Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Principe

Pour rappel, le propriétaire d'un fonds qui ne bénéficie pas d'un accès suffisant aux voies publiques peut demander à son voisin que celui-ci lui concède une servitude dite de passage sur son terrain. Les servitudes de passage permettant ainsi la desserte d'un fonds enclavé portant aussi bien sur le sol que sur le sous-sol (1). 

Ainsi, l'impossibilité pour un propriétaire de se raccorder au réseau public est assimilée à une situation d'enclave et il est en droit de réclamer au propriétaire du fonds voisin que celui-ci lui consente une servitude dans le sous-sol de son terrain afin qu'il puisse se raccorder au réseau.

Moyens d'action

Une telle servitude peut être convenue à l'amiable par accord entre les deux voisins qui s'entendent également sur le montant de l'indemnité devant être versée en contrepartie, proportionnellement au dommage causé au terrain voisin (tranchée creusée dans une allée goudronnée ou dans le potager, etc.).

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la demande doit être portée en justice et le juge décidera alors du bien-fondé de la servitude, de son éventuel emplacement et du montant de la contrepartie.

À noter : les personnes publiques en charge du raccordement et de l'entretien des réseaux peuvent elles-mêmes demander aux propriétaires concernés que ceux-ci leur concèdent une servitude sur leur terrain afin d'accéder aux canalisations enfouies (2).