Litiges et troubles de voisinage : vos droits et recours

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Litiges et troubles de voisinage : vos droits et recours

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022

DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

PARTICULIER

Comment gérer un conflit avec un voisin ? Comment prouver les troubles de voisinage ? Qui s'occupe des litiges entre voisins ? Notre dossier répond à vos questions

Vivre paisiblement en communauté suppose généralement de composer avec son entourage et son voisinage. Les litiges de voisinage sont la preuve que cela n'est pas toujours aisé. Votre souhait est de profiter de la quiétude de votre propriété, ainsi que de l'extérieur en toute sérénité. Cependant, vous avez...

Comment gérer un conflit avec un voisin ? Comment prouver les troubles de voisinage ? Qui s'occupe des litiges entre voisins ? Notre dossier répond à vos questions

Vous souhaitez que les nuisances que vous subissez cessent, mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Quels que soient les troubles de voisinage occasionnés ou leurs auteurs, vous disposez de recours pour rétablir la situation à un seuil supportable.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Trouble du voisinage

Pollution atmosphérique

Bruit excessif

Eolienne

Tranquillité publique

Nuisances sonores

Pollution lumineuse

Animaux de ferme

Attroupement

Nuisances olfactives

Dépôt de matériaux polluants

Aboiements

Responsabilité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Alors que vous êtes confortablement installé chez vous, vos voisins semblent vouloir partager les moindres détails de leurs activités par divers moyens : bruits, odeurs, pollution lumineuse, préjudice de vue, etc..

Selon vous, cette gêne est nettement supérieure à une gêne normalement acceptable. Vous avez donc décidé de trouver des moyens pour arriver à raisonner vos voisins, en essayant d'éviter de les heurter.

Sans être contraint de déménager ou d'en venir aux mains, il est possible d'arriver à raisonner les auteurs des troubles de voisinage.

Notre dossier vous informe sur vos droits et vous indique comment solliciter les bons interlocuteurs afin de retrouver rapidement la sérénité à laquelle tout riverain a droit.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, plantations...) ;
à la réglementation en matière de pollution sonore et atmosphérique ;
au harcèlement du voisinage ;
à l’intérêt général ;
au pouvoir de police de la mairie ;
aux nuisances environnementales.

18 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 52 Questions Essentielles

17 Modèles de Lettres

Le plan du dossier

Mes voisins ont acheté un chien qui aboie à toutes heures du jour et de la nuit : puis-je les contraindre à acheter un collier anti-aboiements ?
Mon voisin entrepose sur son terrain des matériaux polluants qui contaminent mon terrain : puis-je le contraindre à les enlever ?
Mon voisin fait beaucoup de bruit ce qui me cause une gêne, que puis-je faire ?
Mon voisin fait de nombreux barbecues très odorants m'empêchant d'ouvrir les fenêtres et de profiter de ma terrasse : puis-je le contraindre à arrêter ?
Mon voisin a installé une éolienne dans son jardin ce qui me porte préjudice. Puis-je l'obliger à la faire enlever ?
Mon voisin a des animaux de ferme qui me causent des nuisances. Que puis-je faire ?
Mon voisin est propriétaire d’une basse-cour entourée d’un dispositif d’ultrasons installé en vue de protéger ses animaux. Ce dispositif me cause des désagréments. Puis-je faire retirer ce dispositif ?
Mon voisin me harcèle constamment à tout propos dès que je suis à l'extérieur de ma maison, puis-je porter plainte ?
Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?
Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?
Le chantier d'une construction à côté fait beaucoup de bruit. A qui puis-je m'en plaindre ?
Le propriétaire du terrain d’à côté étend son linge dehors quasiment sous la fenêtre de mon salon. Puis-je lui demander de déplacer son étendoir à linge ?
Un panneau publicitaire lumineux me gêne pour dormir : ai-je un recours pour le faire enlever ?
Des attroupements se forment régulièrement devant l'immeuble ou dans le hall. Comment faire pour que cela cesse ?
Mon voisin fait un feu de déchets verts tous les mois et les fumées viennent directement sur ma maison. Comment lui interdire ces feux ?
La voisine du dessus marche chez elle en talons. Le bruit est insupportable. Que puis-je faire ?
Mes voisins reçoivent systématiquement du monde le weekend. Il y a du bruit toute la journée et je ne peux pas me reposer alors que je travaille de nuit. Que puis-je faire ?
Je ne supporte plus les odeurs de cuisine de ma voisine. Puis-je me plaindre ?
Mon voisin entrepose son vélo sur le palier et cela me gêne pour accéder à mon logement. A-t-il le droit ?
Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?
La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?
Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?
J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?
Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?
Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?
Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?
Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?
Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?
Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?
Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?
J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?
J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?
Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?
Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?
Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naitre une servitude sur mon terrain ?
J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?
Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?
Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?
Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparait que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui du coup stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?
Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?
Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?
Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?
Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?
Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?
J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?
Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?
Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?
Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?
Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?
Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?
Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?
Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

Ce dossier contient également

17 Modèles de Lettres

Faire cesser les troubles de voisinage
Courrier ou mail type adressé au maire pour demander une intervention pour trouble de voisinage (tapage nocturne, conflit...)
Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
Adresser un courrier au maire après une première mise en demeure pour tapage et nuisances sonores
Intervention afin de faire cesser les nuisances sonores du bar voisin
Mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi
Mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
Voici comment demander d’élaguer des plantations
Voici comment demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Faites une demande de travaux de consolidation
Agissez afin de faire réétablir le bornage initial
Les végétations envahissantes de votre voisin empiètent sur votre terrain ? Agissez !
Branches qui dépassent la limite de propriété ? Mettez en demeure votre voisin
Réagissez afin de faire respecter les distances / hauteurs de plantations
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Voici comment demander un accord de servitude de passage
Comment contester une autorisation de construction ou un permis de construire ?

La question du moment

Mes voisins ont acheté un chien qui aboie à toutes heures du jour et de la nuit : puis-je les contraindre à acheter un collier anti-aboiements ?

A priori, les aboiements sont réputés être un bruit normal lié à l'activité humaine consistant en la possession et l'usage d'un chien. De ce fait, les aboiements ne sont pas réprimés en tant quel tels, mais les agissements du propriétaire à l'origine du bruit provoqué par celui-ci le sont.

En effet, la majorité des bruits particuliers portant atteinte à la tranquillité de l'homme lorsqu'ils sont durables, répétés et/ou d'une forte intensité ne sont pas tolérés et sont susceptibles de donner lieu à la sanction de leur auteur (1).

Dans le cas d'un chien qui aboie incessamment dans le voisinage, la première chose à faire est d'en informer le voisin détenteur de l'animal et de trouver une solution amiable par le biais du dialogue.

Si aucune solution ne peut être trouvée, il faut alors lui envoyer un courrier en lettre simple l'informant que son chien cause un tapage gênant susceptible d'être réprimé et lui demander qu'il le fasse cesser.

A défaut de réaction, il faut réitérer le courrier en recommandé avec accusé de réception mais en ajoutant cette fois une mise en demeure de faire cesser le tapage. Il peut être également utile d'ajouter à cette lettre des témoignages du voisinage, voire de constat d'huissier constatant la fréquence des aboiements, ces documents pouvant également se révéler être des preuves intéressantes dans le cadre d'une action en justice.

En effet, si le trouble persiste, il est nécessaire de s'adresser dans un premier temps à la mairie afin qu'elle prenne des mesures visant à faire cesser le bruit (2).

Il est ensuite possible de porter plainte auprès des services de police, au titre du tapage causé. La loi réprime en particulier le tapage nocturne qu'elle sanctionne par une amende (3) qui pourrait inciter le propriétaire du chien à réagir, notamment si la police est appelée à se présenter régulièrement à sa porte. Enfin, le voisin subissant les troubles peut éventuellement se porter partie civile à l'action pénale afin de demander au propriétaire du chien des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi (trouble de jouissance, stress, perte de sommeil...) (4).

Margot Delouis Juriste rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 15 avis

Rachid L.

le 18/01/2023

C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.

le 18/10/2022

Correspond à mes attentes
Daniel C.

le 15/10/2022

Bien
Francis S.

le 13/10/2022

Très clair et bien structuré
Alain P.

le 30/08/2022

Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.

le 25/06/2022

Très bonne synthèse
Isabelle A.

le 22/06/2022

Dossier très intéressant
Yvon L.

le 20/06/2022

Très bien
Gérard C.

le 16/06/2022

Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.

le 15/06/2022

Le site en général et le contenu proposé
Franck L.

le 13/06/2022

Bien dans l’ensemble
Philippe D.

le 21/01/2022

Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.

le 17/12/2021

Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-richard J.

le 24/06/2019

Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettr Lire plus

Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.

le 30/08/2016

Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel

Pour aller plus loin

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Litiges et troubles de voisinage : vos droits et recours

Comment gérer un conflit avec un voisin ? Comment prouver les troubles de voisinage ? Qui s'occupe des litiges entre voisins ? Notre dossier répond à vos questions

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Trouble du voisinage

Pollution atmosphérique

Bruit excessif

Eolienne

Tranquillité publique

Nuisances sonores

Pollution lumineuse

Animaux de ferme

Attroupement

Nuisances olfactives

Dépôt de matériaux polluants

Aboiements

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Le plan du dossier

Mes voisins ont acheté un chien qui aboie à toutes heures du jour et de la nuit : puis-je les contraindre à acheter un collier anti-aboiements ?

Mon voisin entrepose sur son terrain des matériaux polluants qui contaminent mon terrain : puis-je le contraindre à les enlever ?

Mon voisin fait beaucoup de bruit ce qui me cause une gêne, que puis-je faire ?

Mon voisin fait de nombreux barbecues très odorants m'empêchant d'ouvrir les fenêtres et de profiter de ma terrasse : puis-je le contraindre à arrêter ?

Mon voisin a installé une éolienne dans son jardin ce qui me porte préjudice. Puis-je l'obliger à la faire enlever ?

Mon voisin a des animaux de ferme qui me causent des nuisances. Que puis-je faire ?

Mon voisin est propriétaire d’une basse-cour entourée d’un dispositif d’ultrasons installé en vue de protéger ses animaux. Ce dispositif me cause des désagréments. Puis-je faire retirer ce dispositif ?

Mon voisin me harcèle constamment à tout propos dès que je suis à l'extérieur de ma maison, puis-je porter plainte ?

Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?

Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?

Le chantier d'une construction à côté fait beaucoup de bruit. A qui puis-je m'en plaindre ?

Le propriétaire du terrain d’à côté étend son linge dehors quasiment sous la fenêtre de mon salon. Puis-je lui demander de déplacer son étendoir à linge ?

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Des attroupements se forment régulièrement devant l'immeuble ou dans le hall. Comment faire pour que cela cesse ?

Mon voisin fait un feu de déchets verts tous les mois et les fumées viennent directement sur ma maison. Comment lui interdire ces feux ?

La voisine du dessus marche chez elle en talons. Le bruit est insupportable. Que puis-je faire ?

Mes voisins reçoivent systématiquement du monde le weekend. Il y a du bruit toute la journée et je ne peux pas me reposer alors que je travaille de nuit. Que puis-je faire ?

Je ne supporte plus les odeurs de cuisine de ma voisine. Puis-je me plaindre ?

Mon voisin entrepose son vélo sur le palier et cela me gêne pour accéder à mon logement. A-t-il le droit ?

Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?

J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?

J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?

Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?

Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?

Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naitre une servitude sur mon terrain ?

J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?

Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?

Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?

Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparait que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui du coup stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?

Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

17 Modèles de Lettres

Faire cesser les troubles de voisinage

Courrier ou mail type adressé au maire pour demander une intervention pour trouble de voisinage (tapage nocturne, conflit...)

Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons

Adresser un courrier au maire après une première mise en demeure pour tapage et nuisances sonores

Intervention afin de faire cesser les nuisances sonores du bar voisin

Mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l’eau ne s’écoule pas chez soi

Mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété