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Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 septembre 2020


Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique. Entre les plantes qui vous envahissent par le sol et les branches qui descendent sur votre terrain, cela peut être vite difficile à vivre. 

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Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de gérer tous vos problèmes de plantations afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux distances et hauteurs de plantations ;
  • a l’arrachage et à l’élagage des arbres ;
  • a la mitoyenneté ;
  • a l’empiètement sur le terrain voisin ;
  • au trouble anormal de voisinage.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettres. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Arbres & plantations

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Empiètement & essaimage

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Trouble anormal de voisinage

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Distance & hauteur

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Perte d’ensoleillement

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Arrachage & élagage

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Limite séparative & mitoyenneté

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Perte de vue

Le plan du dossier

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

  • Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

La question du moment

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

En principe, toute plantation réalisée sur un terrain doit respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la propriété voisine ou de 2 mètres si elle dépasse cette hauteur (1). Cependant, il est également possible, comme ce peut être le cas d'une haie, de convenir d'établir des plantations à la frontière entre deux terrains afin de créer une limite séparative naturelle. Dans ce cas, les plantations ainsi réalisées sont réputées mitoyennes. Elles sont donc la propriété commune des deux voisins qui s'en partagent les fruits comme les frais d'entretien.

S'agissant d'arbres fruitiers, le principe est donc d'en assurer la cueillette voire le ramassage pour moitié. Dans les faits, les voisins peuvent convenir de percevoir les fruits se trouvant chacun de leur côté (2).

Si l'arbre n'est pas mitoyen, les fruits comme l'entretien appartiennent à celui qui en est propriétaire. Dans ce cas, le voisin ne peut en obtenir les fruits que dans le cas où ceux-ci sont tombés sur sa propriété, ce qui est généralement le cas lorsque les branches d'arbres dépassent de son côté (3). En revanche, il n'est pas en droit de les cueillir.

Cependant, nul n'est contraint de tolérer l'empiétement des arbres voisins sur sa propriété (4). Ainsi, une alternative à une demande d'élagage, notamment lorsque celle-ci met en péril la viabilité de l'arbre, peut-être de s'entendre avec son voisin afin de pouvoir percevoir en contrepartie les fruits situés de son côté.

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