être envisagées dans les jours ou semaines à venir, par le Gouvernement.

⚠ Vous pouvez également envisager d'exercer votre droit de retrait si votre employeur refuse de vous mettre en télétravail alors même que votre activité le permet. Attention, cette procédure n'est pas sans risque pour vous.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Droit de retrait - Covid : 6 points pour tout comprendre.

Votre employeur refuse de vous mettre en télétravail ? Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à venir débattre sur notre forum dédié : Reconfinement - Télétravail - Menace licenciement.

En temps normal, hors confinement

S'il y a un accord télétravail ou une charte télétravail dans votre entreprise, votre employeur doit accepter votre demande de bénéficier du télétravail si vous occupez un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l'accord ou la charte.

Cependant, il peut toujours refuser, mais dans ce cas, il doit motiver son refus, c'est-à-dire justifier sa décision (donner un motif valable et objectif) (2). Dans le cas contraire, son refus sans motif est une faute.

Solutions si votre poste est éligible au télétravail (conformément à l'accord ou la charte) et que votre employeur refuse sans raison valable :

Votre employeur peut vous imposer de télétravailler ?

Le Code du travail prévoit qu'en cas de menace d'épidémie (circonstances exceptionnelles), le télétravail peut être rendu nécessaire pour permettre à l'activité de l'entreprise de continuer et garantir la sécurité des salariés (3).

💡 Le Covid-19 peut être considéré comme une telle circonstance exceptionnelle et, dans ce cas, votre employeur peut vous imposer le télétravail, même si vous n'êtes pas d'accord.

A retenir :

Non, votre employeur ne peut pas refuser de vous mettre en télétravail si votre activité le permet pendant ce nouveau confinement. De même, votre employeur peut vous obliger à faire du télétravail même si vous ne voulez pas.

Dans certains cas (accord ou charte dans l'entreprise), s'il refuse de vous mettre en télétravail sans donner de motif, il sera considéré comme fautif.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article L1222-9 du Code du travail
(3) Article L1222-11 du Code du travail

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