Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 04 octobre 2023

46897 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous venez d’être licencié ? Etes-vous certain que votre employeur a bien respecté les procédures ? Ce dossier de Juritravail vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur. Ne restez pas dans l'incertitude et faites valoir vos droits !... Lire la suite

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En bref

Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? 

Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre trois étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié et pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…) mais, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • convocation à l'entretien préalable ;

  • déroulement de l'entretien avec l'employeur ;

  • assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;

  • délais de la procédure ;

  • exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;

  • notification du licenciement et mentions obligatoires ;

  • montant des indemnités ;

  • cumul des indemnités de licenciement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable

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Convocation

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Assistance du salarié

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Etapes de la procédure

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Délais de la procédure

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Notification du licenciement

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Indemnité; pour licenciement irrégulier

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Justification motif de licenciement

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Notification

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Contenu de la lettre de licenciement

Le plan du dossier

  • I. L'entretien préalable au licenciement
  • L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
  • Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
  • Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
  • I. Le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement
  • Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
  • Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
  • Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
  • Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
  • II. La notification du licenciement
  • La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
  • Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
  • Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
  • Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ? Combien de temps entre l'entretien préalable et le licenciement ?
  • Faut-il répondre à une lettre de licenciement ?
  • III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
  • J'ai reçu une lettre de licenciement sans motif, j'ai interrogé l'employeur dans un délai de 15 jours, il ne m'a pas répondu. Quelle en est la conséquence ?
  • Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
  • A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
  • Mon employeur m’a indiqué dans la lettre de licenciement qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
  • Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?

La lettre de convocation du salarié contient plusieurs mentions obligatoires faute de quoi la procédure est frappée d'irrégularité. Un seul oubli d'une des mentions suffit à rendre la procédure irrégulière (1).

Au niveau de la forme : cette lettre est remise soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou en main propre contre récépissé, et ce 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien à compter de la première présentation concernant la LRAR (2) et le lendemain pour la remise en main propre (3). Par conséquent, le délai prend fin la veille de la date d'entretien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien ne peut avoir lieu que le jour ouvrable suivant (4).

Bon à savoir

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement (5).

Au niveau du contenu de la lettre : Parmi les mentions obligatoires qu'elle contient, la lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement doit notamment indiquer son objet. Elle doit donc, de manière non équivoque, indiquer clairement que l'employeur envisage de le licencier (6).

Le courrier ne peut pas valablement faire référence à une « sanction », sans préciser qu'elle peut aller jusqu'au licenciement (7). Les mentions utilisées en objet peuvent être par exemple : "lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" ou en encore "lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement".

Le salarié ne peut en revanche pas reprocher à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement sans lui avoir précisé les griefs allégués contre lui. Ceux-ci devront tous, en revanche, être énoncés lors de l'entretien préalable. En effet, le courrier de convocation, s'il doit faire état d'un éventuel licenciement, n'a pas à préciser les raisons pour lesquelles un licenciement est envisagé (8), sauf si la convention collective en dispose autrement (9).

Le mot de l'auteur

Le 05/10/2023

La Cour de cassation dans sa décision n°22-11661 du 6 septembre 2023 a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le délai entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement est au minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement.

Le 21/09/2022

Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 23/09/2022

    Dossier complet

  • le 20/06/2022

    Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.

  • le 27/11/2014

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.

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