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Litiges liés aux troubles de voisinage

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


Litiges liés aux troubles de voisinage

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vivre paisiblement en communauté suppose généralement de composer avec son entourage. Les problèmes récurrents de voisinage sont la preuve que cela n'est pas toujours aisé. Votre souhait est de profiter de la quiétude de votre propriété, ainsi que de l'extérieur en toute sérénité. Cependant, vous avez parfois l'impression que votre voisinage fait tout pour vous en priver et vous...
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Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vivre paisiblement en communauté suppose généralement de composer avec son entourage. Les problèmes récurrents de voisinage sont la preuve que cela n'est pas toujours aisé. Votre souhait est de profiter de la quiétude de votre propriété, ainsi que de l'extérieur en toute sérénité. Cependant, vous avez parfois l'impression que votre voisinage fait tout pour vous en priver et vous rendre la vie impossible. 

Vous souhaitez que les nuisances que vous subissez cessent mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Quels que soient les troubles occasionnés ou leurs auteurs, vous disposez de recours pour rétablir la situation à un seuil supportable.

9,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


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Alors que vous êtes confortablement installé chez vous, vos voisins semblent vouloir partager les moindres détails de leurs activités par divers moyens : bruits, odeurs, pollution lumineuse, préjudice de vue, etc..

Selon vous, cette gêne est nettement supérieure à une gêne normalement acceptable. Vous avez donc décidé de trouver des moyens pour arriver à raisonner vos voisins, en essayant d'éviter de les heurter.

Sans être contraint de déménager ou d'en venir aux mains, il est possible d'arriver à raisonner les auteurs des troubles de voisinage. 

Notre dossier vous informe sur vos droits et vous indique comment solliciter les bons interlocuteurs afin de retrouver rapidement la sérénité à laquelle tout riverain a droit.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, plantations...) ;
  • à la réglementation en matière de pollution sonore et atmosphérique ;
  • au harcèlement du voisinage ;
  • à l’intérêt général ;
  • au pouvoir de police de la mairie ;
  • aux nuisances environnementales.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Trouble du voisinage

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Pollution atmosphérique

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Bruit excessif

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Eolienne

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Tranquillité publique

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Nuisances sonores

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Pollution lumineuse

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Animaux de ferme

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Attroupement

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Nuisances olfactives

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Dépôt de matériaux polluants

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Aboiements

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Responsabilité

Le plan du dossier

  • Mes voisins ont acheté un chien qui aboie à toutes heures du jour et de la nuit : puis-je les contraindre à acheter un collier anti-aboiements ?

  • Mon voisin entrepose sur son terrain des matériaux polluants qui contaminent mon terrain : puis-je le contraindre à les enlever ?

  • Mon voisin fait beaucoup de bruit ce qui me cause une gêne, que puis-je faire ?

  • Mon voisin fait de nombreux barbecues très odorants m'empêchant d'ouvrir les fenêtres et de profiter de ma terrasse : puis-je le contraindre à arrêter ?

  • Mon voisin a installé une éolienne dans son jardin ce qui me porte préjudice. Puis-je l'obliger à la faire enlever ?

  • Mon voisin a des animaux de ferme qui me causent des nuisances. Que puis-je faire ?

  • Mon voisin est propriétaire d’une basse-cour entourée d’un dispositif d’ultrasons installé en vue de protéger ses animaux. Ce dispositif me cause des désagréments. Puis-je faire retirer ce dispositif ?

  • Mon voisin me harcèle constamment à tout propos dès que je suis à l'extérieur de ma maison, puis-je porter plainte ?

  • Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?

  • Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?

  • Le chantier d'une construction à côté fait beaucoup de bruit. A qui puis-je m'en plaindre ?

  • Le propriétaire du terrain d’à côté étend son linge dehors quasiment sous la fenêtre de mon salon. Puis-je lui demander de déplacer son étendoir à linge ?

  • Un panneau publicitaire lumineux me gêne pour dormir : ai-je un recours pour le faire enlever ?

  • Des attroupements se forment régulièrement devant l'immeuble ou dans le hall. Comment faire pour que cela cesse ?

  • Mon voisin fait un feu de déchets verts tous les mois et les fumées viennent directement sur ma maison. Comment lui interdire ces feux ?

  • La voisine du dessus marche chez elle en talons. Le bruit est insupportable. Que puis-je faire ?

  • Mes voisins reçoivent systématiquement du monde le weekend. Il y a du bruit toute la journée et je ne peux pas me reposer alors que je travaille de nuit. Que puis-je faire ?

  • Je ne supporte plus les odeurs de cuisine de ma voisine. Puis-je me plaindre ?

  • Mon voisin entrepose son vélo sur le palier et cela me gêne pour accéder à mon logement. A-t-il le droit ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

  • Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?

  • J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

  • J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?

  • Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?

  • Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?

  • Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naitre une servitude sur mon terrain ?

  • J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?

  • Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?

  • Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?

  • Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparait que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui du coup stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

  • Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

Ce dossier contient également

letter

17 Modèles de Lettres

La question du moment

J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

L'exclusivité du droit de propriété emporte tant la propriété du sol que du dessus et du dessous et permet à tout propriétaire de s'opposer aux empiétements du voisinage sur sa propriété. En effet, le droit d'user librement de sa propriété se heurte à l'interdiction de porter atteinte aux droits des tiers ou d'enfreindre certaines règles (1).

Afin de faciliter les relations de voisinages, la loi a prévu une réglementation générale en matière de plantations qui impose de respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la propriété voisine pour toute plantation mesurant jusqu'à 2 mètres, les plantations d'une hauteur supérieure devant respecter une distance minimale de 2 mètres (2).

Cependant, au vu des caractéristiques propres à certains lieux et régions, le législateur a laissé la possibilité aux autorités locales de définir d'autres réglementations en matière de plantations, s'agissant notamment de ces distances (3). Ainsi, il est possible que la commune ait prescrit le respect de distances supérieures à celles établies par la loi en matière de plantations. Dans ce cas, le régime local prévaut et les habitants sont tenus de s'y conformer. Un voisin peut donc contraindre un propriétaire à procéder à l'élagage ou à l'abattage de toutes plantations ne respectant pas les distances prescrites. Il est en outre fondé en cas de résistance de ce dernier à lui demander des dommages et intérêts s'il démontre d'un préjudice (4).

Dans l'idéal, il est préférable de s'entendre à l'amiable avec son voisin afin de ne pas envenimer les relations avec une action en justice. Il est ainsi possible pour les voisins de définir ensemble une hauteur que les arbres ne doivent pas dépasser en fonction de la distance à laquelle ils se trouvent.

Toutefois, le propriétaire qui s'estime lésé par l'acte ainsi pris par la mairie peut toujours essayer d'en demander l'annulation, directement auprès de la mairie ou devant le juge administratif s'il estime que cet acte lui porte personnellement préjudice (5).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 21/01/2022

    Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.

  • le 17/12/2021

    Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire

  • le 24/06/2019

    Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettr Lire plus

    Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...

  • le 30/08/2016

    Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel

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