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Litiges clôtures et mitoyenneté

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Litiges clôtures et mitoyenneté

aperçu du sommaire du dossier Litiges clôtures et mitoyenneté

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 septembre 2020

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres...

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Descriptif du dossier

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.


Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.


Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage

  • Limite de propriété

  • Empiètement

  • Bornage et clôture

  • Plantations et constructions

  • Mitoyenneté

  • Terrassement & effondrement

  • Servitude d’eaux de pluie

  • Servitude de vue


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par des voisins. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain.

Il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d'empiéter sur sa propriété et réclame que justice lui soit rendue… ainsi qu’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations, et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. 

Si les plantations de votre voisin sont envahissantes, pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Etes-vous obligé d’autoriser votre voisin à accéder à votre propriété pour réaliser des travaux ? Quel est votre recours si sa gouttière est dirigée vers votre parcelle ? Qu’en est-il si votre voisin déplace les bornes ? 

Notre dossier vous permet de savoir comment retracer la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, sans nécessairement lui déclarer la guerre.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations relatives aux thèmes suivants :

  • droit de propriété ;

  • règlementation en matière d’empiètement ;

  • bornage ;

  • mitoyenneté ;

  • délimitation de terrain ;

  • plantations et constructions


La question du moment

Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Tout propriétaire dispose en principe du droit de clore son terrain, à charge pour lui de perdre la partie de terrain située de l'autre côté de sa clôture (1). En effet, il ne peut empiéter sur le terrain voisin pour ériger sa clôture (2), à moins que celui-ci l'y ait expressément autorisé, ce qui est rarement le cas. En effet, de par l'exclusivité que lui confère son droit de propriété, ce dernier est en droit de s'opposer à tout empiétement d'un tiers sur son terrain, aussi minime soit-il.

Le propriétaire sur le terrain duquel déborde un ouvrage ou une construction réalisé par le voisin est donc en droit d'exiger que cesse cet empiétement, quand bien même cela engendrerait la suppression dudit ouvrage (3). Cette démolition est évidemment à la charge du constructeur. En outre, s'il est démontré un préjudice, le voisin peut aussi réclamer une indemnisation.

Ainsi, tant que le voisin n'émet aucune réclamation, il est possible de ne rien dire, d'autant que la prescription immobilière ne s'acquiert qu'au bout de 30 ans. Si le voisin accepte l'implantation du poteau sur une partie de son terrain pour cette durée, il ne pourra plus la contester.

S'il s'en rend compte, il reste préférable de s'entendre à l'amiable avec lui afin qu'il consente une servitude d'empiétement sur son terrain, moyennant une indemnité, afin de laisser la clôture en place. Cette option peut être particulièrement avantageuse si l'empiétement est minime (4).

Il est encore possible de rendre cette clôture mitoyenne et qu'elle devienne ainsi la propriété des deux voisins. En effet, la loi prévoit la possibilité pour tout propriétaire de contraindre son voisin de dresser à coût partagé une clôture permettant de délimiter les deux terrains contigus (5). Ainsi, le voisin ne pourra plus contester qu'une partie de la clôture soit située sur son terrain, à plus forte raison s'il s'agit d'une partie minime. Dans ce cas, la clôture ainsi que la partie de terrain sur laquelle elle est située devient communes aux deux voisins.


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Le mot de l'auteur

Le 22/06/2016

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée

    le 26/03/2015