Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

4/5 Lire les avis

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 septembre 2020

Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique. Entre les plantes qui vous envahissent par le sol et les branches qui descendent sur votre terrain, cela peut être vite difficile à vivre.

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 septembre 2020

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de gérer tous vos problèmes de plantations afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

aux distances et hauteurs de plantations ;
a l’arrachage et à l’élagage des arbres ;
a la mitoyenneté ;
a l’empiètement sur le terrain voisin ;
au trouble anormal de voisinage.

Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettres.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 12 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Arbres & plantations

Empiètement & essaimage

Trouble anormal de voisinage

Distance & hauteur

Perte d’ensoleillement

Arrachage & élagage

Limite séparative & mitoyenneté

Perte de vue

Le plan du dossier

Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?
Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?
J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?
Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?
Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?
Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?
Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?
Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?
Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?
Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?
Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?
Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de demande d’élagage des plantations
Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété
Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations
Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété

La question du moment

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

En principe, toute plantation réalisée sur un terrain doit respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la propriété voisine ou de 2 mètres si elle dépasse cette hauteur (1). Cependant, il est également possible, comme ce peut être le cas d'une haie, de convenir d'établir des plantations à la frontière entre deux terrains afin de créer une limite séparative naturelle. Dans ce cas, les plantations ainsi réalisées sont réputées mitoyennes. Elles sont donc la propriété commune des deux voisins qui s'en partagent les fruits comme les frais d'entretien.

S'agissant d'arbres fruitiers, le principe est donc d'en assurer la cueillette voire le ramassage pour moitié. Dans les faits, les voisins peuvent convenir de percevoir les fruits se trouvant chacun de leur côté (2).

Si l'arbre n'est pas mitoyen, les fruits comme l'entretien appartiennent à celui qui en est propriétaire. Dans ce cas, le voisin ne peut en obtenir les fruits que dans le cas où ceux-ci sont tombés sur sa propriété, ce qui est généralement le cas lorsque les branches d'arbres dépassent de son côté (3). En revanche, il n'est pas en droit de les cueillir.

Cependant, nul n'est contraint de tolérer l'empiétement des arbres voisins sur sa propriété (4). Ainsi, une alternative à une demande d'élagage, notamment lorsque celle-ci met en péril la viabilité de l'arbre, peut-être de s'entendre avec son voisin afin de pouvoir percevoir en contrepartie les fruits situés de son côté.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Prime de rentrée scolaire 2022 ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir

Rentrée scolaire 2022 : dois-je aménager les horaires de mes salariés ?

208 Documents rédigés

405 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 2 avis

François P.

le 03/11/2015

J'aurais aimé avoir plus de détails et 1 ou 2 jurisprudence
Martine R.

le 17/07/2017

J'ai obtenu la réponse à mes questions

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de Contrat de location de logement saisonnier entre particuliers

Dossier

Litiges troubles de voisinage

Modèle

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Dossier

Litiges troubles de voisinage

Dossier

Litiges clôtures et mitoyenneté

Nos actualités sur le thème Plantations

Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?

Par Vianney Ley le 21/03/2022 • 978 vues

Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distance...

La toute-puissance du droit de propriété et la condamnation à démolir

Par Emmanuel Lavaud le 27/08/2018 • 1325 vues

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui vient rappeler la force du droit de propriété en ma...

La toute-puissance du droit de propriété et la condamnation à démolir

Droit de propriété et élagage

Par CAROLINE YADAN le 28/04/2017 • 1176 vues

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent s...

L'article 555 du code civil et les concubins

Par Christophe BUFFET le 29/03/2017 • 519 vues

Cet arrêt juge que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre concubins.

L'article 555 du code civil et les concubins

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Arbres & plantations

Empiètement & essaimage

Trouble anormal de voisinage

Distance & hauteur

Perte d’ensoleillement

Arrachage & élagage

Limite séparative & mitoyenneté

Perte de vue

Le plan du dossier

Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

4 Modèles de Lettres

Lettre de demande d’élagage des plantations

Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété

La question du moment

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle de Contrat de location de logement saisonnier entre particuliers

Litiges troubles de voisinage

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Litiges troubles de voisinage

Litiges clôtures et mitoyenneté

Nos actualités sur le thème Plantations

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences