La loi impose aux parties de fixer dans le contrat de travail à temps partiel la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, les cas dans lesquels une modification éventuelle des horaires de travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification (1), sauf dans le cas des salariés des associations d'aide à domicile.
Les cas de modification de la répartition peuvent être notamment :
- le surcroît temporaire d'activité ;
- l'absence d'un salarié ;
- la réorganisation des horaires d'un service.
Si l'un des cas mentionnés dans le contrat se vérifie, votre employeur peut vous imposer une modification de la répartition de vos horaires de travail en vous notifiant ce changement au moins 7 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (2). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un délai moindre, mais jamais en deçà de 3 jours (3).
Vous ne pouvez pas refuser la modification de vos horaires de travail si elle est prévue par votre contrat, et si votre employeur a respecté le délai de prévenance, sauf si la modification est incompatible (4) :
- avec des obligations familiales impérieuses ;
- avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
- avec l'accomplissement d'une période d'activité fixé par un autre employeur ;
- avec une activité professionnelle non salariée.
Si aucun des cas mentionnés dans votre contrat ne peut être invoqué par votre employeur au fondement du changement de vos horaires, il devra impérativement obtenir votre consentement pour opérer la modification (5). Aucun délai de prévenance n'est institué dans tel cas (6).
Si le changement d'horaires n'est pas mentionné dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser sans que ce refus puisse caractériser une faute.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 06-11-2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice juritravail. une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. merci à tous. a recommander
Christine, Marcelle, Marie-France D.
le 27-07-2021
Les exemples concrets sont très intéressants.
PASCALE G.
le 01-05-2019
Téléchargement rapide ras
Jérôme M.
le 01-02-2017
Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....
Béatrice J.
le 06-10-2016
Rédaction claire et précise
Alvaro N.
le 05-09-2014
Je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci