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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Salarie

Particulier

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 21 septembre 2022


Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre, et vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits....

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Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre, et vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre trois étapes clés.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

9,60€ TTC


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Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié, soit pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…). Cependant, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ? 

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • convocation à l'entretien préalable ;

  • déroulement de l'entretien avec l'employeur ;

  • assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;

  • délais de la procédure ;

  • exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;

  • notification du licenciement et mentions obligatoires ;

  • montant des indemnités ;

  • cumul des indemnités de licenciement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable

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Étapes de la procédure

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Indemnité pour licenciement irrégulier

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Convocation

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Délais de la procédure

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Justification motif de licenciement

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Assistance du salarié

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Notification du licenciement

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Contenu de la lettre de licenciement

Le plan du dossier

  • I. L'entretien préalable au licenciement

  • L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?

  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

  • Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?

  • Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?

  • Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?

  • Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?

  • Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

  • II. La notification du licenciement

  • La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?

  • Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?

  • Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?

  • Qui doit signer ma lettre de licenciement ?

  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?

  • III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement

  • Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?

  • Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?

  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

  • Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?

Il faut savoir qu'il existe une indemnité spécifique pour non-respect de la procédure de licenciement.

Ainsi, lorsque le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse mais que le salarié reproche à son employeur d'avoir commis une irrégularité au cours de la procédure, comme de ne pas l'avoir informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (1).

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel. De toute façon, la réintégration n'est pas un droit mais une proposition faite par les juges sauf pour un salarié protégé où la réintégration est de droit.

A défaut de réintégration, le salarié à le droit à une indemnisation (2).

Le juge peut ordonner le remboursement des allocations chômages par l'employeur que le salariés à perçu dans la limite de 6 mois (3).

Le mot de l'auteur

Le 21/09/2022

Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.

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  • le 27/11/2014

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est u Lire plus

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.

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