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Litiges clôtures et mitoyenneté

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 septembre 2020


Litiges clôtures et mitoyenneté

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs... Lire la suite

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.

Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.

Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.

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Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par des voisins. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain.

Il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d'empiéter sur sa propriété et réclame que justice lui soit rendue… ainsi qu’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations, et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. 

Si les plantations de votre voisin sont envahissantes, pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Etes-vous obligé d’autoriser votre voisin à accéder à votre propriété pour réaliser des travaux ? Quel est votre recours si sa gouttière est dirigée vers votre parcelle ? Qu’en est-il si votre voisin déplace les bornes ? 

Notre dossier vous permet de savoir comment retracer la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, sans nécessairement lui déclarer la guerre.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations relatives aux thèmes suivants :

  • droit de propriété ;

  • règlementation en matière d’empiètement ;

  • bornage ;

  • mitoyenneté ;

  • délimitation de terrain ;

  • plantations et constructions



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Trouble du voisinage

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Bornage et clôture

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Terrassement & effondrement

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Limite de propriété

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Plantations et constructions

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Servitude d’eaux de pluie

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Empiètement

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Mitoyenneté

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Servitude de vue


Le plan du dossier

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de Lettres


La question du moment

J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

Les murs servant de séparation entre deux propriétés voisines sont réputés mitoyens, peu importe qu'ils séparent des terres ou des bâtiments, sauf si la structure du mur démontre en elle-même qu'il est la propriété unique d'un seul fonds ou si l'un des voisins a renoncé à la mitoyenneté (1).

Dans tous les cas, l'un des voisins ne peut adosser sur le mur mitoyen aucun ouvrage sans obtenir le consentement de l'autre (2). Toutefois, si ce consentement est impossible à obtenir, il peut construire, sur avis d'expert et s'il prend toutes les mesures de nature à ne causer aucune nuisance au voisin (exemple : éviter que l'adossement ne fragilise le mur mitoyen, ou que la construction ne le dépasse et gêne la vue…).

Le propriétaire qui veut bâtir un garage adossé au mur mitoyen, peut donc y procéder malgré le refus de son voisin, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour que ce dernier ne pâtisse pas de la construction (notamment s'il s'avère impossible de construire le garage à un autre endroit du terrain).

Pour autant, la loi ne prévoit aucune sanction expresse dans le cas de l'adossement d'un ouvrage à un mur mitoyen. Ainsi, dans le cas où il a été procédé à la construction du garage sans solliciter l'accord du voisin, les décisions sont diverses.

Ainsi, les tribunaux décident tantôt de la démolition de l'ouvrage (3), notamment s'il est avéré que la construction lui porte préjudice, de manière à générer un trouble anormal du voisinage qui l'empêche de profiter de son terrain dans des conditions normales. Tel sera le cas lorsqu'un risque d'effondrement du mur mitoyen sur le terrain du voisin existe.

Ils peuvent tantôt prononcer l'allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la construction (4).

Enfin, dans certain cas il arrive qu'aucune sanction ne soit prononcée dans la mesure où l'ouvrage adossé n'attente en rien aux droits du voisin (5).

La construction adossée au mur mitoyen étant soumise à l'accord du voisin, celui-ci est donc toujours fondé à en demander le retrait toutes les fois que la réalisation de l'ouvrage se fait en violation de son consentement. Cependant, il n'est pas certain qu'il obtienne le droit de contraindre son voisin à la démolition.


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Le mot de l'auteur

Le 22/06/2016

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.


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Note moyenne sur 1 avis

  • le 26/03/2015

    Pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée


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